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France: les députés donnent le droit aux préfets d'interdire les manifestations


Jeudi 31 Janvier 2019 modifié le Vendredi 1 Février 2019 - 23:22

Le vote s'inscrit dans le cadre de la loi "anti-casseurs qui permet aussi aux préfets d'interdire à certaines personnes de participer à une manifestation.




Dans le cadre de loi anti-casseurs, l'Assemblée nationale a voté la création d'un nouveau délit qui prohibe la dissimulation du visage dans les manifestations. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu'ils avaient trouvée en commission et que plusieurs – y compris à droite – trouvaient « inapplicable ». Le juge devait en effet prouver l'intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles.

Dans la nouvelle rédaction, pour laquelle le gouvernement a donné un avis de « sagesse », la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d'apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage. La gauche a vivement critiqué ce nouveau délit, « inefficace » selon les socialistes et les communistes, et « introduisant de l'arbitraire » d'après les Insoumis, qui ont épinglé une future « loi anti-cagoule » dans la lignée du « décret anti-cagoule » pris sous Nicolas Sarkozy en 2009. Ce décret prévoyait que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d'une manifestation était passible d'une amende de 1 500 euros ou plus. Peu d'amendes ont été infligées et passer à un délit est « opportun pour une dissuasion », a appuyé Éric Ciotti (LR).

Plus de pouvoir pour les préfets

Les préfets pourront désormais prononcer des interdictions de manifester. L'Assemblée nationale a en effet donné mercredi soir son feu vert à cette disposition-clé de la proposition de loi « anti-casseurs », malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité. « Il ne faut pas caricaturer » cet article 2 et « en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester », a assuré le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner. Dans l'arsenal français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations.

Par un amendement du gouvernement, cette mesure phare de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter « des améliorations juridiques et opérationnelles », selon le secrétaire d'État Laurent Nuñez. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant « une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en cas d'infraction.

Des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteuse Alice Thourot (LREM) qui a été adopté.

La gauche monte au créneau

L'ensemble de la gauche est monté au créneau, dénonçant des « lettres de cachet » (PS) ou une « loi de circonstances » (PCF) face aux Gilets jaunes s'attaquant « aux libertés fondamentales de tout un peuple » et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l'état d'urgence (LFI). Le Rassemblement national s'y est également opposé, critiquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans alors que la liberté de manifester est d'un niveau supérieur. « On se croit revenu sous le régime de Vichy », s'est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires), suscitant de vives protestations dans la majorité et à droite.

Dans les rangs des « marcheurs », quelques voix se sont également élevées pour réclamer la suppression de l'article, manquant de « garde-fou » selon Delphine Bagarry. Aurélien Taché s'est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. D'autres élus LREM ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement. De leur côté, les députés MoDem ont plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne. À l'inverse, Les Républicains, par la voix d'Éric Ciotti, ont défendu une mesure d'interdiction « opportune et pertinente », qui « va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l'ordre et des manifestations ».

Contrairement à ce qui était programmé, les députés n'ont pas terminé l'examen des quelque 90 amendements restants, à la suspension des travaux à 1 heure dans la nuit de mercredi à jeudi. Il a été décidé de reprendre les travaux vendredi, lors d'une réunion de la conférence des présidents de l'Assemblée, a-t-on appris jeudi de source parlementaire. Le vote solennel en première lecture de ce texte controversé issu du Sénat est programmé mardi 5 février.


Jeudi 31 Janvier 2019 - 18:52





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