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Tunisie: le 3ème draft de la Constitution "réduit l'appareil judiciaire à un simple organe de l'Etat"


Vendredi 24 Mai 2013 modifié le Vendredi 24 Mai 2013 - 19:58




Tunisie:  le 3ème draft de la Constitution "réduit l'appareil judiciaire à un simple organe de l'Etat"
" Le 3ème draft de la Constitution ne traite pas la justice en tant que pouvoir judiciaire à part entière", a lancé, vendredi, lors d'une conférence de presse tenue, à Tunis, Anas Ahmadi, membre du bureau exécutif de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) .

Une lecture attentive du préambule du draft de la nouvelle Constitution ainsi que du chapitre sur le pouvoir judiciaire, laisse entrevoir que le constituant tunisien considère la Justice comme un simple organe rattaché à l'Exécutif, a-t-il estimé.

Il s'agit là d'une régression par rapport au droit antérieur, a-t-il dit, faisant remarquer que le législateur constituant en préférant utiliser la formule "la Justice est indépendante et une autorité...", réduit l'appareil judiciaire à un simple organe de l'Etat contrairement au statut de la Justice dans les Etats démocratiques.

La suppression de l'appellation "conseil supérieur du pouvoir judiciaire", corollaire logique de la consécration solennelle de la notion de pouvoir judiciaire, ne fait que ressusciter le mauvais souvenir du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) aux prérogatives fictives, s'est-il indigné.

L'absence de critères objectifs garantissant la neutralité et l'indépendance du CSM, fait que la crainte du spectre de la politisation du CSM est une hypothèse plus que jamais envisageable, surtout au niveau de l'ingérence de l'Exécutif dans la gestion de la carrière professionnelle des magistrats.

Le draft de la nouvelle constitution ne fait aucune mention du ministère public, a-t-il signalé, faisant état de la suppression de l'article incriminant toute forme d'incursion dans les affaires de la justice et de l'effacement du rô le du juge en matière de désignation des membres de la future cour constitutionnelle devant le pouvoir législatif.
Vendredi 24 Mai 2013 - 19:30





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