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Le Conseil de gouvernement adopte une convention relative à l'extradition entre le Maroc et l'Inde


Vendredi 4 Janvier 2019 modifié le Vendredi 4 Janvier 2019 - 21:36

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°99.18 portant approbation d'une convention relative à l'extradition entre le Maroc et l'Inde, signée le 13 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.




Le Conseil de gouvernement adopte une convention relative à l'extradition entre le Maroc et l'Inde
Présentée par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, la convention vise à consolider les relations de coopération entre les deux pays en matière de lutte contre le crime organisé et du terrorisme et dans le domaine de l'extradition, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.

Cet accord, a-t-il fait savoir, comprend des dispositions qui concernent l'extradition des personnes en détention dans les deux pays et déterminent la procédure d'extradition, les conditions de refus et d'acceptation de la procédure d'échange ainsi que les modalités d'extradition.

Ce texte juridique met l'accent sur la nécessité de protéger les droits des criminels lors de l'opération d'extradition, a-t-il poursuivi.

Sont exclues de l'opération d'extradition les personnes poursuivies pour des infractions politiques ou des faits connexes à de telles infractions, a expliqué le ministre, ajoutant que la convention ne portera pas atteinte aux droits et obligations des États contractants qu'ils ont assumés aux termes des conventions et des traités internationaux. La convention comprend également des dispositions communes, relatives à l'adoption de documents et d'informations complémentaires, la renonciation à la procédure d'extradition, la remise d'objets, la détention provisoire, au transit, à la langue et aux frais occasionnés par l'extradition, a-t-il ajouté.

Vendredi 4 Janvier 2019 - 00:11

Atlasinfo (avec MAP)




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