Au Maroc, un appel pour abroger une règle successorale injuste avec les héritières

Des figures de la société civile, des responsables politiques, d’anciens ministres, des journalistes et des universitaires. Au total ils sont 102 hommes et femmes à avoir lancé un appel rendu public ce mercredi 21 mars pour réclamer l’abrogation du ta’sib, une règle de succession selon laquelle les héritières qui n’ont pas de frères sont dans l’obligation de partager leur héritage avec les parents de sexe masculin du défunt.

"Selon le droit successoral marocain (Code de la Famille de 2004), les hommes sont des héritiers universels pouvant disposer de tout l’héritage de leurs parents, tandis que les femmes héritent de parts fixes (fardh), et ne peuvent pas recueillir la totalité de cet héritage lorsqu’elles sont les seules héritières. De plus, elles ne peuvent hériter de leur quote-part sans la participation d’au moins un parent mâle au partage de l’héritage », peut-on dans le texte de l’appel.

Autrement dit, une orpheline qui n’a pas la chance d’avoir un frère est sommée selon le code de la famille de partager l’héritage « avec les parents mâles les plus proches du défunt comme les oncles, cousins, ou autres ou, à défaut, des parents mâles éloignés —même inconnus et n’ayant jamais eu de liens avec la famille ».

Il faut remonter loin dans l’histoire pour trouver explication à cette injustice clairement établie qu’est l’héritage par ta’sib. « Dans le système tribal de l’époque où il avait été établi, les hommes non seulement prenaient en charge leurs femmes et leurs proches vulnérables, mais ils supportaient aussi, à eux seuls, la responsabilité de défendre le clan et de s’en porter garants, allant parfois jusqu’à payer des dommages et intérêts pour réparer les préjudices éventuellement commis par ses membres (‘asabiyya), » expliquent les signataires de l’appel.

Une telle organisation tribale ne correspond plus à la réalité marocaine. Les Marocaines sont très présentes dans l’économie du pays que ce soit dans le formel ou l’informel. Une famille sur 5 est prise en charge par une femme. « Les femmes participent souvent à la prise en charge des besoins de leur famille d’origine dont elles sont parfois l’unique soutien. Mariées, elles sont nombreuses à assister financièrement leur époux, prenant le relais lorsque celui-ci est incapable d’assumer les frais du ménage. Enfin, le nombre de femmes livrées à elles-mêmes, célibataires, divorcées ou veuves, avec ou sans enfants, a nettement augmenté, » font valoir les 102 femmes et hommes à l’origine de cette mobilisation contre cette règle successorale.

La question est posée sans détours et elle est révélatrice d’une injustice douloureuse, anachronique et inexpliquée. « Comment justifier que des proches ou lointains parents d’une personne décédée sans laisser de fils, viennent partager l’héritage avec les orphelines sans assumer, en aucune façon, de responsabilité ni matérielle ni morale à leur égard ? Car en effet, si la loi leur donne des droits sur un patrimoine auquel ils n’ont pas participé, elle ne les oblige pas à soutenir et protéger cette famille qu’ils viennent, au contraire, appauvrir voire exposer à la précarité ».

Pour toutes ces raisons et au nom de l’équité, les auteurs de l’appel demandent l’abrogation d’une règle qui n’a plus de justificatif social et relève d’une jurisprudence n’ayant aucun fondement coranique. D’autres pays musulmans ont d’ores et déjà supprimé de leurs textes la règle successorale du ta’sib. Il est temps pour le Maroc d’en faire autant.