France: désaccord Assemblée-Sénat sur le second projet de loi de moralisation

Les discussions ont été vives en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur ce projet de loi organique, qui prévoit notamment la suppression de la réserve parlementaire, une des mesures emblématiques. Les sénateurs voulaient remplacer cette enveloppe que députés et sénateurs distribuent aux communes et associations de leur choix par un autre dispositif de soutien aux communes.

En l’état actuel de l’ordre du jour, ce texte sera examiné en nouvelle lecture jeudi par l’Assemblée, puis par le Sénat, et enfin en lecture définitive à l’Assemblée, qui a le dernier mot, mercredi 9 août, date qui vient d’être ajoutée au calendrier, alors que tout le monde anticipait une fin de session le 3 août.

Pour un projet de loi organique, qui précise le fonctionnement des pouvoirs publics, l’Assemblée ne peut trancher en dernier lieu qu’à la majorité absolue de ses membres.

Pour ce qui concerne le projet de loi ordinaire, qui prévoit l’interdiction des collaborateurs familiaux pour les élus ou la suppression de l’enveloppe pour frais de mandat (IRFM) des parlementaires, les mêmes 14 députés et sénateurs étaient parvenus auparavant mardi à un accord.

"En supprimant sèchement la réserve parlementaire, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général. Le Sénat avait pourtant souhaité proposer un dispositif alternatif à la réserve parlementaire à la fois transparent et équitable", a dénoncé dans un communiqué le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR).

Selon la rapporteur à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (République en marche), la proposition du Sénat "revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire" et "cela n’aurait pas été accepté par l’Assemblée".

"Le Sénat proposait de recréer une sorte de réserve ministérielle transparente, ce n’était pas satisfaisant", a jugé de son côté la socialiste Cécile Untermaier, qui militait "pour un budget participatif" attribué aux collectivités ou associations via un jury citoyen.

M. Bas s’est dit "certain que le Conseil constitutionnel invalidera la suppression de la réserve parlementaire". Il a estimé en substance que le projet de loi organique ne pouvait pas supprimer quelque chose qui n’existe pas légalement, puisque la réserve parlementaire était une pratique politique, non inscrite dans une loi.

Le montant de cette enveloppe est négocié chaque année avec le gouvernement lors de l’examen du budget. Selon M. Bas, la seule manière de supprimer la réserve serait donc d’en supprimer la ligne budgétaire lors du projet de loi de finances.

Avec AFP