Lutte anti-terrorisme : approbation au PE du projet controversé d’échange des données des passagers aériens
Le projet de directive, présentée par la Commission européenne en 2011, avait été rejeté par la commission des libertés civiles en avril 2013. Lors de la session plénière de juin 2013, le Parlement avait décidé de renvoyer le sujet en commission des libertés civiles.
D’après les députés, qui ont réussi mercredi à faire passer ce projet, les données des passagers peuvent seulement être utilisées pour prévenir et détecter des infractions graves et mener des enquêtes et des poursuites en la matière. Ils ont introduit à cet effet des garanties pour assurer la légalité de tout stockage, analyse, transfert et utilisation des données PNR.
"La menace émergente posée par ce qu’on appelle les combattants étrangers a rendu ce système d’autant plus essentiel", a affirmé le rapporteur de la commission des libertés civiles, Timothy Kirkhope, notant que "sans ce système européen en place, un certain nombre de gouvernements de l’UE feront cavalier seul et créeront leur propre système, laissant des failles dans le réseau et créant une approche multiple envers la protection des données".
Avec un système à l’échelle européenne, "nous pouvons fermer le réseau et garantir la bonne application en Europe de normes élevées sur la protection des données et du principe de proportionnalité", a-t-il souligné.
Selon la directive, les dispositions sur les données PNR s’appliqueraient aux transporteurs aériens et aux non-transporteurs, comme les tours opérateurs et les agences de voyage, qui opèrent des vols internationaux, à savoir ceux en provenance ou à destination de l’UE. Elles ne s’appliqueraient pas aux vols intra-européens entre Etats membres de l’UE.
Le projet souligne également que les données PNR pourraient être traitées uniquement "pour la prévention et la détection d’infractions terroristes et certains types d’infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d’enquêtes et de poursuites en la matière".
La liste approuvée par les députés inclut, entre autres, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants, le trafic de drogues, le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité.
L’application de ces règles "doit être dûment justifiée et les garanties nécessaires doivent être en place pour assurer la légalité de tout stockage, analyse, transfert et utilisation des données PNR", précise le texte approuvé.
Après ces cinq années, les données PNR devraient être effacées de manière permanente, à moins que les autorités compétentes ne les utilisent pour des enquêtes ou des poursuites pénales spécifiques.
Le vote à la commission des libertés civiles donne au rapporteur un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil des ministres de l’UE afin de trouver un accord sur le projet de directive. Les négociations tripartites entre les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission (trilogues) ne devraient pas tarder.
Les données PNR sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d’enregistrement. Il s’agit de différents types d’informations, comme les dates de voyage, l’itinéraire, les informations relatives aux tickets, les coordonnées, et les moyens de paiement utilisés.