Loi asile-immigration : un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel français
»Le texte est loin de faire l’unanimité. Après les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale, les sénateurs socialistes ont annoncé, hier, saisir à leur tour le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi relatif à l’asile et l’immigration, adopté définitivement par le Parlement mercredi 1er août », rapporte le journal Le Monde dans son édition électronique.
» Ce texte, élaboré dans la précipitation et sans diagnostic des réformes précédentes, n’a pas réussi à faire la démonstration ni de son utilité ni de son efficacité pour répondre aux défis migratoires », expliquent les sénateurs socialistes dans un communiqué, en dénonçant « d’importants reculs des droits des étrangers et des demandeurs d’asile » et interpellant le Conseil constitutionnel sur « plusieurs points majeurs ».
Ils affirment refuser la remise en cause des règles d’acquisition de la nationalité à Mayotte selon lesquelles la nationalité pourrait être obtenue uniquement si l’un des deux parents résidait de manière régulière sur le territoire depuis trois mois au jour de la naissance, et opposent »un refus clair et déterminé à la rétention des mineurs ».
Les sénateurs socialistes jugent également que le maintien du délit de solidarité, au mépris du principe récemment consacré de fraternité est une faute politique majeure.
Courant semaine dernière, les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale avaient annoncé de leur côté saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte, car »il porte atteinte au respect des droits de la défense » et »au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité ».
Le projet de loi asile et immigration dont certaines dispositions faisaient l’objet de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat a été adopté définitivement par le Parlement français le 1er août dernier.
Adopté par 100 voix contre 25 et 11 abstentions, le texte fixe, dans sa version définitive, un délai de 90 jours aux étrangers arrivant en France pour déposer une demande d’asile, contre 120 précédemment et porte de 45 à 90 jours la période maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans les cas où la personne fait obstacle à son expulsion.
Pour les étrangers placés en rétention qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire, la procédure de recours contre cette décision doit être enclenchée dans un délai de six jours, contre cinq auparavant.
S’agissant des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ils bénéficieront d’un titre de séjour de quatre ans dès leur première admission au séjour, contre un an aujourd’hui.
De leur côté, les réfugiés mineurs voient les procédures de rassemblement familial facilitées et étendues à leurs frères et soeurs.
Le texte prévoit, par ailleurs, l’accélération de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile, qui peuvent désormais travailler dès six mois après leur entrée sur le territoire contre neuf auparavant.
La France a reçu en 2017 plus de 100.000 demandes d’asile et accordé sa protection à 43.000 personnes au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur la même période, 14.859 étrangers en situation irrégulière ont fait l’objet d’une expulsion forcée, en hausse de 14,6 % par rapport 2016, et 85.408 étrangers ont été repoussés aux frontières françaises dans le cadre du rétablissement des contrôles en vigueur depuis 2015, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.