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Voile intégral : la circulaire d'application


Dimanche 3 Avril 2011 modifié le Dimanche 3 Avril 2011 - 22:59




Voile intégral : la circulaire d'application
Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, a signé jeudi la circulaire d'application sur le voile intégral. Le texte a été envoyé aux agents de son ministère. La loi entre en vigueur le 11 avril.

La circulaire, publiée par lefigaro.fr, "explique très concrètement ce que les forces de l'ordre doivent faire et ne pas faire quand elles se trouvent en présence d'une femme dont le visage est dissimulé". Les policiers n'ont ainsi pas le droit d'ôter eux-mêmes le voile. "Soit la personne ôte elle-même son voile, soit on la conduit au poste pour établir avec certitude son identité", a expliqué un responsable du ministère de l'Intérieur. "Si elle refuse, le procureur de la République intervient et d'autres dispositions sont prises conformément au droit commun", a ajouté la source.

En aucun cas une femme qui porte un niqab ne pourra être placée en garde à vue du simple fait qu'elle est intégralement voilée. Elle pourra être retenue jusqu'à 4 heures au poste de police. Elle sera passible d'une amende de 150 euros. Un stage de citoyenneté peut également être imposé.

La circulaire définit les endroits dans lesquels les contrôles peuvent avoir lieu ("les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public") et ceux préservés (domicile, chambre d'hôtel, une entreprise, véhicules, abords immédiats des lieux de culte).

La circulaire mentionne une autre infraction pénale, outre le port du voile intégral: "imposer à une personne de dissimuler son visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir".

Dimanche 3 Avril 2011 - 22:55

(Source JDD)




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