L’Assemblée nationale vote la création d’une « protection universelle maladie »
La réforme vise à simplifier la vie des assurés sociaux soumis à des démarches compliquées lors de chaque changement dans leur vie.
Depuis la création de la CMU (Couverture maladie universelle) en 1999, tout résident sur le territoire français a en théorie droit à une couverture pour ses soins. Mais, dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif car il y a quelques deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnam pour les salariés, régime étudiant). Le gouvernement promet qu’à partir de 2016, de manière progressive, les assurés du régime général pourront "en un clic" signaler leur changement d’adresse sur le site Ameli. Tous les majeurs deviendront des assurés sans passer par la case ayant droit alors qu’aujourd’hui de nombreuses femmes ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.
Le député LR Bernard Accoyer a vivement critiqué cette réforme, qui met "un terme à l’esprit d’assurance" de la sécurité sociale pour en faire une prestation. Plusieurs députés LR se sont interrogés sur le bien-fondé de la délivrance possible d’une carte Vitale dès l’âge de 12 ans, Bernard Accoyer dénonçant une "initiative dangereuse qui va donner lieu à des fraudes". Cela peut simplifier la vie pour les enfants qui "vivent dans des familles recomposées", a répondu la ministre soulignant que "l’âge de 12 ans avait été retenu car une photo est davantage reconnaissable à cet âge-là". La réforme n’étend pas le champ des personnes couvertes par l’assurance maladie: il faudra avoir résidé en France de façon régulière pendant six mois pour en bénéficier. Elle "permettra 20 millions d’euros d’économies dès 2016 et 100 millions à moyen terme".