France : le Conseil constitutionnel invalide l’impôt de 75% sur les très hauts revenus

Cette taxation, appelée « contribution exceptionnelle de solidarité », devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Dans son communiqué, le Conseil a fait valoir que celle-ci était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». En conséquence, il a jugé qu’il y avait là « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive », a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement — elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre – –, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande.