USA: la peine de mort déclarée inconstitutionnelle dans l’Etat de Washington
La cour suprême de l’Etat de Washington a déclaré jeudi la peine de mort anticonstitutionnelle, les juges locaux estimant qu’elle était appliquée de manière « arbitraire » et « raciste ».
La peine de mort n’est pas anticonstitutionnelle "en elle-même", mais "elle est invalide parce qu’elle est appliquée de manière arbitraire et avec un préjugé raciste", a estimé la cour dans un jugement rendu à l’unanimité.
Son usage varie "selon l’endroit du crime, le lieu de résidence, les ressources budgétaires (des tribunaux) et la race de l’accusé", écrivent encore les juges.
"Telle qu’elle est appliquée dans notre Etat, elle ne remplit aucun but légitime. Donc, elle viole la Constitution", en concluent-ils, avant de convertir en peines de rétention à perpétuité toutes les peines capitales prononcées dans l’Etat.
Selon le Centre d’information sur la peine de mort (DPIC), huit détenus sont concernés.
La plus haute juridiction de l’Etat avait été saisie du cas de Allen Eugene Gregory, condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d’une femme commis en 1996.
Dans son appel, il avait joint une étude, selon laquelle la peine capitale était appliquée très différemment d’un tribunal à l’autre dans l’Etat de Washington et que, toutes choses égales par ailleurs, la probabilité d’être condamné à mort était quatre fois et demie plus élevée pour les Noirs que pour les Blancs.
La cour suprême de Washington rappelle dans sa décision qu’elle a déjà à trois reprises (en 1972, 1979 et 1981) déclaré anticonstitutionnelle la peine de mort dans cet Etat, mais qu’à chaque fois une nouvelle loi avait été adoptée.
L’Etat n’a toutefois procédé qu’à cinq exécutions depuis 1976 et son gouverneur, le démocrate Jay Inslee, avait décrété un moratoire sur les exécutions en 2014. Jeudi, il a salué la décision de la cour, "un moment extrêmement important dans la recherche d’une justice égalitaire et équitable".
La peine de mort est en régression aux Etats-Unis, où seules 39 peines capitales ont été prononcées en 2017, contre 295 en 1998 ou encore 114 en 2010.
Sur les trente Etats où la peine de mort reste possible, 16 n’ont procédé à aucune exécution depuis 1976. Depuis le début de l’année, 18 détenus ont été exécutés dont dix au Texas.