Le projet de loi sur la justice militaire est « pleinement conforme » aux dispositions de la Constitution et au droit international (El Yazami)
La réforme du tribunal militaire, représente une nouvelle initiative judicieuse qui s’inscrit en droite ligne des réformes initiées par le Roi Mohammed VI dans le but de la consécration de l’Etat de droit.
M. El Yazami a souligné que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui a pris connaissance de ce projet de loi, se félicite "de l’adoption d’un projet de loi pleinement conforme aux dispositions de la Constitution de juillet 2011 et des principaux instruments du droit international des droits de l’Homme et à la jurisprudence accumulée en la matière par la communauté internationale".
Il a, dans ce sens, fait observer que le projet de loi a pris en considération la législation internationale pertinente qu’il avait mobilisée pour la rédaction de son mémorandum, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des droits de l’enfant et son protocole.
Il s’agit également de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies (dont les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature de 1985), de la Commission puis du Conseil des droits de l’Homme (dont le projet des principes directeurs relatifs à l’administration de la justice par les tribunaux militaires de 2006), des rapports des experts indépendants des Nations unies et la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme, a-t-il dit.
L’adoption de ce projet de loi constitue une avancée majeure sur la voie de la consolidation de l’Etat de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits de l’Homme, s’est réjoui le président du CNDH.
Il a expliqué que le projet de loi »exclut en toute circonstance les civils de la compétence personnelle du tribunal militaire, y compris les civils employés par les FAR et les civils complices des militaires, limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu’aux infractions commises en temps de guerre, exclut les mineurs, quel que soit leur statut, de la compétence personnelle du tribunal militaire, renforce les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires ».
Selon M. El Yazami, ce projet de loi vient renforcer les droits des justiciables et les garanties du procès équitable, en créant notamment une instance d’appel, en permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d’une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile.