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Droit des étrangers en France: le Conseil constitutionnel recadre les assignations à résidence


Samedi 2 Décembre 2017 modifié le Dimanche 3 Décembre 2017 - 12:31

Le Conseil constitutionnel, saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008, a partiellement censuré et recadré vendredi deux textes portant sur les assignations à résidence d'étrangers auteurs d'infractions en France.




Droit des étrangers en France: le Conseil constitutionnel recadre les assignations à résidence
Les "sages" étaient appelés à dire si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd'hui d'assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises étaient ou non conformes à la Constitution.

Dans leur décision, ils répondent un "oui mais": ils reconnaissent d'abord le droit au législateur "de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'un décision de justice".

Mais il ne donne pas pour autant un blanc-seing à l'administration en demandant un réexamen dans le temps de la situation de l'étranger concerné.

"Faute que le législateur ait prévu qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l'assignation aux fins d'exécution de la décision d'interdiction du territoire, le Conseil constitutionnel censure" ce texte comme "portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir", garantie par la Constitution.

Plus généralement, sur l'ensemble des dispositions attaquées, les "sages" formulent des "réserves d'interprétation" qui encadrent la pratique de l'assignation à résidence.

Consciente "des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'abrogation immédiate" du texte censuré, les "sages" ont décidé de reporter son entrée en vigueur au 30 juin 2018, afin de laisser au Parlement le temps de "remédier" à l'inconstitutionnalité constatée.

L'Algérien Kamel Daoudi avait été condamné en appel à six ans de prison ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" et déchu de sa nationalité française.

Soupçonné d'avoir préparé un attentat contre l'ambassade des États-Unis à Paris, il était membre d'un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda.

La Cour européenne des droits de l'homme a toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu'il a quitté à l'âge de 5 ans. Depuis 2008, il est assigné à résidence et vit aujourd'hui seul dans un hôtel en Charente-Martime à 450 km de sa famille. (afp)
Samedi 2 Décembre 2017 - 09:26





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