Maroc: proposition de loi sur le congé de naissance aux salariés
Le groupe du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi portant amendement des articles 152, 269 et 270 du Code du travail, et portant à dix jours le congé dont bénéficie le salarié suivant chaque naissance ou Kafala d’un nouveau-né, au lieu de trois actuellement.
Cette proposition de loi a été élaborée au vu de la réalité sociale, des besoins exprimés par les familles sous la responsabilité partagée du couple et de la nécessité d’assurer une atmosphère favorisant la disponibilité du père et de la mère ou du kafil.
La révision des articles précités s’avère donc nécessaire, d’autant plus que la notion de la maternité ne concerne plus les femmes uniquement, mais s’étend à l’ensemble de la famille.
Le groupe parlementaire du PJD a jugé insuffisants les trois jours de congé accordés au salarié suite à la naissance d’un nouveau-né, étant donné que les nouveau-nés ont grand besoin des soins prodigués par le père ou le kafil lors des deux premières semaines de leur vie.
Cette proposition de loi a été également faite dans le souci de préserver l’état de santé de la mère à l’accouchement, qui est souvent placée sous surveillance médicale dans les hôpitaux et les cliniques privées pendant plus d’un jour en cas d’accouchement naturel et de trois jours en cas d’accouchement par césarienne.
Il est de même nécessaire de vacciner le nouveau-né au cours des dix premiers jours contre la tuberculose et l’hépatite B, et de lui administrer la première dose du vaccin contre la polio, ce qui exige, selon la même source, d’assurer la disponibilité du père ou du kafil au moins pendant les dix premiers jours. D’où la proposition du groupe PJD de relever à 10 jours consécutifs la durée de ce congé qui prend effet impérativement à partir de la date de naissance et durant lequel le salarié a droit à une rémunération équivalente à celle perçue durant les jours de travail.
Dans le préambule de cette proposition de loi, on indique par ailleurs que la difficulté à laquelle fait face la mère s’accentue en cas de naissance ou de kafala de jumeaux, ce qui diminue sa productivité et la met dans l’incapacité d’accomplir son devoir vis-à-vis de la communauté et dans son travail.
Pour y remédier, le groupe du PJD propose d’accorder à la salariée une semaine supplémentaire de congé pour la naissance ou la kafala de jumeaux, qui ne sera pas déduite de son congé annuel et ce, dans la limite de 16 semaines au total.
D’autre part, le groupe a proposé l’amendement de l’article 3 du Code de travail afin d’inclure les salariés locaux travaillant pour les missions diplomatiques et organisations internationales accréditées au Maroc dans les catégories des salariés soumis aux dispositions des statuts qui leur sont appliqués, et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le Code du travail, dans l’objectif de fournir une protection juridique à cette catégorie.