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« Droit à l'erreur » : le gouvernement français a dévoilé son plan de simplification administrative


Lundi 27 Novembre 2017 modifié le Mardi 28 Novembre 2017 - 07:20

Un projet de loi va être présenté en conseil des ministres. Le texte prévoit un cadre pour des relations plus simples entre l'administration et ses usagers.




« Droit à l'erreur » : le gouvernement français a dévoilé son plan de simplification administrative
« Droit à l'erreur » : le gouvernement français a dévoilé son plan de simplification administrative
Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi sur le « droit à l'erreur », une mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d'autres initiatives plus ou moins abouties. « Faire confiance » et « faire simple » : le texte, qui répond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron durant sa campagne, veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Il est présenté en conseil des ministres par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, après avoir été enrichi à la demande du chef de l'État, qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte a été repris par un conseiller d'État, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés.

Le « projet de loi pour un État au service d'une société de confiance », composé d'une quarantaine d'articles, passera « d'ici au printemps au Parlement », a indiqué Gérald Darmanin au Journal du dimanche. Il promet « une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise », selon le ministre. Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.

De la souplesse dans les sanctions

Le principe de la « bienveillance » de l'administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande. Ainsi, si l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié. Les entreprises bénéficieront d'un « droit au contrôle », leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

Autre mesure, l'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse. Le texte s'appuie aussi largement sur le principe de l'expérimentation. La médiation dans les Urssaf, testée en Île-de-France, sera généralisée à l'ensemble du territoire. D'autres dispositions feront l'objet d'expérimentations avant d'être instituées. Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront la limitation de durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois ans. Du côté de la simplification, le projet de loi promet la fin des surtranspositions du droit européen, ce qui avait déjà été annoncé lors du précédent quinquennat, sans grand succès. Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le « permis de faire », fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens.

Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. « Si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises », a réagi la Confédération des PME dans un communiqué. Dans le JDD, Gérald Darmanin a annoncé l'instauration d'un comité de suivi qui se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en œuvre du texte. Le gouvernement mobilisera une partie des 1,5 milliard d'euros sur 5 ans prévus dans le grand plan d'investissement annoncé en septembre pour former les agents publics à ces nouvelles règles, selon le dossier de presse.

Avec AFP
Lundi 27 Novembre 2017 - 13:28





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