Maroc: le Conseil de gouvernement adopte plusieurs projets de loi sur la réforme des régimes de retraite
Ces textes de loi portent sur la réforme urgente des régimes des pensions civiles, l’augmentation de la pension minimale et l’élargissement de la couverture dans le domaine de la retraite, a précisé le ministre, lors du point de presse tenu à l’issue du conseil de gouvernement.
Concernant la réforme des régimes des pensions civiles, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi 71.14 modifiant et complétant la loi 011.71 instituant le régime des pensions civiles, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget. Il entre dans le cadre de la réforme des régimes de retraite, dont la réforme paramétrique des régimes des pensions civiles en constitue une partie et qui sera mis en œuvre de manière graduelle échelonnée sur la période 2016-2019.
Dans le cadre des travaux de la Commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraite, il a été affirmé que des mesures urgentes doivent être adoptées en vue de consolider les équilibres financiers du régime des pensions civiles, dans la perspective d’une réforme globale du système de retraite au Maroc, a souligné M. El Khalfi, ajoutant que cette réforme ambitionne, en outre, à juguler l’hémorragie qui guette ce système qui avait accusé son premier déficit à fin 2014 avec l’éventualité de l’épuisement des réserves financiers à l’horizon 2022.
Le projet de loi sur la réforme urgente des régimes des pensions civiles vise à relever de trois ans le service minimum pour bénéficier de la pension avant l’âge de la retraite, qui sera ainsi de 24 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes, à annuler la condition du nombre maximal de cotisations annuelles à liquider, fixé actuellement à 40 et à réviser le taux annuel adopté pour le calcul de la pension, en ce sens que les droits seront acquis à compter du 1er janvier 2017 à un taux de 2 pc au lieu de 2,5, et 1,5 pc au lieu de 2 pc pour les retraites sur demande, excepté en cas de 41 ans d’adhésion.
Le texte de loi fixe le salaire de référence pour le calcul de la pension dans la moyenne des salaires des 96 derniers mois de services effectifs à partir de 2020, a souligné M. El Khalfi, ajoutant que le projet vise également à hausser, annuellement et de manière progressive, les prélèvements qui atteindront, à compter du 1er janvier 2019, 14 pc du salaire, à relever le montant minimum des pensions, actuellement de 1.000 dh/mois à 1.500 dh/mois à partir du 1er janvier 2018, soit une hausse de 50 pc.
Cette hausse sera opérée progressivement, en ce sens que la pension minimale sera de 1.200 dh/mois le 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la réforme et de 1.350 dh/mois à compter du 1er janvier 2017, a-t-il poursuivi.
Par la suite, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi 72-14 loi 72-14 qui complète et modifie la loi 012.71 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Présenté par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la révision des paramètres du système de la retraite, vise à relever progressivement l’âge de la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés à ce régime, à 63 ans sur 3 années à compter du 1er janvier 2017, tout en consacrant le principe de la possibilité de relever cet âge selon des conditions précises.
Le Conseil a également examiné et approuvé le projet de loi no 99-15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, s’inscrit dans le cadre de l’élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour englober l’ensemble des catégories des personnes actives, sachant que seuls les salariés des secteurs public et privé bénéficient actuellement de cette couverture.
La mise en œuvre de ce régime permettra à toute personne exerçant une activité de bénéficier d’une pension de retraite une fois atteint l’âge de départ à la retraite, a expliqué M. El Khalfi, assurant que ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre du parachèvement du cadre juridique relatif au régime des retraites, répond aux doléances pressantes de la majorité des catégories concernées.
Le régime proposé, étant marqué par la souplesse et la mise en œuvre progressive, sera géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au vu de son expérience en la matière et en vue d’éviter la création d’une nouvelle institution dédiée, ce qui permettra de réduire le coût et d’accompagner la réforme escomptée du régime des retraites.
Le Conseil a, par la suite, examiné et approuvé, le projet de loi no 95-15 modifiant et complétant la loi no 013.71 en date du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires.
Ce projet de loi, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, vise à mettre en œuvre la procédure à caractère social relative à l’augmentation progressive de la pension minimale de la retraite pour la porter à 1.500 dh/mois à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil a aussi examiné et approuvé le projet de loi no 96-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi no 1.77.216 du 20 Chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d’allocation de retraite, présenté également par le ministre délégué chargé du Budget.
Ce projet vise la mise en œuvre de la même procédure à caractère social relative à l’augmentation de la pension minimale de la retraite à 1.500 dh/mois à compter du 1er janvier 2018.