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Un rapport préconise de confier le divorce par consentement mutuel au greffier juridictionnel


Vendredi 3 Janvier 2014 modifié le Samedi 4 Janvier 2014 - 09:44

Un rapport demandé par la ministre française de la Justice, Christiane Taubira, propose de confier au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge, en vue de désengorger les tribunaux, révèle vendredi le journal "Le Figaro".




Piloté par un conseiller à la Cour de la cassation, ce rapport propose de "transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine", note la publication, précisant que les affaires familiales représentent 80 % de l'activité des tribunaux.

"Cette proposition a suscité d'importantes discussions au sein du groupe de travail, mais elle a recueilli un large consensus", lit-on dans ce rapport qui sera présenté à la garde des Sceaux lors d'un colloque les 10 et 11 janvier à l'Unesco sur "la justice du XXIe siècle".

Cité par le journal, un haut magistrat estime qu'en raison de l'engorgement des juridictions qui statuent sur les affaires familiales, les conclusions de ce rapport sont pertinentes, expliquant que les greffiers sont des professionnels qui ont un très haut niveau de formation et de technicité, connaissent parfaitement les arcanes des juridictions et savent élaborer les dossiers.

Le rapport rappelle aussi que "beaucoup d'instances modificatives montrent l'émergence de situations très conflictuelles, bien que les époux aient fait le choix initial de divorcer par consentement mutuel. Il doit en être déduit que ce choix d'une procédure non contentieuse répond dans nombre de cas à la préoccupation de trouver un compromis acceptable à court terme, moins onéreux et plus rapide, sans qu'aient été réellement recherchées des solutions aux problèmes de fond posés par la séparation".

Réagissant à ce rapport, les syndicats de la magistrature estiment que l'"on ne peut pas enlever des compétences au juge sans autre considération", relevant que les greffiers restent des fonctionnaires ne bénéficiant pas des caractéristiques du statut propre aux juges à savoir l'indépendance et l'inamovibilité.
Vendredi 3 Janvier 2014 - 14:19





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