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France: aide aux migrants : le "principe de fraternité" consacré par le Conseil constitutionnel


Vendredi 6 Juillet 2018 modifié le Samedi 7 Juillet 2018 - 08:19

Cette décision donne raison aux militants condamnés pour aide au séjour irrégulier. Ces derniers réclamaient l'abolition du "délit de solidarité".




France: aide aux migrants : le "principe de fraternité" consacré par le Conseil constitutionnel
La fraternité a eu raison du « délit de solidarité ». Vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a affirmé qu'une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom de ce principe. « À l'instar de la liberté et de l'égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a réagi le président du Conseil, Laurent Fabius.

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a aussi salué cette décision, tout en estimant qu'il serait disproportionné d'étendre les exemptions existantes « à l'entrée irrégulière sur le territoire français ». Le Conseil constitutionnel prévoit de maintenir les sanctions dans ce cas.

Un texte jugé « trop vague » par les militants

Dans un contexte politique européen tendu, cette décision répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du « délit de solidarité ». Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce texte, jugé « trop vague », pour les défenseurs des militants, permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.

« En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière », le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l'ordre public ». Il censure donc partiellement ce texte, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au « séjour » comme à la « circulation » des migrants.



Vendredi 6 Juillet 2018 - 13:48

Atlasinfo (avec AFP)




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