Maroc: le projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes adopté

L’adoption du projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires est intervenue après que la présidence de la Chambre des représentants a demandé à la présidence de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme de suspendre la discussion d’une proposition de loi sur le même sujet, présentée par les groupes du Rassemblement national des indépendants (RNI) et du Parti de la justice et du développement (PJD), a indiqué lundi le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani.

Répondant à une question du groupe socialiste à la Chambre des représentants sur "le plan législatif et le droit de législation", M. Choubani a souligné que le gouvernement s’attelait, avec beaucoup de volontarisme, au suivi du processus de discussion de la proposition de loi organique, "jusqu’à ce qu’il y eut un revirement de situation, le 28 juin dernier, au moment où nous étions sur le point de voter la proposition de loi, suite à quoi j’ai contacté le président de la commission qui m’a informé que la présidence de la Chambre a demandé l’arrêt de la discussion de ladite proposition".

La question est d’"assurer la mise en œuvre de la Constitution au niveau d’une institution de l’Etat, et non pas d’empiéter sur les prérogatives du Parlement en matière de législation", a assuré le ministre, ajoutant que l’institution législative a toute latitude de gérer le projet de loi organique qui lui a été soumis.

Par ailleurs, M. Choubani a affirmé, en réponse à une question du groupe Authenticité et modernité (PAM) sur "l’approche du gouvernement en matière de gestion des questions au Parlement", que l’Exécutif n’a aucun problème à régler avec l’organe législatif, ajoutant que les questions d’actualité constituent le meilleur indicateur renseignant sur l’excellence des relations de coopération entre les deux institutions.

Le gouvernement a répondu à 3.469 questions écrites sur un total de 4.844 questions présentées au titre de la 9ème législature, et accepté de répondre à 500 questions d’actualité au titre de l’exercice 2012, dont seulement 143 ont été programmées, ainsi qu’à 479 questions dont 151 ont été programmées, a rappelé le ministre.