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Loi sur le renseignement : Hollande va saisir le Conseil constitutionnel


Dimanche 19 Avril 2015 modifié le Dimanche 19 Avril 2015 - 19:56

Invité du "Supplément", le chef de l'État a assuré vouloir apporter la "garantie" que ce texte est "bien conforme" à la loi fondamentale.




Le chef de l'État a annoncé sur le plateau du Supplément de Canal+ qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le renseignement. L'objectif ? Garantir qu'elle est bien conforme à la loi fondamentale. "Cette loi ne remet en aucune façon en cause les libertés", a affirmé le président de la République, invité ce dimanche de l'émission Le Supplément sur Canal+. Il a ajouté qu'il allait "saisir, au terme de la discussion parlementaire - l'Assemblée, maintenant le Sénat - le Conseil constitutionnel." "Et le Conseil constitutionnel pourra regarder lui aussi, en fonction du droit, si ce texte est bien conforme, ou certaines de ses dispositions sont bien conformes, justement, à la Constitution", a poursuivi le président de la République. "Donc cette garantie sera également apportée, et je voulais annoncer cette décision", a-t-il déclaré.

L'Assemblée nationale vient de mener quatre jours de débats, souvent polémiques à droite comme à gauche, sur le projet de loi sur le renseignement, très contesté par des associations de défense des libertés publiques qui dénoncent la mise en place d'une surveillance généralisée. Le texte devrait néanmoins obtenir une large majorité lors du vote prévu le 5 mai.

"Cessons de croire qu'il y a un système général d'écoutes"

Le texte, qui donne un cadre légal aux services du renseignement, définit à la fois leurs missions et le régime d'autorisation et de contrôle de l'utilisation de certaines techniques d'espionnage, dont les écoutes. "Personne ne vous écoutera sauf s'il y a eu un certain nombre de suspicions sur vos activités terroristes, ou sur vos liens avec des personnes terroristes", a affirmé François Hollande. Vantant ce texte, il a souligné que "jamais il n'y a eu une loi en France qui a pris en compte toutes les techniques, toutes les opérations, et qui a permis qu'il y ait une commission et même un recours devant le Conseil d'État s'il devait y avoir quelques doutes".

"Cessons de croire qu'il y a un système général d'écoutes. Pourquoi voudriez-vous que l'État, même les services, entreprennent de savoir ce que nous faisons, y compris dans notre vie privée ?" a-t-il demandé. "Ce dont il s'agit c'est uniquement - uniquement - de la lutte contre le terrorisme. Ou de nos intérêts, car il y a aussi des personnes qui viennent nous espionner pour savoir comment nos entreprises travaillent", a fait valoir le chef de l'État.
Dimanche 19 Avril 2015 - 15:05

Source AFP




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