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Tunisie : Création d'une instance indépendante pour les élections


Jeudi 7 Avril 2011 modifié le Jeudi 7 Avril 2011 - 08:54




Tunisie : Création d'une instance indépendante pour les élections
Les membres du conseil de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ont adopté le projet de décret-loi relatif à la Haute Instance indépendante pour les élections, a-t-on annoncé mercredi.

Cette instance sera chargée de préparer, de superviser et de contrôler les opérations de vote pour l'élection, le 24 juillet 2011, de l'Assemblée nationale constituante.

La haute instance a pour mission de veiller à l'application de la loi électorale pour l'assemblée nationale constituante, de proposer la répartition des circonscriptions électorales et de les présenter à l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, ainsi que d'établir le calendrier spécial pour les élections et la liste des électeurs.

La haute instance indépendante pour les élections est composée d'une structure centrale dont le siège est à Tunis et de sections installées aux sièges des gouvernorats et des missions diplomatiques à l'étranger.




Jeudi 7 Avril 2011 - 08:49






1.Posté par Mounir BEN AICHA le 07/04/2011 13:51 | Alerter
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Titre : Main-Basse de l' I.S.R.O.R. de Yadh BEN ACHOUR sur le Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne (C.N.P.R.)

Auteur de l'article : Mounir BEN AICHA

Dès la fuite du dictateur l'ex-président déchu déchu BEN ALI, le peuple tunisien s'est soulevé à travers une révolution populaire baptisée : la Révolution du 14 janvier 2011. De par sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien n'a pas cessé d'appeler à un changement démocratique réel nécessitant particulèrement la convocation d'une Assemblée Nationale Constituante qui devrait avoir comme tâche première la rédaction d'une nouvelle Constitution tunisienne.

Cependant, le peuple tunisien s'est heurté à l'opposition de l'actuel Président par Intérim Fouad M'BAZZAA ainsi que de son Premier Ministre tunisien démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI qui sont des figures très influentes de l'ancien régime du dictateur BEN ALI et de surcroît sont aussi des militants notoires appartenant à la haute instance du R.C.D.

Néanmoins, Fouad M'BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI n'ont pas voulu répondre aux revendications du peuple tunisien et ont préféré nommé le 17 janvier 2011 une Commission Nationale pour la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR pour entreprendre la proposition de quelques réformes.

La désignation de Yadh BEN ACHOUR comme Président de la Commission nationale sur la Réforme a été retenue, non pas parce que Yadh BEN ACHOUR était compétent pour entreprendre la réforme conformément à la volonté du peuple, mais parce que principalement Yadh BEN ACHOUR leur inspire confiance politiquement, ayant appartenu au R.C.D et ayant déjà occupé sous le règne de BEN ALI d'importantes fonctions au Conseil Constitutionnel, au Comité économique et Social et puis au sein de son équipe des enseignants de Droit public à l'Université du 7 novembre de Carthage, l'Université des sciences juridiques de Tunis...D'ailleurs, c'est cette équipe d'enseignants de droit public que Yadh BEN ACHOUR avait désigné le 28 janvier pour faire partie des membres de sa Commission parmi lesquels, il convient de citer Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, etc...

Devant le refus de Fouad M'BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI de répondre aux revendications du peuple tunisien, un certain nombre de partis tunisiens ont eu l'idée de créer une instance susceptible de défendre la révolution tunisienne contre les manipulations de sa récupération par le pouvoir tunisien..

La première idée a été de créer le 20 janvier 2011 le " front du 14 janvier" par un certain nombre de partis et mouvements tunisiens de gauche.

I- Le "Front du 14 janvier"

Le 20 janvier 2011, plusieurs organisations de la gauche radicale de Tunisie, notamment le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie ( PCOT) et le Parti du Travail Patriotique et Démocratique (PTPD) se constitués en Front en portant le nom "Front du 14 janvier" en référence à la date de la fuite de BEN ALI, le dictateur déchu.

Les constituants qui comptaient au départ huit membres se sont donnés pour but à leur "front du 14 janvier" " comme étant un cadre politique qui s'emploiera à faire avancer la révolution de notre peuple vers la réalisation de ses objectifs et à s'opposer aux forces de la contre-révolution".

Le "Front du 14 janvier" se donne pour but d'organiser la résistance au gouvernement de transition actuel de Mohamed GHANNOUCHI et de construire une alternative populaire issue des comités de vigilance créés dans plusieurs quartiers de Tunisie pour se défendre de la terreur semée par les appareils du R.C.D. et de la police présidentielle".
Le "front du 14 janvier" s'est fixé la réalisation de 14 tâches urgentes dont les 4 premières sont les suivantes :
'1 – Faire tomber le gouvernement actuel de Ghannouchi ou tout gouvernement qui comprendrait des symboles de l'ancien régime, qui a appliqué une politique antinationale et anti- populaire et a servi les intérêts du président déchu.
2 – La dissolution du RCD et la confiscation de son siège, de ses biens, avoirs et fonds financiers étant donné qu'ils appartiennent au peuple.
3-– La formation d'un gouvernement intérimaire qui jouisse de la confiance du peuple et des forces progressistes militantes politiques, associatives, syndicales et de la jeunesse.
4– La dissolution de la Chambre des Représentants et du Sénat, de tous les organes fictifs actuels et du Conseil supérieur de la magistrature et le démantèlement de la structure politique de l'ancien régime et la préparation des élections à une assemblée constituante dans un délai maximum d'un an afin de formuler une nouvelle constitution démocratique et de fonder un nouveau système juridique pour encadrer la vie publique qui garantisse les droits politiques, économiques et culturels du peuple.

Les partis signataires de la fondation de ce "Front du 14 Janvier" sont les suivants :
- Ligue de la gauche travailliste
- Mouvement des Unionistes Nassériens
- Mouvement des Nationalistes Démocrates (Al-Watad)
- Courant Baasiste
-Gauche Indépendante
- Patriotes Démocrates
- PCOT (Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie)
- PTPD (Parti du Travail Patriotique et Démocratique)

Le " Front du 14 Janvier " a joué conjointement avec l' U.G.T.T. un grand rôle dans l'organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l'organisation d'une Assemblée Nationale Constituante.

Le " Front du 14 Janvier " a joué conjointement avec l' U.G.T.T. un grand rôle dans l'organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l'organisation d'une Assemblée Nationale Constituante.

Cependant d'autres initiatives ont été avancées et qui ont abouti à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution (CNPR)

II- Les initiatives aboutissant à la création d'un Conseil national pour la protection de la révolution (CNPR)

Un certain nombre d'initiatives et propositions ont été avancées et qui ont finalement abouti à la naissance du Conseil National pour la Protection de la Révolution .

Toutes ces initiatives et propositions avaient été avancées durant la période allant du 20 au 31 janvier 2011 particulièrement après la constitution le 17 janvier 2011 du Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI de son premier gouvernement dont la composition a été très contestée. Les tenants de la Révolution du 14 janvier 2011 souhaitaient le départ de Mohamed GHANNOUCHI et la formation d'un nouveau gouvernement ne comportant pas des anciennes figures du régime du R.C.D du dictateur BEN ALI, l'ex-président déchu. Or, Mohamed GHANNOUCHI encouragé par le Président par intérim Fouad M'BAZZAA s'est accroché au pouvoir. Au lieu qu'il nomme un nouveau gouvernement issu de la Révolution, Mohamed GHANNOUCHI a constitué le 17 janvier un Gouvernement dont les ministères clefs ont été conservés par les anciens ministres du R.C.D. Pire encore, au lieu qu'il répond aux revendications du peuple tunisien, ce jour même du 17 janvier 2011 Mohamed GHANNOUCHI a décidé la constitution de 3 commissions, dont l'une serait selon lui présidée par Yadh BEN ACHOUR et aurait pour tâche chargée d'entreprendre des réformes politiques. Face à ce refus de Mohamed GHANNOUCHI de répondre à la volonté populaire issue de la révolution du 14 janvier 2011, les tenants de cette Révolution ont réagi activement proposant la mise à l'écart de Mohamed GHANNOUCHI en avançant certaines propositions visant à protéger la révolution et ses revendications.

Parmi les plus importantes de ces propositions, il est à citer :
1- l'initiative du "Front du 14 janvier 2011" tendant à la création d'un Congrès national de défense de la révolution
2- La création d'un "Comité des Sages ", à l'initiative d'AhmedMESTIRI, de Sihèmee BENSEDRINE et d' Abderrazak KILANI,
3- la création d'un Comité de Salut Public, à l'initiative de Fatma BENMOSBAH
4- la création d'un Conseil National de la Révolution issu du peuple, à l'initiative de " G.H. "
Il convient par conséquent de passer en revue ces trois initiatives qui ont finalement abouti à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

1- Pour la création d'un Congrès national de la défense de la révolution, proposée par le "front du 14 janvier"

Une réunion avait eu lieu le 26 janvier 2011 à Tunis, au siège de l'Union Syndicale des Travailleurs du Maghreb Arabe, à l'initiative du Conseil de l'Ordre des Avocats et de l'U.G.T.T. Au cours de cette réunion, le représentant du "Front du 14 janvier" avait soumis une proposition tendant à la création d'un " Congrès national de la défense de la révolution" qui serait composé des partis politiques et associations, syndicat qui sont participé activement à la révolution amenant à la chute du dictateur BEN ALI. Ce Congrès aurait pour tâche de gérer les affaires du Gouvernement à la place du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI et de prendre tout acte législatif nécessaire à la continuité du Gouvernement. Le Congrès prend fin dès la création de l'assemblée Nationale Constituante.
Dans un meeting organisé au palais des Congrès de Tunis, samedi 12 février 2011 et qui a réuni environ 8000 militants, le Front du 14 Janvier a appelé à l'organisation d'un Congrès national de défense de la révolution, appelant à une assemblée constituante pour élaborer une constitution démocratique répondant aux aspirations populaires.
Au cours de ce meeting du 12 février 2011, les porte-paroles des différentes composantes du Front ont appelé leurs militants et sympathisants à s’investir dans la mise sur pied des Comités pour la Sauvegarde de la Révolution, ainsi que des Comités locaux et régionaux du Front du 14 janvier. .

2- La création d'un "Comité des Sages ", à l'initiative d'Ahmed MESTIRI, de Siheme BENSEDRINE et d'Abderrazak KILANI.

Vers la fin du mois de janvier 2011, des négociations ont été menées en Tunisie notamment par Siheme BENSEDRINE pour créer un " Comité des sages " appelé à remplacer le Gouvernement de Transition de Mohamed GHANNOUCHI contesté par la rue, et aussi à protéger la révolution. Ce Comité des sages pourrait comprendre selon Sihem BENSEDRINE des responsables politiques, des représentants de la société civile, des avocats et des responsables syndicaux et pourrait inclure des personnalités comme Ahmed MESTIRI , Ahmed BENSALAH et Mostafa EL-FILALI. et Ahmed MESTIRI âgé de 85 ans est le fondateur du Mouvement des Démocrates Socialistes...

Selon Siheme BENSEDRINE, "l'idée est de créer une sorte de conseil pour la protection de la révolution". Il lui reviendrait la tâche "de rédiger un nouveau code électoral et d'organiser l'élection d'une assemblée constituante."

Cette initiative de créer un Comité de Sages a été appuyée par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Tunisie M. Abderrazk KILANI.

Siheme BENSEDRINE a été une opposante au régime de BEN ALI et dans les années 1990 elle a fondé avec son mari Omar MESTIRI le Conseil National pour les Libertés en Tunisie

3- Pour la création d'un Comité de Salut Public de "Fatma BENMOSBAH"

Un autre auteur dénommé "Fatma BENMOSBAH" avait proposé la création d'un Comité de Salut Public. Dans son article paru sur le site Internet "Nawaat", intitulé : " Pourquoi pas un Comité de Salut Public ? ", Fatma BENMOSBAH propose que :
" M. Mebazza et M. Ghannouchi devraient faire preuve de sagesse en se retirant et en laissant la place à un Comité de salut public, composé de trois ou quatre personnalités notoires, sérieuses et intègres n’ayant pas été compromises avec l’ancien régime. Ce comité de salut public aura la charge :
- de former un gouvernement de technocrates pour gérer le pays.
- d’organiser les élections pour former une Assemblée constituante. "

4- Pour l'instauration d'un Conseil National de la Révolution issu du peuple, en partant de la base, à l'initiative de " G.H. "

Un autre auteur dénommé " G.H. " était opposé à la création d'un Comité de sages ou d'un Comité de salut public mais s'est prononcé pour la création d'un Conseil qui aurait une vocation NATIONALE. issu du peuple tunisien . L'auteur " G.H "avait appelé à l'élargissement des Comités de Révolution au niveau national de manière à se répandre sur l'ensemble du territoire tunisien à travers les 24 Gouvernorats de Tunisie. Dans deux articles publiés sur le site "Tunisia Watch ", en commentaires d'articles, , le premier en date du 25 janvier 2011 intitulé : "VERS L’INSTAURATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION EN TUNISIE POUR GARANTIR L’APPLICATION DES REVENDICATIONS" et le second en date du 29 janvier 2011 intitulé : " Pour un CONSEIL NATIONAL DE REVOLUTION en Tunisie issu du Peuple tunisien et non à un Conseil de Révolution issu d’un Comité de Sages ou d’un Comité de Salut." L'auteur de ce texte dénommé " G.H. " propose l'extension au niveau national du Conseil pour la protection de la Révolution . Selon l'auteur "G.H ", la désignation des membres du Conseil National pour la protection de la Révolution doit partir de la base vers la hiérarchie, et non pas le contraire, de manière à ce que le Conseil pour la protection de la Révolution serait représenté dans chaque Gouvernorat de Tunisie à travers des Comités de Révolution désignés par le peuple et l'ensemble des Comités de Révolution des Gouvernorats de Tunisie formeront le Conseil National pour la protection de la Révolution.

D'après l'auteur " G.H.", le Conseil National pour la Protection de la Révolution aurait pour tâche de constituer " une Assemblée Nationale Constituante " qui serait chargée de la rédaction d'une nouvelle Constitution. L'auteur G.H. préconise que le Conseil National pour la Protection de la Révolution doit demeurer une instance permanente en Tunisie même après la convocation d'un Assemblée Nationale Constituante.

L'idée exposée par cet auteur dénommé "G.H." a été presque reprise par de nombreux partis politiques tunisiens, notamment "le front du 14 janvier" qui a appelé dans son meeting du 12 février 2011 ses militants dans la mise à pied de ces Comités locaux et régionaux. Finalement, entre un Comité des Sages désigné hiérarchiquement et un Conseil National de la Révolution issu de la base par le peuple, on s'est acheminé le 11 février 2011 vers une solution intermédiaire mixte, à savoir la création d'un Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution réunissant 28 signatures dont les membres sont issus de certains partis politiques, de certains Conseils, de certaines Associations et organisations.

III- La création d'un Conseil National pour la Protection de la Révolution. (CNPR)

Un certain nombre de représentants du peuple tunisien provenant du Conseil de l'Ordre des Avocats, de l'U.G.T.T., du Front Démocratique pour le Travail et les Libertés, du parti ENNAHDHA, du Parti Communiste des ouvriers de Tunisie, du Parti Tunisie Verte, le Parti du Congrès pour la République, ainsi que d'autres partis politiques et associations totalisant dans leur ensemble 28 signataires se sont réunis le 11 février au siège du Conseil National des Avocats au Palais de Justice de Bab Bnet à Tunis.

l est à remarquer que la plupart des partis politiques signataires du "Front du 14 janvier" sont également signataires de la création du " Conseil National pour la Protection de la Révolution". Presque l'ensemble des forces politiques de la Tunisie sont signataires du Conseil National pour la Protection de la Révolution, notamment l'UG.T.T., le Conseil de l'Ordre des Avocats, l'Association des Magistrats tunisiens, le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie, le Parti Tunisie Verte, le Parti ENNAHDHA, le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés, le Congrès Pour la République, les partis politiques membres du "Front du 14 Janvier", ainsi que diverses associations et partis politiques, etc... Ce qui fait du Conseil National pour la Protection de la Révolution une véritable instance représentative d'une grande partie de la population tunisienne, une véritable force incontournable.

Ces 28 signataires ont décidé de la fondation d'une instance appelée le "Conseil National pour la sauvegarde de la révolution" devant être mis en place en vertu d'un décret-loi décrété par le président de la République par intérim "en signe de fidélité aux martyrs, en concrétisation des aspirations du peuple tunisien, en consécration des principes de sa révolution et pour éviter les dangers pouvant découler de son avortement et surtout le vide."

Les participants sont convenus que le Conseil National pour la protection de la Révolution :

1- soit doté d'un pouvoir décisionnel,
2 - veille à l'élaboration des législations relatives à la période transitoire et à leur adoption,
3 - veille au contrôle des travaux du Gouvernement provisoire qui assume la gestion des affaires,
4 - veille à la nécessité de soumettre la nomination des responsables dans les hautes fonctions de l'Etat à son approbation,
5- veille à revoir la composition et les prérogatives des 3 Commissions constituées respectivement sur la Réforme, sur la Corruption et sur les Abus "afin qu'elles fassent l'objet d'un consensus, et faire en sorte que les projets qu'elles avancent soient automatiquement soumis au Conseil pour approbation,"
6- veille "à prendre les dispositions qu'impose la situation transitoire dans les différents domaines et, tout particulièrement, la Magistrature et l'Information" .

Les 28 signataires de la création de " Conseil National pour la Protection de la Révolution" ont assigné à ce Conseil les 6 tâches à remplir qui sont les suivantes :

" 1- Que le Conseil ait un pouvoir décisionnel et ce en veillant à la préparation des législations relatives à la période de transition et à leur approbation (annulation des lois contraires aux libertés, etc ...)
2 – La surveillance des actions du gouvernement provisoire qui se charge des affaires courantes et la soumission de la nomination des responsables aux hautes fonctions, à l’approbation du Conseil
3 – La révision des commissions qui ont été formées en ce qui concerne leurs compétences et leur composition de sorte à ce qu'elles soient le résultat d'un consensus et à condition qu'elles soumettent automatiquement tous les projets qu'elles proposent à l'approbation du Conseil ".
4 – Prendre les initiatives que nécessite la situation transitoire dans tous les domaines et en premier lieu, la Justice et l'information.
5- Le Conseil se compose des représentants des partis politiques, associations, organisations et conseils soussignés, ainsi que des représentants de toutes les régions à condition que cela se fasse par consensus.
6- La création du Conseil est approuvée par un décret émis par le Président provisoire. "

Les 28 signataires qui ont approuvé la fondation de ce Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution sont les suivants :

1 - Le Conseil National des Avocats
2.- L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
3 - Forum démocratique pour le travail et les libertés
4 - Parti Communiste des ouvriers de Tunisie
5 - Le Courant Baa'siste
6 - Ennahdha
7 - Le Mouvement du Peuple
8 - Le Mouvement des Patriotes Démocrates
9 - Le Mouvement Baa's 10 - Association internationale pour le Soutien aux Prisonniers Politiques
11. Ligue de la Gauche Travailliste
12- Le Congrès pour la République
13- Le Mouvement Unioniste Progressiste
14- Le Parti du Travail Patriotique et Démocratique
15- Association des Magistrats Tunisiens
16- Union des Diplômés Chômeurs
17- Organisation Liberté et Équité
18- Parti de Tunisie Verte
19- Syndicat National des journalistes Tunisiens
20- L'Amicale Nationale des Anciens Combattants
21- Le Courant Réformateur pour le Développement
22- Union Générale des Étudiants Tunisiens
23- Le parti Populaire pour la liberté et le Progrès
24- Gauche Indépendante
25- Centre Tunisien pour l'indépendance des Magistrats et des Avocats
26- Les Patriotes Démocrates
27- Ligue des Écrivains Libres
28- L'Association Tunisienne de Lutte contre la Torture

Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l'U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l'U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités.

Commentant la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution, Khalil ZAOUIA, membre du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL) un des 28 signataires ci-dessus, a déclaré que la création de ce Conseil est de nature à "conférer au gouvernement sa légitimité" estimant que le gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI " est faible et sa légitimité est fragile" en ajoutant que " Nous devons mettre en place un Conseil de surveillance destiné à contrôler les décrets publiés par le gouvernement, dans la mesure où ils peuvent affecter l'avenir de la démocratie."

De même, une autre réunion du Conseil National pour la Protection de la Révolution avait eu lieu le 28 février 2011 au siège du Conseil de l'Ordre des Avocats de Tunisie au Palais de justice de Tunis. Cette réunion avait de nouveau clarifié la position du Conseil National pour la Protection de la Révolution en affirmant les 7 points suivants :
1- Présentation de proposition d’un décret présidentiel en réponse au projet introduit par le Président par intérim, afin de légaliser ce Conseil et préciser ses objectifs, ses structures et son fonctionnement.
2- Appeler le Président par intérim à dissoudre le gouvernement actuel et à engager d’urgence de vastes consultations en vue d’assurer le plus large consensus national sur le choix du Premier ministre et la formation d’un gouvernement provisoire, connu par l’honnêteté de ses membres et leur non-implication avec l’ancien régime. La mission de ce gouvernement prendra fin avec l’élection d’une Assemblée constituante, et ses membres du gouvernement provisoire n’auront pas le droit de se présenter aux futures élections présidentielles et législatives.
3-Le Conseil s’engage à fournir un plan bien déterminé à travers des formules spécifiques dans les domaines juridique et pratique, pour l’élection d’une assemblée constituante qui instaure une nouvelle constitution de la République et sera chargé par la gestion de la phase transitoire et la consécration de la légitimité populaire. Ainsi, le Conseil National pour la Protection de la Révolution sera dissous dés l’élection de l’Assemblée constituante.
4- Toutes les composantes du Conseil doivent appeler les comités régionaux, les communautés locales et tous les fidèles de notre peuple afin de protéger la révolution, de résister aux complots ourdis contre notre peuple ainsi que la dénonciation de tous ceux qui se trouvent impliqués dans des actes de sabotage et déjouer leurs plans, entretenir les biens publics et privés, dans le but d’assurer la sécurité de la Tunisie.
5- Condamnation des pratiques répressives et demander à dissoudre la police politique.
6- Exprimer un grand respect pour la lutte des manifestants dans la capitale et les régions, et l’adoption de leurs demandes au maintien des objectifs de la révolution, rompre avec la tyrannie et la corruption et assurer la transition démocratique souhaitée.
7- Saluer avec appréciation la révolution du peuple libyen frère et soutenir les luttes des peuples arabes pour la liberté et la dignité et la justice sociale.

Malheureusement, à peine que le Conseil National pour la protection de la Révolution a été crée qu'il a reçu sans tarder l'opposition de Fouad M'BAZZAA, le Président actuel par intérim, l'opposition de Yadh BEN ACHOUR, et de certaines associations comme l'Association des femmes tunisiennes démocrates de Sana BEN ACHOUR, des partis politiques de Néjib CHEBBI et de Ahmed BRAHIM....Nous allons passer en revue ces diverses oppositions.

IV- Les opposants au Conseil National pour la Protection de la Révolution (C.N.P.R.)

En général, les opposants au Conseil National pour la protection de la Révolution tunisienne sont les nostalgiques de l'ancien régime, particulièrement le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI et son Président par intérim Fouad M'BAZZAA qui sont des membres notoires du R.C.D., faisant partie de la haute instance de ce parti politique du dictateur déchu BEN ALI.
Mais aussi, certains partis et associations se sont déclarés également opposés à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution pour d'autres raisons même si certains d'entre eux soutiennent le Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Une grande opposition à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution est venue notamment :

1- de certains partis politiques et associations
2- du Président par intérim Fouad M'BAZZAA
3- et de Yadh BEN ACHOUR, le Président de la Commission sur la Réforme.
4- La position de l'UGTT, bien que ce syndicat soutient le CNPR, il s'est déclaré soutenur également l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR....

Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes oppositions à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

1- L'opposition du Président par intérim Fouad M'BAZZAA, à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution

Avant même la création du Conseil National pour la protection de la Révolution le 11 janvier 2011, Fouad M'BAZZAA, le Président par intérim avait émis des réserves à l'initiative d'Ahmed MESTIRI visant la création d'un Comité de Sages.

Vers le 22 février 2011, Fouad M'BAZZAA, Président de la République par intérim, a envoyé un courrier aux 49 membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution leur faisant savoir son opposition à ce Conseil de la Révolution, particulièrement dans son rôle décisionnaire indépendant du Gouvernement. Fouad M'BAZZAA avait adressé un projet organisant le statut du futur Conseil National de la Révolution au Conseil de l'Ordre des Avocats, à l'U.G.T.T. aux organisations de la société civile, ainsi que les représentants de Sidi-Bouzid, Kasserine et Gafsa, et l'ensemble des constituants du Conseil de la révolution. Dans ce projet, Fouad M'BAZZAA propose la création d'un Conseil de la Révolution qui serait associé dans ses décisions au Gouvernement tunisien, proposant qu'il ait un rôle purement consultatif. AU cas où une majorité de partis politiques ou l'U.G.T.T. seraient d'accord sur ce projet de statut du futur Conseil de la Révolution tel que proposé par Fouad M'BAZZAA, ce Conseil serait rapidement institutionnalisé par décret-loi. Pour Fouad M'BAZZA, le Conseil National pour la Protection de la Révolution devrait devenir une simple instance consultative, de nature à intégrer la Commission Nationale sur la Réforme qui est également une instance consultative.

Le mercredi 23 février 2011, une délégation du Conseil National pour la Protection de la Révolution s'est rendue auprès du Président par intérim Fouad M'BAZZAA, réunion à laquelle avait assisté le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI. Au cours de cette réunion, la délégation du Conseil National pour la protection de la Révolution avait demandé à Fouad M'BAZZAA l'acceptation par décret-loi du Conseil National pour la Protection de la Révolution fondé le 11 février 2011. En réponse à cette demande, Fouad M'BAZZA a opposé son refus de reconnaître le Conseil National pour la protection de la révolution institué le 11 février 2011 lui reprochant d'avoir un caractère décisionnel. Fouad M'BAZZAA avait proposé à la délégation, la création d'un Conseil national pour la protection de la Révolution transformé en une instance purement consultative.

2- La position de Yadh BEN ACHOUR visant à intégrer le Conseil National pour la protection de la Révolution au sein de sa Commission sur la Réforme.

En ce qui concerne le Conseil National pour la Protection de la Révolution, Yadh BEN ACHOUR rejoint la position exprimée par le Président par intérim Fouad M'BAZZAA reprochant à ce Conseil d'être une instance de décision pouvant remplacer et contrôler l'activité du Gouvernement. Yadh BEN ACHOUR a repris la proposition de Fouad M'BAZZAA en proposant d'incorporer le Conseil National pour la Protection de la Révolution au sein même de la Commission sur la Réforme qui est une instance consultative de manière à faire perdre au Conseil pour la protection de la Révolution son indépendance et son caractère décisionnel.

Dans un article publié par Marie VERDIER, paru dans le journal " La Croix" en date du 03 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR propose l'intégration du Conseil National pour la protection de la Révolution au sein d'un organe créé à cet effet faisant partie de la Commission Nationale sur la Réforme. Selon Yadh Ben Achour,. ce conseil devrait être fondu avec la commission de la réforme politique dans un nouveau comité.

Dans une conférence de Presse en date du 23 février 2011 tenue à Tunis au siège de la Commission pour la Réforme, Yadh BEN ACHOUR avait déclaré que : "dans une démarche consensuelle, la Commission sur la réforme politique et la transition démocratique s’oriente vers une formule comprenant deux comités, l’un formé des experts et l’autre des personnalités nationales, ONG, partis politiques, syndicats, ordres des avocats et des magistrats ainsi que le comité du 14 janvier pour la protection de la révolution tunisienne avec lequel des négociations sont engagées pour qu'il fasse partie du comité consultatif ".

2- l'opposition de certains partis politiques à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

Deux partis politiques qui ont accepté dès le 17 janvier 2011 de faire partie du gouvernement du premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont déjà exprimé leur refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Il s'agissait du" Parti démocrate Progressiste" de Néjib CHEBBI et du parti du "Mouvement ETTAJIDID" d'Ahmed BRAHIM.

Ces deux partis politiques qui ont appuyé le gouvernement provisoire de Mohamed GHANNOUCHI se sont rangés derrière la position de ce gouvernement , présidé par Fouad M'BAZZAA à titre intérimaire.

Il est à rappeler que dès le 17 janvier 2011, Mohamed GHANNOUCHI le premier Ministre démissionnaire avait désigné Néjib CHEBBI pouur exercer la fonction de Ministre du Développement régional et local et Ahmed BRAHIM pour exercer la fonction de Ministre de l'Enseignement supérieur. Ces deux Ministres étaient issus de deux partis d'opposition au régime de BEN ALI qui ont accepté de faire partie du Gouvernement de GHANNOUCHI. Par conséquent, ces deux Ministres à savoir Néjib CHEBBI et Ahmed BRAHIM ont suivi la position du premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI et son Président Fouad M'BAZZAA, qui sont d'une position hostile au Conseil National pour la Protection de la Révolution

a- l'argument du "Mouvement ETTAJDID " justifiant son refus du Conseil National pour la protection de la Révolution.

Dans un communiqué du Mouvement Ettajdid du 16 février 2011 signé par Jounaîdi Abdeljaouad, le Mouvement Ettajdid exprime sa position de la manière suivante :
" - 2/ Le Mouvement Ettajdid a exprimé, lors de toutes les réunions consultatives, l’opinion que la constitution d’une instance de surveillance qui jouerait le rôle d’un contre-pouvoir et d’un moyen de continuer la pression et la vigilance afin que les acquis de la révolution ne soient pas usurpés était la bienvenue. Il a, en même temps, exprimé son refus de toute structure qui pourrait se transformer en un des mécanismes du pouvoir.
- 3/ Les prérogatives assignées à ce conseil, d’après l’annonce de sa constitution, en font un moyen pour confisquer la totalité du pouvoir et soumettre le gouvernement de transition et les commissions à la volonté de groupes qui se sont auto-proclamés, en porte-paroles de la « légitimité révolutionnaire », s’octroyant, par là- même, et sans aucune procuration du peuple, de larges prérogatives qui reviennent, en principe, aux pouvoirs exécutif, législatif et même constituant.
- 4/ La demande de création de ce conseil par décret-loi, ce qui en ferait le principal dépositaire du pouvoir, en vertu des prérogatives qu’il s’est octroyées, va engendrer une dualité au sein du pouvoir qui pourrait mener vers une crise politique susceptible d’entraver la transition vers la démocratie et réalisation des objectifs de la révolution.
- 5/ Les promoteurs de ce projet tombent dans une contradiction patente en refusant toute légitimité aux structures transitoires de la révolution tout en cherchant à obtenir une légitimité qui leur serait octroyée par une instance à laquelle ils ont préalablement ôté toute légitimité. Eux qui prétendent détenir la légitimité révolutionnaire, veulent que le Président provisoire qui n’a, à leurs yeux, aucune légitimité, les intronise en vertu d’un décret-loi que lui a délégué par un parlement dont ils ont demandé la dissolution"

Malgré son appui au Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI, notamment à l'égard du Conseil National pour la protection de la Révolution, Ahmed IBRAHIM a fini de démissionner de ce Gouvernement le 01 Mars 2011.

"J’ai présenté ma démission au Premier ministre", a déclaré à l’AFP M. Ahmed Ibrahim, chef du parti Ettajdid (ex-parti communiste), ajoutant avoir acquis "la conviction qu’il pourrait mieux servir la révolution en étant en dehors du gouvernement

b- l'argument du "Parti Démocrate Progressiste" justifiant son refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

Dans une déclaration faite le 15 février 2011, Ahmed Néjib CHEBBI avait refusé la création du Conseil National pour la protection de la Révolution se demandant " Qui a accordé à ce Conseil la légitimité de s'auto-organiser gardien de la révolution ?" affirmant que : "Légitimer ce conseil par le truchement d'un décret présidentiel ne fera que créer une dualité d'autorité qui sera susceptible de déboucher sur une crise politique qui pourra empêcher la transition démocratique".

Dans un communiqué publié mardi 15 février 2011, le Parti Démocrate Progressiste (P.D.P.) considère que le conseil national pour la protection de la révolution, n’as aucune légitimité et qu'il rejette toute forme de tutelle sur la révolution, et que seul le gouvernement de transition est habilité à assurer une transition démocratique, en fidélité au sang des Martyrs

Le Part Démocrate Progressiste (PDP) affirme, dans ce communiqué , "son rejet de toute forme de tutelle sur la révolution du peuple tunisien", soulignant qu'il ne voit "aucune légitimité ou raison d'installer une instance qui se donne des prérogatives de Parlement et de contrôle sur le pouvoir exécutif, en dehors de toute habilitation ou délégation par le peuple".



Le 01 Mars 2011, Néjib CHEBBI, chef historique du Parti Démocrate Progressiste a démissionné de sa fonction de Ministre du Développement régional et local se retirant du gouvernement de transition. Dans une conférence de presse donnée le jour même de sa démission, Néjib CHEBBI avait déclaré que : " lorsque Béji Caïd Essebsi a été nommé, j’étais rassuré car je connais les qualités de l’homme et sa capacité de leadership, chose nécessaire pour la conduite d’un gouvernement. Mais, j’étais surpris ce matin, en constatant que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution". Également, lors de cette Conférence de Presse, Nejib CHEBBI ajoute en disant ainsi " j'ai rencontré ce matin Béji Caïd Essebsi, il m’apprend qu’iln’y aura pas d’élections présidentielles, mais celles d’une assemblée constituante ; ceux qui souhaitent rester au gouvernement doivent s’engager à ne pas présenter leur candidature à l’assemblée constituante. J’étais étonné, car cela n’existe nulle part dans la culture démocratique. J’ai donc annoncé au chef du gouvernement ma décision de démission". Néjib CHEBBI souligne qu'il n'est pas contre l’assemblée constituante, et l’adoption d’une nouvelle constitution, en rappelant qu'il est le seul Tunisien à avoir proposé en juin 2010 un projet d’une nouvelle constitution mais il a exprimé sa crainte que "la révolution pacifique du Jasmin ne se transforme en putsch militaire, pointant "ceux qui œuvrent consciemment ou inconsciemment à cela"

Néjib CHEBBI fait l"une de ses raisons l'amenant à démissionner le fait qu'il était surpris ce matin du 01 Mars 2011 Mais, de constater "que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution".

Cette déclaration de Néjib CHEBBI à l'encontre du Conseil National pour la protection de la Révolution est très surprenante d'autant plus qu'elle émane d' une figure de l'opposition au régime de BEN ALI

c- L'argument du parti politique " Al Wifak" justifiant son refus de la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

Un nouveau parti politique de Tunisie dénommé " Al Wifak "qui vient d'être légalisé récemment le 09 février 2011 s'est aussi opposé à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Dans un communiqué exprimé par son Secrétaire général Mustapha Saheb-Ettabaa, le parti " Al Wifak " affirme que les Membres du Conseil National pour la protection de la Révolution ne doivent pas s'ériger en défenseur de tous les tunisiens et que toute toute décision touchant l’ensemble du Peuple doit faire l’objet d’un droit de vote (Référendum ou Election).

l est à remarquer que le parti politique " Al-Wifak" est d'une création très récente et n'a que très peu d'adhérents : ce qui pose la question de sa représentativité auprès du peuple tunisien alors que les 28 signataires du "Conseil National pour la protection de la Révolution" regroupent d' importants partis politiques et des associations qui disposent d'une large représentativité populaire tunisienne...

3- l'opposition de certaines associations à l'égard de la création du CNPR.

Parmi les associations tunisiennes, il est à citer le SNJT, le CNLT, l'ATFD,...

a- La position du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) à l'égard de la création du Conseil National Pour la Protection de la Révolution.

Depuis longtemps, un clivage avait opposé l'U.G.T.T. et le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) qui regroupe parmi ses membres environ 1200 membres sur un total de 1800 journalistes en Tunisie. Le SNJT reprochait à l'UG.T.T. sa corruption au temps du régime de BEN ALI tout en reconnaissant quand même le rôle important mené par l'UG.T.T. lors des évènements de la révolution du 14 janvier et qui ont abouti à la chute du dictateur BEN ALI.
Le SNJT voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution une création de l'U.G.T.T.
Le 11 février 2011, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens avait signé le texte fondateur du Conseil National pour la Protection de la Révolution par son représentant Mongi KHADRAOUI en position des émargements N° 19.

Malgré sa signature, le SNJT avait émis des réserves le 11 février 2011 concernant la fondation du Conseil National pour la Protection de la Révolution affirmant qu'il "ne participera pas à une coalition de nature politique, quel que soit son nom".

De même, le mercredi 16 février 2011 le Bureau exécutif du SNJT avait réaffirmé l'attachement absolu du SNJT à son indépendance et son refus catégorique de participer à toute coalition à vocation politique.
Cette position a été également exprimée par Néjib BGHOURI, le Président de la SNJT qui refuse au Conseil National pour la protection de la Révolution de devenir à son tour un nouveau pouvoir se substituant au gouvernement de transition précisant qu'il soutienne tout de même la volonté de protéger les valeurs de la révolution à travers un contre pouvoir. Pour Néjib BGHOURI, le contre pouvoir doit être automne du gouvernement de transition ainsi que du Conseil National pour la Protection de la Révolution qui ne doit pas se substituer au gouvernement de transition . Selon lui, ce contre-pouvoir est nécessaire au SNJT afin de protéger sa liberté.

En réalité, le SNJT souhaite avoir une autorité administrative indépendante pour garantir l'indépendance de la Presse et de l'audiovisuel. Mais en se critiquant le Conseil National pour la protection de la Révolution, le SNJT commet une erreur de calcul et d'appréciation car ce Syndicat aurait dû rejoindre le mouvement de la Révolution pour faire valoir ses revendications. L'appartenance au Conseil National pour la protection de la Révolution est une étape positive qui permet la poursuite d'une volonté de changement.

D'ailleurs, aujourd'hui le SNJT se trouve de plus en plus isolé de la scène politique raison pour laquelle il vient de subir un premier revers politique. En effet, la Commission sectorielle de l'information et de la communication audiovisuelle issue de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. vient de s'emparer seule dans l'élaboration du Code de la presse sans toutefois consulter le SNJT. Le Bureau exécutif du SNJT vient de déplorer cette exclusion. D'ailleurs, dans un communiqué signé par Néji Boughouri, président du syndicat, et rendu public, mercredi 16 mars 2011, le SNJT a exprimé son refus de voir la Commission l'exclure de l'élaboration de ce Code de la presse.. Ne serait-il pas mieux pour le SNJT de rejoindre la lutte en s'unissant au Conseil National pour la protection de la révolution.

b- La position du CNLT de Sihème BENSEDRINE à l'égard du CNPR

Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu'elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un "Comité de Sages" en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BENSEDRINE n'est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
A ce sujet, Siheme BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil "a été dévié de son objectif initial et s'est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies" ajoutant " ce qui n"est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne".

Cette argumentation n'apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique des Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution.

c- Le Conseil National des Libertés en Tunisie ( CNLT ) présidé par Sihème BENSEDRINE

Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu'elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un "Comité de Sages" en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BEN SEDRINE n'est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
A ce sujet, Sihem BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil "a été dévié de son objectif initial et s'est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies" ajoutant " ce qui n"est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne".

Cette argumentation n'apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique issue des citoyens tunisiens qui dans leur majorité sont représentés en Tunisie par les Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution. Ne serait-il pas mieux d'appuyer le Conseil National pour la Protection de la Révolution ?

d- La position de l'Association des Femmes Démocrates de Sana BEN ACHOUR à l'égard du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

Dans un communiqué publié le 19 février 2011, l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) a refusé d'adhérer au Conseil National pour la Protection de la Révolution au motif que si ce Conseil serait institué par décret-loi, il s'érigerait en un pouvoir politique pouvant nuire aux droits des femmes qui est un domaine très défendu par l'ATFD. Sa Présidente Sana BEN ACHOUR reprochait à ce Conseil le fait de prétendre disposer d'un pouvoir de décision contraignant suceptible de contrarier la liberté d'action de son Association.

Bochra Belhadj Hmida ,ex présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates était intervenue le 17 février 2011 à la télévision publique tunisienne Mosaïque F.M, sur le plateau de Midi Show et a expliqué la position de l’Association des Femmes Démocrates de Tunisie vis à vis du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
Pour Bochra Belhadj Hmida qui est Avocate, le Conseil National pour la Protection de la Révolution regroupait des Partis politiques et des Associations de la société civile, chose qui ne devrait pas avoir lieu, selon elle.
Pour Bochra Belhadj Hmida, les Associations civiles ne doivent pas se mêler des affaires des partis politiques reprochant ainsi au Conseil de l'Ordre des Avocats d'être signataire conjointement avec les partis politiques du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Pour elle, le Conseil de l'Ordre des Avocats ne doit pas s'occuper de la politique mais uniquement des affaires qui concernent les Avocats. C'est la raison pour laquelle les 3 Associations de Tunisie à savoir le CNLT, la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme ainsi que l'Association des Femmes Démocrates de Tunisie n'ont pas signé la déclaration constitutive du Conseil National de la Protection de la Révolution.

D'autre part, Bochra Belhadj Hmida voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution non pas un contre pouvoir mais un excès de contre pouvoir pouvant gêner l'action du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI qui selon elle, se trouvait déjà dans une situation fragile. Elle recommandait de ne pas fragiliser l'action du gouvernement pour permettre la transition démocratique tout en affirmant que si le Conseil pour la protection de la Révolution désire remplacer le Gouvernement; il serait mieux pour les membres de ce Conseil de faire partie du Gouvernement qui est légitime.

,Bochra Belhadj Hmida a précisé que la décision de l'adhésion de son Association au Conseil de la Révolution n'a pas réuni le consensus de ses membres, raison pour laquelle son Association n'adhère pas à ce Conseil.
En réalité, les arguments avancés par Bochra Belhadj HMIDA n'apporte pas aussi la conviction car les Association comme les partis politiques participent aussi aux activités politiques de la même manière et dans un désir de renforcement de l'action des droits des femmes, faire coalition avec d'autres partis politiques et d'autres Associations ne fait que renforcer cette action.

Est-ce que ce refus d'adhérer n'est pas dû peut-être au fait que le Conseil National pour la Protection de la Révolution comporte parmi ses membres le parti politique islamiste ENNAHDHA ?

e- La position de l' U.G.T.T. à l'égard du CNPR se modifiant en faveur d'une préférence de l'ISROR.

L'UGTT est signataire du CNPR et elle a appuyé sa création dès le début des évènements de la Révolution. Toutefois, l'U.G.T.T. a également soutenu la transformation de la Commission Nationale sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUr en Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).

Ce soutien de la participation de l'U.GT.T. à l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR s'est déroulé vers le 26 février 2011 entre JRAD, le Secrétaire Général de L'UGTT et Fouad M'BAZZAA, le President actuel par intérim de la Tunisie. Au cours de cet entretien, l'UGTT a exigé en contrepartie de son soutien à sa participation au sein de l'ISROR, que Fouad M'BAZZAA acepte la convocation d'une Assemblée Nationale Constituante fin juillet 2011 en vue de l'élaboration d'une nouvelle Cons,la dissolution de la chambre des députés et de la Chambre des Conseillers. Cette contrepartie exigée de l'UGTT à sa participation au sein de l'ISROR et à son appui à celle-ci a été acceptée par Fouad M'BAZZAA.

C'est ainsi que début mars Le Bureau Exécutif de l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) a affirmé, dans un communiqué rendu public, vendredi 4 mars 2011 sous la présidence de Abdessalem JRAD, "que parmi les priorités de l'étape à venir figure la participation, dans le cadre de la commission nationale de protection des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, à l'élaboration de la nouvelle loi électorale qui garantit la démocratie et la transparence, de manière à rompre définitivement avec les pratiques du passé sombre et avec les différentes formes de falsification, d'exclusion et d'oppression "

Par conséquent, il apparait que désormais l'UGTT va participer activement au sein de l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR tout en collaborant positivement au sein de l'ISROR avec la Commission des experts de l'ISROR sans toutefois trop s'opposer à eux. Or, l'ISROR de YadhBEN ACHOUR est complètement opposée au Conseil National pour la protection de la révolution. Ce qui place désormais l'UGTT dans une situation prévilégiant l'ISROR sur le CNPR...

IV- La transformation de la Commission sur la Réforme en une Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution (ISROR) signifie la tentative de récupération du CNPR et de la révolution du 14 janvier.

L'idée de faire main-basse sur le CNPR a été avancée par Fouad M'BAZZAA en concertation avec Yadh BEN ACHOUR consistant de remplacer le CNPR par un Conseil comprenant les partis et associations tunisiennes, qui serait incorporé au sein de la Commission Nationale sur la Réforme qui a abouti à la transformation de cette Commission Nationale sur la Réforme pour donner naissance " l'Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique" (ISROR)

Au départ, la Commission Nationale sur la Réforme ne comptait que les 14 membres qui sont des enseignants universitaires de droit public en tunisie. Et puis, dès le 18 février 2011, cette Commission s'est transformée en créant à côté des 14 membres qui sont des enseignants de droit public et qui vont former la Commission des Experts,, un Conseil regroupant les principaux partis politiques et associations tunisiennes vidant ainsi le CNPR de tout son rôle représentatif du peuple tunisien. L'idée est de calquer au sein de l'ISROR , le CNPR, à la fois en ce qui concerne :
- ses prérogatives qui consistent :à contrôler la politique du Gouvernement
- sa large composition étendu à l'ensemle des associations et partis politiques tunisie
- son pouvoir d'élaboration des décrets-lois,
-d'emprunter la même dénomination que le CNPR

1- La première phase : la création de la Commission Nationale supérieure pour la Réforme politique.

Le 17 janvier 2011, le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI avait institué la Commission Nationale supérieure sur la Réforme politique. Ce jour même du 17 janvier 2011, Mohamed Ghannouchi avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour le désigner Président de cette Commission nationale sur la Réforme politique.

Il est à rappeler que la décision de Mohamed GHANNOUCHI de désigner Yadh BEN ACHOUR était approuvée également par Fouad M'BAZZAA, le Président par intérim. Or, Fouad M'BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI sont deux anciens compagnons du dictateur BEN AILI, deux anciens hauts dirigeants du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI, le R.C.D.

Le choix de Yadh BENACHOUR n'était pas en réalité motivé par le critère de la compétence mais plutôt par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été toujours très proche de l'ancien régime de BEN ALI, en particulier le fait qu'il a été membre du Comité Économique et Social et membre du Conseil Constitutionnel durant 4 ans, ( même si Yadh BEN ACHOUR avait démissionné en fin de la 4ème année ). En plus, Yadh BEN ACHOUR dirigeait une équioe d'enseignants de Droit Public à Tunis qui avait rendu d'importants services juridiques au régime de BEN ALI.

C'est dans ce contexte que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait nommé les membres qui devraient constituer sa Commission sur la Réforme politique. Il s'agissait des membres qui sont des collègues de travail de Yadh BEN ACHOUR qui sont dans leur ensemble des enseignants de droit public de la faculté de droit de Tunis et de la faculté de droit du 7 novembre de Carthage.

Ces membres de la Commission sur la Réforme désignés par Yadh BEN ACHOUR avaient malheureusement rendus d'importants services juridiques au régime de BEN ALI, notamment Slim Laghmani, Farhat HORCHANI, Rifaa BEN ACHOUR, etc, en particulierer lors de l'élaboration de la révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de rester au pouvoir sans limite de mandat tout en lui conférant des immunités de juridiction lui permettant de fuir...

Ces membres de la Commission sur la Réforme qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR le 28 janvier 2011 qui totalisent 14 membres sans compter leur Président Yadh BEN ACHOUR sont les suivants :

- Président de la commission : Yadh Ben ACHOUR, professeur d'enseignement supérieur ( à la retraite ), ancien doyen de la faculté des Sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
- Membres MM et Mmes:
- Mohamed Salah Ben Aïssa, professeur d'enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
- Slim Loghmani, professeur d'enseignement supérieur à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
- Farhat Horchani, professeur d'enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
- Mohamed Ridha Jenayeh, professeur d'enseignement supérieur à la faculté de Droit, des Sciences économiques et politiques de Sousse
- Hafidha Chekir, maître de conférences à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis, membre de l'ATFD,
- Mounir Snoussi, maître de conférences à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
- Mohamed Chafik Sarsar, maître de conférences à la faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis
- Asma Nouira, maître assistante à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
- Ghazi Ghraïri, secrétaire général de l'Académie internationale de droit constitutionnel
- Mustapha Ben Letaief, professeur d'enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
- Sadok Marzouk, avocat près la Cour de cassation
- Rafaa BEN ACHOUR, le frère de Yadh BEN ACHOUR qui vient tardivement d'être désigné, est professeur d'enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis.
(Actuellement Rafaa BEN ACHOUR, fait partie du Gouvernement de Béji Caîd-Essebsi en tant que Ministre délégué auprès du Premier Ministre ).
- Un représentant de la justice judiciaire et un autre du conseil de l'Etat doivent se joindre ultérieurement à cette commission.
M. Ghazi Ghraïri a été désigné porte-parole de la Commission sur la Réforme politique.

En tout, la Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR compte 14 membres sans compter son Président Yadh BEN ACHOUR.
Cette Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR s'est subdivisée en 4 Sous-Commissions à savoir :
- la "sous-commission des élections", présidée par Farhat HORCHANI,
- la "sous-commission des Libertés publiques, des Partis politiques et des Associations", présidée par Slim LAGHMANI,
- la "sous-commission des Affaires judiciaires", présidée par Salah BEN AISSA,
- la "sous commission de l'information et de la Communication", présidée par Ridha JENAYAH

2- La deuxième phase ; la transformation de la Commission nationale sur la réforme et main basse sur le CNPR.

Le 18 février 2011, la Commission Nationale Supérieure sur la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR avait été instituée par le Décret-loi N° 6/2011. Ce décret-loi avait été en réalité conçu et rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme politique de Yadh BEN ACHOUR sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.

Le décret-loi N°6/2011 avait apporté les modifications suivantes à la Commission Nationale supérieure sur la Réforme :

a- Le changement de nom de la Commission sur la Réforme en empruntant un nom similaire au nom du CNPR

Le changement de nom de la Commission sur la Réforme politique pour que désormais cette Commission s'intitulerait : " l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique". (I.S.R.O.R. ou I.S.P.O.R )

Ce changement de nom a été choisi pour s'accaparer et usurper le nom du Conseil National pour la protection de la Révolution prêtant ainsi à la confusion avec celui-ci dans le but de le remplacer et l'affaiblir.

b- L'intégration des 14 membres de la Commission au sein de la Commission des Experts.

Les 14 membres permanents de la Commission Nationale sur la Réforme qui sont des enseignants de Droit public cités ci-dessus, feront désormais partie de la Commission appelée la " Commission des Experts" .

c- la création d'un Conseil calqué sur le C.N.P.R .

En plus de la Commission des experts qui compte 14 membres en majorité des enseignants de droit, le décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 vient de créer au sein de la Commission sur la Réforme un nouveau organe appelé le Conseil regroupant des partis politiques, des associations, des syndicats, et des personnalité nationales.
La création de ce Conseil au sein de la Commission sur la Réforme politique avait pour but de calquer le rôle du Conseil National pour la Protection de la Révolution sous la forme d'un double-emploi ,en lui faisant perdre son rôle décisionnaire puisque le Conseil des représentants du peuple tunisien en siégeant au sein de la Commission sur la Réforme politique qui est consultative, devient à son tour consultatif assujetti à l'organisation de la Commission sur la Réforme. C'est de cette manière que le Conseil National pour la Protection de la Révolution perdrait son efficacité et son rôle puisque beaucoup de ses membres ont accepté de siéger au sein de la Commission sur la Réforme tels que : l'UG.T.T. le Conseil de l'Ordre des Avocats, le parti ENNAHDHA, le parti du Congrès Pour la République, l'Association des Magistrats tunisiens, le Forum Démocratique pour le travail et des Libertés, le Parti de Tunisie Verte, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, etc...

Récemment, lors de la première et deuxièmes réunions de l'ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d'égalité, en disposant d'une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l'ISROR.,Les contestataires reprochaient à YadhBEN ACHOUR d'avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l'ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n'ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne. Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l'ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l'ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 145 membres les membres du Conseil de l'ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales

Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.

De même, il est prévu d'augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu'ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.

Il est également prévu "d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014.".

Désormais, dès la quatrième réunion prévue pour mardi 29 mars 2011, le Conseil de l'I.S.R.O.R. tiendra sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.

Malheureusement, cette augmentation des membres de l'ISROR ne modifie pas le rapport de force qui reste faveur de la Commission des experts de l'ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR car en même temps que les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, de la même proportion le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient la même situation antérieure contestée.

d- l'initiative de l'ISROR d'élaborer des textes législatifs et de contrôler l'activité du Gouvernement.

Ces initiatives d'élaborer des textes de lois et de contôler l'acitivté du Gouvernement ont été prévues initialement par le C.N.P.R.. mais ces initiatives législatives et de contrôle du gouvernement ont été récupérées par l'ISROR.

En effet, le décret-loi N°6/2011 a prévu dans son article 2 que l'ISROR serait chargée en tant qu'instance publique indépendante :

a- d'examiner les textes législatifs afférents à l'organisation politique,

b- de proposer des réformes à même de concrétiser les objectifs de la révolution concernant le processus démocratique

c-d'élaborer des projets de loi conformément aux orientations fixées par la Commission dénommée désormais" instance", laquelle instance approuverait ces projets avant de les soumettre au Président de la République par intérim.

d- et d'émettre un avis en coordination avec le premier ministre sur l'activité du gouvernement.

En outre, les pouvoirs de la Commission pour la Réforme qui vient de changer de nom ont été étendus par le Décret N° 6/2011 pour s'étendre désormais au contrôle sur l'activité du Gouvernement conjointement avec le Premier Ministre en émettant à ce sujet des avis.

Ceci revient à dire que désormais, le Président de la Commission pour la Réforme Yadh BEN ACHOUR se concerterait régulièrement avec le Premier Ministre tunisien sur l'activité du Gouvernement et communiquerait à ce sujet ses avis. Voilà encore une nouvelle compétence de la Commission se rapportant à son contrôle d'une manière indirecte sur l'activité du Gouvernement dans le but de barrer la route aux critiques qui pourraient être éventuellement emises à l'encontre du Gouvernement par les partis politiques ou les représentants de la société civile...

Le limogeage récent du Ministre de l'intérieur Farhat RAJHI serait-il probablement une concertation entre YadhBEN ACHOUR, le Président de l'ISROR et le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ? Ceci est possible en raison du fait que Rafaa BEN ACHOUR , le frère de YadhBEN ACHOUR qui est membre de l'ISROR est aussi Ministre délégué auprès du Premier ministre Béji Caîd-Essebsi. Ce qui est de nature à faciliter la concertation sur le contrôle de l'acitivité du Gouvernement tunisien.

Conclusion.

Que serait l'avenir du Conseil National pour la protection de la révolution face à ces manoeuvres récupératives de la révolution tunisienne provenant de Fouad M'BAZZAA et de YadhBEN ACHOUR, le Président de l'ISROR ?

D'autant plus, que le Premier Ministre Tunisien Béji Caîd-Essebsi avait affiché son désir de rétablir l'autorité de l'Etat et de ne plus tolérer désormais des manisfestations populaires , tout en faisant recours à l'usage de la force lors du dernier sit-in N° 3 de la CASBAH à l'égard du peuple tunisien. Le limogeage récent de Farhat RAJHII le ministre de l'intérieur et son remplacement par ESSID qui est une ancienne figure du dictateur BEN ALI est une mauvaise augure révélant le désir de l'actuel pouvoir de vouloir récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et de la détourner de ses objectifs qui lui ont été tracés par le peuple tunisien. Le Premier Ministre actuel Béji Caïd-Essebsiqui a opéré ce limogeage défend la nomination du nouveau minstre de l'intérieur ESSID malgré l'oppsosition des membres du Conseil de l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR exigeant la démission immédiate de ce nouveau Ministre ESSID. Le limogeage du Ministre de l'intérieur Farhat RAJHI a été conseillé au premier Ministre par Rafa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-ESSEBSI qui lui conseille en outre de rétablir l'autorité de l'Etat tunisien et de s'opposer àdésormais à toutes formes de manifestations et d'imposer la censure et le contrôle policier comme au temps du dictateur BEN ALI...

D'autre part, la police politque tunisienne n'est pas démantelée comme on le laisse croire. Elle est toujours opérationnelle comme par le passé du temps du dictateur BEN ALI...

Voilà des maivais signes révélateurs de l'intention du pouvoir qui est décidé à détourner la révolution tunisienne du 14 janvier de ses objectifs.
Que ferait encore le peuple tunisien face à ces manoeuvres de Fouad M'BAZZAA et de son Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que son conseiller Rafaa BEN ACHOUR qui est le Ministre délégué auprès du Premier Ministre ?

Fait par Mounir BEN AICHA
Le 06 avril 2011

2.Posté par Mounir BEN AICHA le 07/04/2011 23:20 | Alerter
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Analyse des principales dispositions du projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne, tel que rédigé par les membres des experts de la Commission de l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

INTRODUCTION.

L’ancien régime politique du dictateur déchu BEN ALI qui a gouverné la Tunisie durant plus de 23 ans était connu comme étant un régime policier réduisant les libertés publiques, censurant la presse, emprisonnant et torturants ses opposants politiques, luttant sans limite à l’encontre de l’islamisme, se servant de la libération de la femme comme étant un outil pour justifer sa dictature marquée par la lutte contre l’intégrisme.

La lutte contre l’islamisme et l’exploitation politique du thème de la défense de la femme étaient deux facteurs majeurs qui ont caractérisé le régime du dictateur BEN ALI.

Aujourd’hui, ces mêmes thèmes reviennent sur la scène politique tunisienne où on n’arrête pas de parler de la laïcité et de la menace de l’islamisme. Or ces thèmes vont de l’extrême à l’extrême et pour la Tunisie, il est recommandé de conduire désormais une politique modérée, ni extrémiste islamique, ni laïque intégriste, ni féministe excessive…

Comme on le soutient, l’excès en tout est un défaut et la vertu est toujours au milieu. Si la Tunisie est musulmane, il n’est pas conseillé qu’elle dérive sur l’islamisme et il n’est pas conseillé de brandir la menace de l’islamisme pour justifier la répression du peuple tunisien. En ce qui concerne les droits de la femme, il est recommandé l’égalité des droits entre la femme et l’homme en Tunisie mais d’une manière équilibrée pour qu’il n’y ait pas ni féminisme revanchard à l’égard de l’homme, ni autoritarisme masculin à l’égard de la femme car tout déséquilibre aurait ses répercussions négatives sur la société tunisienne .

Malheureusement, les mêmes acteurs du régime de BEN ALI continuent aujourd’hui à brandir la menace de l’islamisme, à revendiquer un féminisme excessif, à revendiquer une laïcité excessive sous couvert des droits de l’Homme, etc…

Ce qui est grave, c’est que ces acteurs sont soutenus par le Président actuel par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien apparatchik du R.C.D., et par Mohamed GHANNOUCHI, son Premier Ministre démissionnaire qui est aussi un ancien R.C.D. notoire, ainsi que par Béji Caîd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre.

L’ensemble de ce soutient avait donné naissance le 17 janvier 2011 à la création d’une Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui était chargée délaborer des réformes politiques en réponse à la révolution tunisienne du 14 janvier. Les consignes qui ont été données à Yadh BEN ACHOUR étaient de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…

Aujourd’hui, ces acteurs politiques chargés d’entreprendre la réforme politique pour l’avenir de la Tunisie sont présents au sein de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui a changé de nom pour s’appeler désormais l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ( I.S.R.O.R.).

Ces acteurs politiques qui tentent malheureusement de récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et la détourner de ses objectifs se retrouvent dans la Commission des Experts de l’ISROR présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ces experts de l’ISROR sont en réalité des enseignants universitaires de droit public dans les Universités de Tunis qui dans le passé ont été des partisans de BEN ALI et son parti politique le R.C.D . Ce sont ce mêmes enseignants de droit public membres de la Commission des experts de l’ISROR qui ont élaboré tout l’arsenal juridique qui a permis à BEN ALI d’asseoir sa dictature durant plus de 23 ans, notamment les révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur de se présenter aux élections sans limite de mandat.

Ce sont ces mêmes enseignants de droit public à savoir Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR,etc, qui aujourd’hui ont déjà élaboré le décret-loi qui va organiser l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait chargée détablir une nouvelle Constitution tunisienne. Mais l’avenir politique de la Tunisie dépendrait en grande partie de sa future Constitution. De même, la rédaction de cette nouvelle Constitution tunisienne dépendrait à son tour des futurs candidats qui seraient chargés de la rédiger.

L’analyse du décret-loi qui a été élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante , analyse qui va être entreprise dans la présente étude laisse apparaître néanmoins que les futurs candidats de cette Assemblée Constituante seraient favorables à la continuité de la politique de BEN ALI, notamment en brandissant la menace de l’islamise sous couvert des droits de l’homme, en revendiquant une laïcité excessive à travers un féminisme exagéré, tout en ouvrant l’économie tunisienne à un libéralisme et une privatisation aux profits des multinationales, renforcée par une surveillance policière à l’égard du peuple tunisien.

En effet, c’est vers la moitié du mois de mars 2011, et à la hâte, que la Commission des Experts de l’I.S.R.O.R. présidée par Yadh BEN ACHOUR avait déjà achevé l’élaboration de deux projets de textes à savoir :

1- le projet du décret-loi sur la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011,

2- le projet du décret-loi sur la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.

Ces deux projets de textes ont été soumis pour examen et approbation aux membres du Conseil de l’I.S.R.O.R. le samedi 26 mars 2011 et le mardi 29 mars 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR sont contraints de se prononcer sur ces deux projets de textes rapidement et dans les plus brefs délais car, dit-on, ces ceux projets de textes doivent être soumis début avril 2011 au Conseil des Ministres présidé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA en vue de leurs ratifications sous forme de deux décrets-lois.
Les auteurs et rédacteurs de ces 2 projets de textes concernant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante sont bel et bien les experts de la Commission de l’ISROR., en particulier la Sous-commission des élections dirigée par Farhat HORCHANI. D’autres membres de la Commission des Experts de l’ISROR ont participé à l’élaboration de ce deux projets de textes concernant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante à savoir Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR, Yadh BEN Achour.
Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la Commission des experts a imposé ses idées dans ces deux projets de textes de la future Assemblée Nationale Constituante.

Le projet du décret-loi relatif à la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections prévoit la mise en oeuvre des opérations des élections dans l’ensemble du territoire tunisien par des agents régionaux qui appartiennent à cette instance chargée de cette mise en oeuvre des élections conformément au projet du décret-loi de la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011.

C’est en particulier le texte du projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui contient les plus importantes dispositions conditionnant la future composition de cette Assemblée Constituante ainsi que sa future orientation politique. Il est à craindre que ces dispositions ne font apparaître des candidats composant la future Assemblée Constituante qui seraient favorables au détournement de la révolution tunisienne de ses objectifs.

Dans la présente étude, il convient par conséquent de relever :

I- les principales dispositions contenues dans le projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

II- la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante


I- les principales dispositions contenues dans le projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

D’abord, quelques remarques préliminaires s’imposent sur le projet du texte relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante :

1- la première remarque est que selon l’article 14 du projet du texte de la loi électorale, les candidatures sont ouvertes aux candidats pouvant avoir un parent de nationalité étrangère. Il suffit que le candidat soit âgé de 23 ans et de nationalité tunisienne et il suffit également que l’un de ses parents ait la nationalité tunisienne sans exiger que la mère et le père du candidat soient les deux de nationalité tunisienne. Ce qui est une nouveauté dans l’histoire électorale tunisienne qui a toujours exigé que le candidat soit de nationalité tunisienne, et de mère et de père de nationalité tunisienne également.

2- La deuxième remarque est que le projet du texte de la loi électorale ne précise pas si seuls les partis politiques ont le droit de présenter des listes de candidats ou si les listes peuvent contenir des candidats indépendants. En tout cas, on peut comprendre dans le manque de précision, que les candidats indépendants ainsi que les partis politiques peuvent former des listes de candidatures. Seul l’article 25 du projet du texte de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante fait référence aux partis politiques en interdisant pour chaque parti politique
d’avoir dans chaque circonscription électorale l’existence de plusieurs listes électorales sans toutefois préciser le nombre de listes permises pour chaque parti politique au sein de chaque circonscription..

3- la troisième remarque est que selon l’article 25 du projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, le nombre de candidats inscrits dans chaque liste par circonscription électorale doit être égal au nombre de sièges prévus pour cette circonscription sans toutefois préciser une condition de domicile des candidats dans la circonscription électorale au sein de laquelle ils comptent présenter leurs candidatures.
Ce qui facilite la tâche des partis politiques d’approvisionner en candidats l’ensemble du territoire tunisien.

4- La cinquième remarque est que selon l’article 26 dudit projet de texte, chaque candidat ne peut présenter qu’une seule fois sa candidature au sein d’une liste et ne peut se présenter qu’une seule fois au sein d’une seule circonscription en lui interdisant par conséquent de s’inscrire dans d’autres circonscriptions une fois il est déjà inscrit sur une liste électorale.
Cette limitation constitue un frein pour les partis politiques et aussi pour les candidats désireux de rafler le maximum de sièges.

En ce qui concerne les principales dispositions qui conditionnent la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, ces dispositions font apparaître que cette élection dépend principalement de trois conditions énoncées par le projet de texte du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante à savoir :

- les candidats ne peuvent se présenter que s’ils obtiennent finalement l’agrément délivré par les agents régionaux appartenant à l’instance supérieure pour la surveillance des élections

- le mode de scrutin

- la parité des candidats à l’Assemblée Nationale Constituante exigeant un effectif : 50 % parmi les Femmes et 50 % parmi les Hommes.

A- Sur la condition exigeant d’avoir l’agrément pour pouvoir présenter sa candidature.

Cette condition est prévue par l’article 24 du projet de loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui dispose que :
» la liste des candidats se fait communiquée à » l’Instance régionale spécifique pour les élections « , rédigée en deux exemplaires sur papier ordinaire et ceci 45 jours avant le début des opérations électorales. Un exemplaire serait conservé auprès de l’Instance régionale des élections après avoir délivré obligatoirement au candidat un reçu provisoire. Il serait délivré au candidat un reçu définitif durant les 4 jours postérieurs à la date de sa déclaration de sa candidature à condition que la liste des candidatures soit conforme aux règlements exigés par le présent décret-loi ».

A la lecture de cet article, il apparaît que les candidatures ne sont pas aussi libres comme on peut le penser. En effet, les conditions demandées aux candidats sont nombreuses et beaucoup de candidats verront leur liste de candidature se faire refuser par les agents régionaux de « l’instance régionales des élections ».

Cet artcle 24 permet aux agents régionaux chargés des élections de refuser la liste des candidats dès lors qu’une seule candidature est déclarée par l’instance des élections comme étant non conforme.

Les candidats de la liste qui a été refusée par l’instance des élections peuvent en vertu de l’article 28 du projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante faire recours contre la décision de l’instance refusant l’inscription de leur liste et ceci devant le Tribunal de Grand Instance qui est territorialement compétent qui doit rendre sa décision dans les cinq jours du dépôt du recours. Un pourvoi en appel peut être interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de Grande instance dans les 48 heures de la date du prononcé du jugement devant l’instance judicaire supérieure relevant de l’instance des élections » chargée du contentieux électoral. La décision de celle-ci serait rendue en dernier ressort.

Selon cet article 28, le dernier mot pour accepter ou refuser une liste de candidature revient à l’instance supérieure indépendante chargée des élections.

Toutes ces procédures judiciaires vont dissuader beaucoup de candidats d’ester en justice pour confirmer leurs inscriptions en cas de refus de leurs listes.

C’est dire combien est le pouvoir discrétionnaire aussi bien des agents régionaux que des agents centraux de l’Instance supérieure indépendante chargée des élections pour accepter ou refuser les candidatures….

Que faire si on reçoit pas l’agrément ? Il est à prévoir une grande sélection des candidatures par les agents régionaux de l’instance supérieure indépendante chargée des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.

B- sur le mode de scrutin

Le projet de la loi électorale relative à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante a prévu deux possibilités :

- soit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours,

- soit le scrutin proportionnel de listes

Ce sont les membres du Conseil de l’ISPROR qui vont se prononcer sur le choix entre ces deux modes de scrutin.

Comme ce sont des élections qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, le mode de scrutin diffère du mode de scrutin réservé aux élections présidentielles. Dans l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante , il s’agit de faire apparaître des candidats qui vont composer cette assemblée et qui seraient élus à travers des circonscriptions électorales constituées dans l’ensemble du territoire tunisien en fonction d’un certain nombre bien déterminé d’habitants se répétant à l’identique dans chaque circonscription.

Dans le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme cela est prévu dans le projet du texte, il s’agit de relever dans chaque circonscription électorale, le candidat qui a reçu le plus de voix à la majorité absolue dès le premier tour sinon à la majorité simple au second tour qui serait organisé seulement entre le premier et le deuxième candidat ayant reçu le plus de voix. Un seul candidat serait désigné vainqueur dans chaque circonscription électorale. L’ensemble des candidats vainqueurs dans la totalité des circonscriptions électorales du territoire tunisien formeront les membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Dans ce mode de scrutin, l’effectif de l’Assemblée dépend du nombre des circonscriptions électorales à prévoir sur le territoire tunisien.

En revanche, pour le mode de scrutin proportionnel de listes, il s’agit d’abord de fixer à l’avance les sièges à pourvoir pour la future Assemblée Nationale Constituante et de distribuer ces sièges aux listes, proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans les circonscriptions électorales. Les listes ayant reçu le plus de voix auront le plus de sièges à l’Assemblée Nationale Constituante.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours favoriserait l’émergence de candidats reflétant les diverses sensibilités des régions de la Tunisie bien qu’il jouerait en faveur des grands partis politiques.

Tandis que le scrutin proportionnel de listes favoriserait l’émergence de candidats reflétant les alliances des partis politiques mais il a l’avantage de garantir la présence des petits partis politiques au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.

Ce qui conviendrait le mieux pour la Tunisie c’est d’opter pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Toutefois, des difficultés subsisteraient dans la mise en oeuvre du scrutin majoritaire à deux tours qui peuvent provenir :

a- du choix du scrutin qui dépend du choix des membres du Conseil de l’ISROR qui n’auront pas assez de temps pour examiner et modifier le projet de loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

b- de la subdivision équitable du territoire tunisien en circonscriptions électorales

c-de la condition exigée par le projet de la loi électorale de prévoir autant de candidats-Hommes, comme autant de
candidats-Femmes par liste au sein de chaque circonscription électorale.

C- sur la condition exigée par la loi électorale d’avoir pour chaque liste électorale et dans chaque circonscription électorale autant de candidats-Hommes comme autant de candidats-Femmes .

Cette condition d’avoir autant de candidatures-Hommes, autant de candidatures-Femmes pour chaque liste électorale et pour chaque circonscription électorale a été imposée par les Associations féministes, notamment l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR. Cette condition de parité 50%-Femmes et 50%-Hommes a été bien accueillie par les Experts de la Commission de l’ISROR qui l’ont prévue dans leur rédaction du projet de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante.

Il est à rappeler que Sana BEN ACHOUR est enseignante universitaire de Droit Public au sein de l’Université du 7 novembre de Carthage à Tunis et que les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont rédigé le projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante sont aussi des collègues de Sana BEN ACHOUR, des enseignants de Droit Public qui enseignent dans les mêmes Universités de Tunis. Ils se connaissent depuis de longues dates. Ils ont les mêmes opinions politiques et rédigent des articles dans les mêmes revues, etc…

En réalité, aucune Assemblée Nationale Constituante à travers le monde entier n’avait imposé dans ses dispositions une condition électorale exigeant (50%-50%) autant de candidatures-hommes comme autant de candidatures-Femmes. Est-ce que la Tunisie veut se présenter aux yeux du monde entier avec un zèle excessif de féminisme, comme plus royaliste que les rois ?

A ce sujet, c’est l’article 15 de ce projet de loi électorale relatif à la future Assemblée Nationale Constituante qui dispose :

« Les candidatures se font présenter en respectant le principe à égalité ,autant de candidature Homme, autant de candidature Femme de manière à classer les candidats sur des listes par roulement comportant une fois une candidature Femme, une fois une candidature Homme. A défaut de cette présentation, chaque liste doit comporter obligatoirement , en ce qui concerne les circonscriptions électorales prévoyant plus de deux sièges, au moins un siège serait prévu sur cette liste pour une femme. »

Comment cette parité moitié Femmes, moitié Hommes serait mise en oeuvre ?

D’abord ce sont les agents régionaux qui vont contrôler les candidatures inscrites dans les listes et ceci dans chaque circonscription électorale et vont refuser chaque liste qui ne comporte pas un effectif de candidates-Femme égalisant l’effectif des candidats-Hommes. Si la liste électorale ne comporte pas autant de Candidats-Femmes comme autant de Candidats-Hommes, les agents régionaux de l’instance chargés de la mise en oeuvre des élections vont refuser de donner le récépissé d’agrément à cette liste électorale.

A titre d’exemple, si dans une circonscription électorale il est prévu 4 sièges, chaque liste doit comporter 2 candidats hommes et 2 candidats femmes. S’il y a 8 candidats hommes dans cette circonscription électorale, ces 8 hommes doivent se répartir sur 4 listes comportant chacune 2 hommes et 2 femmes : ce qui est de nature à faire augmenter artificiellement le nombre de candidatures pour les porter à 16 candidats dans cette circonscription….

Le souci serait par conséquent de rechercher des femmes candidates pour chaque liste électorale. afin d’égaliser le nombre de candidats-hommes. Mais cette question ne pose pas de problèmes car ce sont les partis politiques qui vont s’en occuper

II- l’orientation politique de la future Assemblée Nationale Constituante.

Comme il est vu ci-dessus que les candidats aux élections de la future Assemblée Nationale Constituante devraient être à égalité entre hommes et femmes. Par conséquent l’élément féminin devient déterminant pour la réussite de chaque parti politique tunisien lors des élections.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates » femmes » qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes.

Actuellement, c’est le parti « ETTAJDID » de « Ahmed BRAHIM » qui compte le plus d’adhérents provenant des « Femmes ».
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du « Mouvement ETTAJDID » est très soutenu par l’ « Association des Femmes Tunisiennes Démocrates » présidée par Sana BEN ACHOUR .
En deuxième rang du classement, vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir « Le Parti Démocrate Progessiste », le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti « Ettajdid » et du parti le « P.D.P » lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le « Congrès pour la République », la « Tunisie Verte », le « Parti ENNAHDHA », le « Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés » (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C’est cette coalition entre le mouvement « Ettajdid », le « P.D.P » et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme, ouverte au libéralisme. Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

Finalement, c’est le Le parti du « Mouvement ETTAJDID » qui inclut le plus d’adhésions provenant des femmes et c’est ce parti qui répond le plus au mouvement des féministes de Tunisie. Il convient donc d’examiner la situation du parti « ETTAJDID » et les mouvements féministes de Tunisie.

1- Le parti du « Mouvement ETTAJDID » inclut le plus d’adhésions provenant des femmes

Le parti « Ettajdid » d’Ahmed BRAHIM qui était l’ancien « Parti Communiste de Tunisie », a été légalisé durant le règne du dictateur BEN ALI le 14 septembre 1993. Cette légalisation est venue à la suite de la transformation du parti politique, « le Parti Communiste de Tunisie » lors de son Congrès du 22 et 23 avril 1993 , en « Mouvement Ettajdid », en abandonnant le communisme et en s’engageant à suivre une ligne de centre-gauche. Lors des élections législatives de 1994,le « Mouvement Ettajdid » avait obtenu 4 sièges à la Chambre des Députés.
Lors de son Congrès national du 30 juillet 2007, le « Mouvement Ettajdid » a décidé de s’ouvrir à des personnalités indépendantes parmi lesquelles il convient de citer l’économiste Mahmoud BEN Romdane et l’universitaire féministe Sana BEN ACHOUR.
Le Conseil Central du « Mouvement Ettajdid » comporterait désormais 20 membres issus du mouvement » Ettajdid » et 20 membres issus des personnalités indépendantes ainsi qu’un bureau politique formé de 12 membres.

L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP.

Comme la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, etc…

2- Les mouvements féministes en Tunisie.

Les mouvements féministes en Tunisie s’exercent à travers des Associations comme :

- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.

D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.

a- Les mouvements féministes en Tunisie sont homogènes et instrumentalisés par le pouvoir

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisie est qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne est comme l’homme tunisien a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.

C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axée sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Beaucoup de Magistrates appartenaient à des mouvements féministes mais malheureusement elles ont plaidé pour fait et cause pour BEN ALI et son régime à l’exemple de la Magistrate tunisienne féministe nommée Samia DOULA. Depuis sa désignation en 1990 comme Magistrate, Samia DOULA a grimpé rapidement les échelons en récompense à sa fidélité au régime de BEN ALI, et en récompense d’avoir accepté d’exécuter les ordres et recommandations du parti du R.C.D lui demandant de rendre une justice réprimant les citoyens tunisiens jugés opposants au régime de BEN ALI , selon les consignes qui lui sont édictées par le pouvoir.

Le 16 septembre 2007, cette Magistrate nommée Samia DOULA a été promue : Chef de groupe de travail au Centre d’études juridiques et judiciaire (CEJJ), Chef de cellule audit centre qui est rattaché au Ministère de la Justice de Tunisie.

En février 2008, l’Organisation de la Femme Arabe présidée par Leila BEN ALI, a choisi l’enquête élaborée par cette féministe bénaliste Samia Doula, sur « les programmes, projets et activités destinés à la promotion dans l’empowerment en Tunisie » comme modèle et qui sera appliquée lors de la préparation des études d’avenir.

En représentant le Ministère de la justice de Tunisie, la Magistrate Samia DOULA a toujours défendu, y compris à la télévision, le régime de BEN ALI comme étant un régime Républicain, laïque et moderne, prônant la défense des droits de la femme.

Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres pour attester seulement que le pouvoir tunisien sous le régime de BEN ALI a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.

C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de " pourriture ", etc…

Plus grave encore, l’actuel Président par intérim Fouad M’BAZZAA a toujours soutenu l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour lutter contre l’intégrisme religieux musulman. En effet, durant le règne de BEN ALI, l’actuel Président par intérim, Fouad M’BAZZAA qui est toujours un R.C.D. notoire, n’arrêtait pas de vanter le mérite de BEN ALI en matière de droits de la femme tunisienne.

C’est ainsi que par exemple lors d’un séminaire sous-régional du réseau des femmes parlementaires se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ,organisé le 30 et 31 octobre 2006 à Tunis, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président tunisien par intérim affirmait en prenant la parole ce qui suit :

" Mesdames et Messieurs,
La Tunisie est partie prenante de la CEDEF depuis le 12 juillet 1985. Elle a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales et chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine. En outre, la réforme progressive du cadre juridique tunisien a contribué à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Aussi voudrais-je saisir l’occasion de notre séminaire pour dire que la Tunisie a célébré le 50 ème anniversaire de la promulgation du code du statut personnel que le Président Zine El Abidine Ben Ali a élevé à un rang Constitutionnel, en affirmant que ce code ne représente plus un simple texte législatif régissant les affaires de la femme et la famille, mais est devenu l’une des composantes fondamentales du système républicain tunisien qui garantit l’égalité entre l’homme et la femme ».

Aujourd’hui, après la chute du dictateur BEN ALI, la femme tunisienne continue à être récupérée par le pouvoir à des fins politiciennes. N’est-ce pas c’est toujours un apparatchik notoire du R.C.D qui est actuellement au pouvoir à savoir Fouad M’BAZZAA, en tant que Président par intérim de la Tunisie qui essaie de récupérer à sa manière la cause de la femme tunisienne pour l’opposer à la cause de la révolution du 14 janvier…

C’est d’ailleurs dans ce contexte que dans la nouvelle composition gouvernementale tunisienne du 9 mars 2011, le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR et de Sana BEN ACHOUR, Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates, a été désigné Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi pour pouvoir cordonner son travail avec le travail de l’ISROR en essayant d’y introduire le maximum de féministes.

Il est à noter que  Rafaa BEN ACHOUR devient un excellent acteur de coordination entre le gouvernement en tant que Ministre et entre l’ISROR puisqu’il a été nommé tardivement fin févier 2011 comme membre de la Commission des experts de l’ISROR.

Répondant aux consignes de Fouad M’BAZZAA qui est l’actuel Président par intérim, Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Raffaa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, a composé sa liste des membres du Conseil de l’ISROR en intégrant un grand nombre de féministes faisant partie de l’Association de sa soeur Sana BEN ACHOUR, à savoir l’A.F.T.D. où on trouve à titre d’exemple les féministes membres du Conseil de l’ISROR les membres suivantes :

" Hedia Jrad, Noura Borsali, Dorra Mahfoudh, Khadija Cherif, Zeineb Farhat, Hela Abdeljawad, Latifa Lakhdar, Samia Bekri, Alia Cherif, Ahlem Belhaj, Sophie Bessis (est plutôt membre de la FIDH), etc.."

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont contesté lors de la 2ème et 3 ème réunion du l’ISROR la composition du Conseil de l’ISROR comme contenant trop de personnailtés nationales au détriment de la représentativité des partis politiques et des associations, Yadh BEN ACHOUR leur a répondu que c’est le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui est compétent pour modifier la liste des membres du Conseil. Mais, en réalité la liste des membres du Conseil de l’ISROR qui a été modifiée de nouveau fin mars 2011 a été faite par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ainsi que son conseiller le Ministre Rafaa BEN ACHOUR et même avec d’autres membres de la Commission des experts de l’ISROR pour ne pas aussi exclure sa soeur Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la commission de l’ISROR mais qui est présidente de l’ »Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ».

La nouvelle liste a augmenté le nombre des membres de l’ISROR les faisant passer de 71 à 145 membres environ mais en même temps a augmenté le nombre des personnalités nationales provenant de la L.T.D.H. et de l’A.F.T.D de Sana BEN ACHOUR. Ce qui en réalité ne change pas grande chose au rapport de force au sein des membres du Conseil de l’ISROR qui est toujours en faveur de la Commission des experts lors des opérations du vote au sein du Conseil de l’ISROR.

Actuellement, l’ »Association des Femmes Tunisienns Démocrates » (A.T.F.D) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve en position de force sur l’échiquier politique tunisien.

En effet, après la fuite du dictateur BEN ALI, beaucoup de féministes ont quitté l’UNFT qui était affiliée à BEN ALI pour rejoindre l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

A son tour, les adhérentes féministes de l’AFTD sont dans leur majorité adhérentes au parti politique tunisien le « Mouvement ETTAJDID » présidé par Ahmed BRAHIM car Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central de ce parti politque " le Mouvement ETTAJDI ".

Parmi les mouvements féministes, l’ « Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont en outre été désignées par Yadh BEN ACHOUR comme membres de sa commission l’ISROR.

D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la « Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme » (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.

Yadh BEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l’"Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidée actuellement par Sana BEN ACHOUR :

1- Sana Ben Achour
2. Bochra Belhaj Hmida
3. Azza Ghanmi
4- Balkis Mechri
5- Noura Borsali
6- Essia Belhassen
7. Halima Jouini
8. Khédija Chérif
9- Ahlem Belhaj
10- Basma Khalfaoui
11-.Safia Farhat
12- Mongia Ben Hassine
13- Meriem Frikha
14- Monia El Abed
15- Najet Yacoubi
16- Halima Jouini
17- Hédia Jrad
18- Nadia Hakimi
19- Hafidha Chékir
20- Olfa Lamloum
21- Rabia Chebli
22- Saïda Aoun
23- Souad Triki
24- Nabila Hamza
25- Radhia Dridi
26- Leïla Hamrouni
27- Habiba Ben Romdhane
28. Dorra Mahfoudh
29-.Souad Rjeb
30- Saloua Guiga
31- Raoudha Gharbi
32- Héla Abdeljaoued
33- Amel Béjaoui
34- Mongia Hedfi
35- lhem Marzouki
36- Bakhta Jmour El Kadhi

Il est à remarquer que beaucoup de ces féministes de l’A.F.T.D. présidée par Sana BEN ACHOUR ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR dans sa dernière liste comme membres de Conseil de l’ISROR qu’il préside.

Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc..

Toutes ces raisons attestent l’importance que va jouer la récupération du mouvement féministe de l’AFTD de Sana BEN ACHOUR dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante. Bien que Sana BEN ACHOUR n’arrête pas d’affirmer qu’elle est contre un féminisme d’Etat et que son association l’ A.F.T.D. est autonome du pouvoir prônant la non-mixité, ces affirmations ne sont que théoriques car elles sont contredites sur le plan pratique en raison de l’appartenance des adhérentes de l’ATFD au parti politique le « Mouvement Ettajdi ». A son tour, le « Mouvement Ettajdid » soutient actuellement la politique du Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien R.C.D. notoire défendant un féminisme d’Etat…

Tout cela prouve qu’en dépit de la révolution du 14 janvier, la femme tunisienne continue aujourd’hui à être récupérée par le pouvoir comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI….N’est-ce pas, tous les chemins mènent à Rome…!
Malhereusement, il n’existe pas d’autres partis politiques pour les femmes tunisiennes en dehors de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR. L’absence de diversités féministes fait que la majorité des sièges réservés aux femmes dans l’élection de la future Constituante vont être issus de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.
C’est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l’ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l’ATFD ne représente pas l’ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques quid’ailleurs ne sont pas partagées par l’ensemble des femmes tunisiennes.

Mounir BEN AICHA
le 07 avril 2011

3.Posté par Mounir BEN AICHA le 15/04/2011 19:37 | Alerter
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Titre : les féministes tunisiennes veulent s'emparer de la rédaction de la future Constitution tunisienne.

Auteur de l'article : Mounir BEN AICHA.

Aujourd'hui, parmi les revendications les plus urgentes du peuple tunisien figurent la priorité d'avoir un travail pour ne plus subir constamment le chômage qui n'est pas indemnisé, un logement, une vie de famille et aussi de disposer de ses libertés fondamentales à savoir la liberté d'opinion, d'expression, de croyance, de presse et ne plus être harcelé , torturé et emprisonné par l'arbitraire d'une police politique dictatoriale. Telles sont les revendications prioritaire que désirent avoir le peuple tunisien aujourd'hui.

Malheureusement, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, le pouvoir actuel a fait la sourde oreille aux revendications urgentes du peuple tunisien.

Au lieu de répondre aux revendications urgentes du peuple tunisien, Fouad M'BAZZAA l'actuel Président par intérim ainsi que l'ancien Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont préféré confier l'examen des solutions à entreprendre ainsi que les réformes politiques à envisager par la création d'une Commission Nationale sur la Réforme qui serait chargée de le faire. Cette Commission sur la Réforme politique a été créée le 17 janvier par Mohamed GHANNOUCHI qui ce jour-même a désigné Yadh BEN ACHOUR pour la présider.

Il est à rappeler que Fouad M'BAZZAA et Mohamed Ghannouchi sont des anciens compagnons politiques du dictateur BEN ALI, et deux militants notoires dans la haute direction du parti politique lde BEN ALI à savoir, le R.C.D.

Le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI, le R.C.D. notoire avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission sur la réforme non pas uniquement en raison de sa compétence mais particulièrement par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été durant le règne de BEN ALI proche du régime du R.C.D. en particulier le fait qu'il a été membre du conseil économique et social, membre durant 4 ans du Conseil Constitutionnel en dépit de sa démission tardive en fin de sa mission, et puis doyen des principales universités de droit public considérés comme l'élite du régime de BEN ALI comme l'Université du 7 novembre de Carthage,..

Malheureusement, la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été d'inspiration hostile à l'islam, prônant une laïcité excessive, imposant par un décret-loi une parité dans la composition des listes qui est difficile à réaliser seulement qu'en recourant à des manoeuvres politiciennes proches du pouvoir de Fouad M'BAZZAA, le R.C.D notoire...

L'ISROR est composée de deux organes :

1- le premier organe s'appelle : la Commission des Experts de l'ISROR qui est composé de 14 membres qui sont des enseignants de Droit Public auprès des Universités de Tunis. Ces 14 membres ont été désignés le 28 janvier par Yadh BEN ACHOUR
La fonction de cet organe de la Commission des Experts de l'ISROR est d'élaborer des projets de décret-loi et de les soumettre au Conseil de l'ISROR pour examen et approbation

Ces 14 membres de la Commission des Experts sont des enseignants universitaires de droit public et sont en majorité des anciens R.C.D, qui ont rendu d'importants services au régime de BEN ALI, en ayant participé à rédiger son arsenal juridique sur la Presse, sur les partis politiques. La majorité de ces 14 membres comme Farhat HORCHANI; Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ont participé à la révision de la constitution tunisienne en 2002 qui a permis au dictateur déchu de pouvoir se présenter aux élections présidentielles sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités de juridictions lui permettant de fuir.

Aujourd'hui, ce sont ces mêmes enseignants qui ont servi le régime de BEN ALI qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR pour élaborer des décrets-lois organisant la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne dont l'élection est prévue pour le 24 juillet 2011.

2- le second organe s'appelle : le Conseil de l'ISROR (ou le CISROR). Il est formé de 5 catégories à savoir les représentants des partis politiques, les représentants des associations et syndicats, les personnalités nationales, les représentants des régions, et les représentants des familles des martyrs.

La liste des personnalités nationales a été dressées par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est actuellement Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi.

Ce Conseil de l'ISROR a été créé le 18 février 2011 par Yadh BEN ACHOUR afin de faire main-basse sur le Conseil National pour la protection de la révolution et le remplacer définitivement...

La mission du Conseil de l'ISROR n'est pas d'élaborer les textes des projets des décrets-lois car cette mission a été confiée à la Commission des Experts de l'ISROR mais plutôt d'examiner les projets des décrets-lois et si c'est possible de leur apporter des modifications.
Dans l'ensemble, le projet du décret-loi est élaboré par la Commission des Experts de l'ISROR. Le Conseil de l'ISROR est contraint d'approuver ce projet du décret-loi, ne pouvant lui apporter que 10% de modifications.

Le Lundi 11 avril 2011, Conseil de l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (ISROR) présidée par Yadh BEN ACHOUR vient d'adopter le projet du décret-loi relatif à l'élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne prévue pour le 24 juillet 2011.

En effet, ce lundi 11 avril 2011, des discussions relatives au projet du décret-loi relatif à la future Assemblée Nationale Constituante ont fait apparaître de sérieuses divergences concernant , notamment le choix du scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel de listes ainsi que des divergences sur la question de la parité 50% Hommes et 50 % pour composer chaque liste de candidature prévue dans le texte du projet du décret-loi.

Ces divergences n'ont pas pu être réglées par la voix du Consensus ce qui a obligé Yadh BEN ACHOUR à adopter le projet du texte par la voix du vote selon son système électoral frauduleux et déloyal.

Parmi les dispositions les plus importantes de ce projet du décret-loi qui ont été adoptées , il est à citer :

- l'exclusion de la candidature de ceux qui ont été responsables dans le parti du R.C.D de BEN ALI durant les 23 dernières années

- l'adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,

- l'adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l'alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.

Dans l'ensemble, le texte du projet du décret-loi a été rédigé et conçu par la commission des Experts de l'ISROR.

Le Conseil de l'ISROR a été contraint de l'approuver avec quelques modifications mineures.

C'est en se servant du système électoral de vote qui a été conçu par Yadh BEN ACHOUR ainsi que par sa Commission des Experts de l'ISROR que l'adoption du projet du décret-loi relatif à la Constituante ait pu être adopté d'une manière déloyale et frauduleuse.

En effet, ce système électoral de vote est caractérisé par de nombreuses manoeuvres frauduleuses et déloyales commises par Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l'ISROR.

D'autre part, le projet du décret-loi relatif à la Constituante conçu par les membres des experts de l'ISROR avait prévu un système électoral qui va favoriser à l'avance certains partis comme le parti ETTAJDID. Ce qui va déterminer l'orientation politique des prochaines élections l'émergence d'une parité féministe de l'ATFD et non pas une parité en faveur des femmes tunisiennes.

L'émergence de ces féministes de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR va faire que ces féministes vont introduire dans la rédaction de la future Constitution tunisienne leurs idées féministes sur la laïcité, l'islam, l'héritage, etc...

I - les manoeuvres déloyales et frauduleuses dans le système électoral conçu par Yadh BEN ACHOUR.

Yadh BEN ACHOUR a conçu conjointement avec sa Commission des Experts qui sont comme luii des enseignants de droit public, un système électoral comportant un ensemble de manoeuvres déloyales et frauduleuses lui permettant de faire adopter son projet du décret-loi sans permettre aux partis politiques tunisiens de lui apporter les modifications substantielles.

Il convient de passer en revue quelques unes de ces manoeuvres frauduleuses et déloyales concernant ce système de vote.

1- le huis clos des travaux du Conseil de l'ISROR décidé par Yadh BEN ACHOUR.

Parmi les manoeuvres frauduleuses et déloyales, la décision du huis clos des travaux du Conseil de l'ISROR. Cette décision a été contestée par certains membres mais le porte-parole du Conseil de l'ISROR avait justifié le huis clos des travaux du Conseil par le fait qu'il est prévu par l'article 7 du décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l'ISROR.
Mais en réalité, cet article 7 du décret-loi N° 6/2011 a été rédigé par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec les membres des experts de sa Commission qui ont prévu pour leur avantage à ce que les travaux de l'ISROR doivent se dérouler sans publicité des débats afin que le peuple tunisien ne sache pas ce qui se passe en réalité au sein du Conseil de l'ISROR.

La réplique du porte-parole du Conseil de l'ISROR, le nommé GHRAIRI imputant ce huis clos au décret-loi qui l'avait prévu est méprisante aussi bien pour les membres du Conseil de l'ISROR que pour le peuple tunisien qui a été privé de suivre les débats ne serait-ce que par le biais des journalistes; sachant très bien qu'on ne doit pas imputer le huis clos au décret-loi quand on sait pertinemment que c'est bel et bien la Commission de l'ISROR qui a rédigé ce décret-loi ? N'est-ce pas ce mensonge est frauduleux et déloyal ?

2- La menace de démissionner

Une seconde manoeuvre déloyale et frauduleuse au sein du Conseil de l'ISROR est le chantage utilisé par Yadh BEN ACHOUR de menacer de démissionner si les membres des partis politiques et associations n'acceptent pas de voter son projet du décret-loi relatif à la constituante. Une telle pratique n'est pas digne d'une véritable démocratie...

3- la pression utilisée à l'encontre des membres du Conseil de l'ISROR de se prononcer sur le projet sans pouvoir le modifier.

Une troisième manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système de vote conçu par Yadh BEN achour avait consisté de presser les membres à se prononcer sur le projet du décret-loi organisant la Constituante sans leur laisser suffisamment le temps de rédiger un autre projet de texte. Les membres avaient juste le temps de modifier légèrement le texte du projet du décret-loi sans pouvoir le modifier substantiellement. Selon Yadh BEN ACHOUR, il faut voter rapidement le projet du décret-loi car le peuple tunisien a fixé un calendrier de vote pour le 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante. Mais en réalité, la date du 24 juillet 2011 a été fixée par Fouad M'BAZAA. Elle coïncide avec la période estivale et aussi avec l'arrivée du Ramadan et la chaleur de l'été : ce qui rend les tunisiens désintéressés à suivre en détail les résultats du vote.

4- La rédaction unilatérale par la Commission du projet du décret-loi organisant la future Constituante sans aucune consultation.

Le projet du décret-loi organisant la future Constituante a été rédigé par les membres des experts de la Commission comprenant Yadh BEN ACHOUR, la sous-commission électorale dirigée par Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Hafidha CHEKIR qui est membre de la Commission des experts et en outre féministe faisant partie de la direction de l'Association des femmes tunisiennes démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR..

La Présidente de l'AFTD ,Sana BEN ACHOUR n'est pas membre de la Commission de l'ISROR mais en tant qu'enseignante de droit public, elle a d'excellentes relations avec l'ensemble des membres des experts de la Commission qui sont ses de des enseignants universitaires de Droit Public, ses collègues de travail de longues dates, à l'exemple de Slim LAGMANI et son frère Rafaa BEN ACHOUR, et qui partagent avec elle les mêmes idées politiques. Grâce aussi à son frère YadhBEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR qui sont membres de la Commisssion des Experts, Sana BEN ACHOUR a imposé dans le projet du décret-loi organisant la constituante ses idées féministes relatives à la parité des femmes dans l'Assemblée Nationale Constituante.

Lorsque les membres du Conseil de l'ISROR ont été réunis pour examiner le projet du décret-loi relatif à la Constituante, ils étaient appelés à l'approuver tout simplement. Les membres du Conseil de l'ISROR en particulier les partis politiques n'étaient pas satisfaits du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission.

Cependant, ils ne pouvaient pas rédiger une autre version du projet du décret-loi organisant la future constituante car il faut l'accord de l'ensemble des membres. Or, parmi les membres du Conseil de l'ISROR figure une majorité des personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR et qui serait prête à empêcher tout changement substantiel du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR n'est pas favorable aux partis politiques et associations mais plutôt à la Commission des Experts. Ce qui est frauduleux et déloyal c'est de faire passer le projet du décret-loi relatif à la Constituante comme s'il a été rédigé par les représentants du peuple tunisien, alors qu'en réalité, il ne l'est pas du tout. Il est l'oeuvre de la Commission des experts de l'ISROR. L'utilisation par Yadh BEN ACHOUR des membres du Conseil de l'ISROR réunissant les représentants des grands partis politiques et associations avait pour but de légitimer son travail : ce qui constitue un mépris pour le peuple tunisien et la confiscation de son choix politique ainsi que de sa démocratie....

5- le vote au sein du Conseil de l'ISROR mettant à pied d'égalité des personnalités nationales dépourvues de représentativité avec des partis politiques et associations tunisiennes, représentant le peuple tunisien.

Une autre pratique frauduleuse et déloyale conçue par Yadh BEN ACHOUR s'est d'avoir réduit à néant les représentants du peuple tunisien, notamment l'UGTT, les grands partis politiques en leur opposant par un système de vote à égalité des voix un grand nombre de personnalités nationales dépassant les voix des représentants du peuple.

A ce sujet, le vote au sein du Conseil de l'ISROR est prévu par l'article l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :

“L'Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”

A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :

Les membres de l’Instance de l’ I.S.R.O.R présidée par Yadh Ben Achour appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à cinq catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile, la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales, la quatrième comprenant les membres issus des régions et la cinquième catégorie comprend les membres issus des martyrs.
Les membres composant l’instance de l’ I.S.R.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).
Le Conseil de l'ISROR est formé de 155 membres et chaque membre dispose d'une voix lors de chaque opération de vote. La composition du Conseil de l'ISROR est la suivante :

1- presque un peu moins de la moitié du Conseil de l'ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités
nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues la plupart de
l'Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR et les autres de la LTDH ou
d'anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques....Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d'une voix par
membre lors des opérations de vote.

2- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d'une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.

3- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d'une voix par membre lors du vote,

4- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d'une voix par membre lors du vote

5- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d'une voix par membre lors du vote.

L'inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d'avoir contrebalancé l'ensemble des représentants du peuple tunisien par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n'est pas normal c'est que l'ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les personnalités tunisiennes totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l'ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en faveur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées.

La représentativité des partis politiques a été critiquée au sein du Conseil de l'ISROR.

C'est ainsi que lors de la première et deuxième réunions du Conseil de l'ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d'égalité, en disposant d'une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l'ISROR.,Les contestataires reprochaient à Yadh BEN ACHOUR d'avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l'ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n'ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne. Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l'ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l'ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 155 membres les membres du Conseil de l'ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales

Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.
De même, il a été prévu d'augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu'ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.
Il a été également prévu "d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014.".
Dès la quatrième réunion qui s'est déroulée le mardi 29 mars 2011, le Conseil de l'I.S.R.O.R. a tenu sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.

Malheureusement, cette augmentation des membres de l'ISROR n'a pas modifié le rapport de force qui est resté en faveur de la Commission des experts de l'ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR.

En effet, la première composition du conseil de l'ISROR comportait 12 membres pour les partis politiques et 15 membres pour les associations et syndicats et 42 membres pour les personnalités nationales.

Dans la composition actuelle, les partis politiques ont eu 36 membres et les associations et syndicats ont eu 33 membres et 12 membres pour les régions et 2 membres pour les familles des martyrs soit 42 membres de plus pour ces partis politiques et associations et régions. En même temps en augmentant de 42 membres les partis politiques et associations, Yadh BEN ACHOUR a également augmenté le nombre des personnalités nationales les faisant passer de 42 membres à 72 membres, soit 30 membres de plus pour les personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR dans leur majorité... . Cette augmentation des membres des partis politiques ne change pas la question sur la représentativité des partis politiques et associations car si les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, c'est aussi de la même proportion que le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient à refléter la même situation antérieure contestée.
C'est cette réalité dans la composition du Conseil de l'ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.

Ce sont ces personnalités nationales nombreuses qui ont permis à Yadh BEN ACHOUR le vote de son projet du décret-loi relatif à l'élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

La liste des personnalités nationales a été composée par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR, présidente de l'ATFD et également avec les membres des experts de la Commission de l'ISROR.

Ces personnalités nationales du Conseil de l'ISROR sont issues en majorité de la FIDH, d'anciens R.C.D modérés et centristes, ainsi que des membres féministes de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR telles que :

(- Jalila Baccar - Hédia Jrad - Noura Borsali - Dorra Mahfoudh - Khédija Chérif - Zeineb Farhat- Héla Abdeljawed - Latifa Lakhdhar - Samia Bokri- Alia Chérif - Ahlem Belhaj - Sophie Bessis- Saida Harrathi - Karima Darouich- Lamia Farhani- Soufia Hammami - Monia Bou Ali - Najoua Makhlouf), etc...

D'ailleurs, le 6 avril 2011 Latifa LAKHDAR a été élue Vice-Présidente de l'ISROR grâce aux voix de la majorité des personnalités nationales du les voix de la majorité des personnalités nationales appuyée par la vingtaine de féministes de l'ATFD qui font partie des personnalités nationales du Conseil de l'ISROR.

Latifa Lakhdar élue Vice-Présidente est féministe membre de direction de l'ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.
Latifa lakhdar est Professeur d'histoire contemporaine à l'université de Tunis, spécialiste de la pensée musulmane est connue par son livre intitulé "Les femmes musulmanes, au miroir de l'orthodoxie islamique" .

Cette liste des personnalités nationales était conçue pour faire contrepoids aux voix des partis, associations et syndicats tunisiens lors du vote du projet du décret-loi de la Constituante puisque ces personnalités nationales sont en majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu'au vote sans modification de son projet du décret-loi relatif à l'élection de la future Assemblée Nationale Constituante,

Normalement, comme il y a 5 catégories composant le Conseil de l'ISROR, il devrait y avoir 5 collèges de vote où chaque catégorie vote au sein de son collège. Ce vote par collège selon la catégorie a pour objectif de respecter la représentativité de chaque catégorie et de ne pas les mettre à pied d'égalité au profit des personnalités nationales dont le nombre dépassent en voix ceux des partis politiques puisque les personnalités nationales disposent de 72 voix alors que les partis politiques ne disposent que de 36 voix. Cette règle dans le vote par collège est respectée dans le monde entier.

Il est incompréhensible que Yadh BEN ACHOUR a complètement nié la représentativité du peuple tunisien au profit d'une liste importante de personnalités nationales composées par lui-même pour le soutenir et s'opposer au vote des partis politiques, associations et syndicats. Cette manoeuvre dans ce système de vote est frauduleuse et déloyale de la part de Yadh BEN ACHOUR

II- L'orientation politique des élections prochaines relatives à l'Assemblée Nationale constituante.

Le Conseil de l'ISROR a adopté le lundi 11 avril 2011 le projet du décret-loi organisant la future Assemblée Nationale Constituante, prévoyant :

- l'adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,

- l'adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l'alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.

Mais qui a rédigé ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ?

Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l'ISROR qui ont rédigé ce projet du décet-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par Farhat HORCHANI. C'est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l'ATFD présidée par SANA BEN ACHOUR.

Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l'Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l'ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la laïcité, l'islam, etc...sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCCHANI

Ces rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante sont dans l'ensemble membre partisans soutenant le Parti ETTAJDID, comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI; Hafidha CHEKIR,Rafaa BEN ACHOUR et son frère Yadh BEN ACHOUR.

D'ailleurs Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du parti ETTAJDID et aussi Présidente de l'Association des femmes tunisiennes démocrates.

La relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l'ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l'ATFD.

Le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes signifie tout simplement que la prochaine élection de la future Assemblée Nationale Constituante serait une affaire de partis politiques.

En effet, dans le scrutin de liste à la représentation proportionnelle seules les candidatures proposées par les partis politiques seraient avantagées dans les listes électorales par rapport aux candidatures tunisiennes libres qui ne peuvent en aucune manière maîtriser la composition des listes électorales.

D'autre part, chaque liste présentée par le parti politique doit avoir une parité de 50% de candidates femmes et 50 % de candiats-Hommes exigeant une inscription par roulement une fois homme, une fois femme.. Cette sélection dans le sexe masculin ou féminin donne l'avantage seulement aux partis politiques qui auront le monopole de pouvoir composer la liste électorale répondant à la condition de la parité et à la condition du roulement tantôt une femme tantôt un homme

En réalité, les candidatures libres tunisiennes ne peuvent pas se permettre de répondre à ces exigences car il y'a un contrôle de la Commission chargée des élections qui les empêche de présenter leurs candidatures sur une liste si la condition relative à la parité n'est pas respectée.

Par conséquent, seuls les partis politiques qui ont des relations avec des associations féministes tunisiennes peuvent répondre à cette exigence dans la présentation des candidatures.

Les femmes tunisiennes qui ne sont pas affiliées dans des partis politiques et qui de surcroît ne sont pas membres d'une association féministe auront du mal à présenter leur candidature. En outre, ces femmes dont la candidature sont libres ne sont pas assurées d'être élues car l'électorat féminin serait orienté par les partis politiques qui disposent de féministes soutenues par les associations des féministes. Voilà la réalité politiques des prochaines élection de l'Assemblée Nationale Constituante.

Comme, il est prévu que les candidatures femmes seraient à 50% égales aux candidatures hommes, il est à prévoir l'émergence d'un nombre important des membres issus des féministes qui composeraient la future Assemblée Nationale Constituante. Ce ne seront pas des femmes ordinaires qui auront des sièges dans la future Constituante mais plutôt des femmes féministes orientées par les partis politiques militantes dans les Associations féministes telle que l'ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d'assez de candidates " femmes " qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d'avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l'électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes féministes sur sa liste électorale...

Or, les membres de la Commission des experts de l'ISROR qui sont 14 membres, comprenant Yadh BEN ACHOUR et son frère Rafaa BEN ACHOUR ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR sont dans leur ensemble partisans du parti ETTAJDID. D'ailleurs Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du parti ETTAJDID et aussi Présidente de l'Association des femmes tunisiennes démocrates. Le projet du décret-loi relatif à la constituante a prévu cette parité des femmes à l'initiative de Sana BEN ACHOUR qui dirige l'ATFD et qui va composer les listes des femmes au sein du parti ETTAJDID.

Mais qui a rédigé ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ?

Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l'ISROR qui ont rédigé ce projet du décet-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par FarhatHORCHANI. Ces 14 membres de la Commission des Experts de l'ISRORsont des enseignants universitaires de droit public en majorité au sein de l'Université du 7 novembre de Cathage considérée comme la plus bénaliste en Tunisie. D'ailleurs, un grand nombre des ces Experts de la Commission ont participé durant le règne de BEN ALI à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de se présenter sans limite de mandats.

C'est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l'ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.

Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l'Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l'ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la parité, la laïcité, l'islam, etc...sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN Achour ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCHANI.

Ces rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante sont dans l'ensemble des membres partisans soutenant le Parti ETTAJDID, comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI; Hafidha CHEKIR, Rafaa BEN ACHOUR et son frère Yadh BEN ACHOUR.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante ont rédigé un ensemble de dispositions juridiques telles que les dispositions relatives à la parité 50% des candidates-femmes, ainsi que le scrutin de listes qui joue à la faveur des partis politiques et non à la faveur des candidats libres.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la constituante savent très que leur parti ETTAJDID dont ils sont membres partisans va être favorisé et avantagé par rapport aux autres partis politiques tunisiens. En outre ces experts de la Commission de l'ISROR rédacteurs du projet de la Constituante connaissent très bien la relation qui existe entre le Parti ETTAJDID et l'AFTD de Sana BEN ACHOUR.

En effet, la relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l'ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l'ATFD.

Actuellement, c'est ce parti "ETTAJDID" de "Ahmed BRAHIM" qui compte le plus d'adhérents provenant des "Femmes".
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du "Mouvement ETTAJDID" est très soutenu par l' "Association des Femmes Tunisiennes Démocrates" présidée par Sana BEN ACHOUR .

En effet, la Présidente de l'Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, et beaucoup de femmes membres de l'ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR.

L'ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l'ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d'intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l'ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public...

En deuxième rang du classement; vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir "Le Parti Démocrate Progessiste", le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le parti Al-Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M'BAZZAA ainsi que l'ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti "Ettajdid" et du parti le "P.D.P" lors de la prochaine élection de l'Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le "Congrès pour la République", la "Tunisie Verte", le "Parti ENNAHDHA", le "Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés" (FDTL), ces partis ne comportent pas d'assez d'adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C'est cette coalition entre le mouvement "Ettajdid", le "P.D.P" et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l'Assemblée Nationale Constituante.

Par conséquent, l'orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l'islamisme,etc... Bref, elle ne va pas trop différer de l'ancienne politique de BEN ALI. C'est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

III- les revendications des futures membres féministes de l'Assemblée Nationale Constituante chargée
d'élaborer la nouvelle constitution tunisienne.

Après le vote par le Conseil de l'ISROR du décret-loi organisant la future élection de l'Assemblée Nationale Constituante, un certain nombre de mouvements féministes, en particuler l'ATFD de Sana BEN ACHOUR, veulent s'emparer de la rédaction de la future Constitution tunisienne pour y introduire des dispositions relatives aux droits de la femme tunisienne, notamment sur la laïcité, sur la référence à la Convention de Copenhague, etc...

En général, la Constitution fixe l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux c'est-à-dire les rapports entre le Gouvernement et le Parlement, le Président et son Premier Ministre, le Premier Ministre et ses Ministres, le contrôle du Parlement sur le Gouvernement et vice-versa, le pouvoir judiciaire, la séparation des trois pouvoirs ainsi que d'autres mesures concernant d'autres institutions.

De même, la Constitution doit énoncer certains principes généraux comportant les libertés fondamentales comme les libertés religieuses, la liberté d'aller et revenir, la liberté d'expression, etc...

La Constitution doit rester dans la généralité et ne doit pas contenir de dispositions détaillées car ces détails d'application relèveraient du domaine de la loi.

Si une Constitution est trop détaillée, elle se heurterait à des difficultés d'apllication qui risqueraient de mettre fin à sa survie.

Aujourd'hui, les féministes tunisiennes comptent introduire dans la future constitution tunisienne beaucoup de dispostions juridiques qui ne sont pas de nature constitutionnelles mais plutôt légales telles que par exemple la question sur la laïcité et son rapport avec la religion musulmane...
Au contraire, toutes les Constitutions du Monde mettent l'accent sur le respect des croyances religieuses, du culte et des pratiques religieuses comme étant un principe fondamental...

Les mouvements féministes en Tunisie s'exercent à travers des Associations comme :

- L'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L'Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L'association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L'Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l'épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D'autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d'Etat.

D'autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d'Etat.

L'U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu'à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu'elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axé sa politique dans l'instrumentalisation de la femme tunisienne pour d'un côté s'opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d'un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d'un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l'homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc...). La parité des femmes dans l'emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Durant le règne du dictateur BEN ALI, le pouvoir tunisien a fabriqué un féminisme d'Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l'emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d'intégrisme musulman, de fanatisme, d'obscurantisme et de terrorisme islamique, etc...

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu'ils s'opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l'épouse du dictateur BEN ALI.

C'est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de " pourriture", etc...

Aujourd'hui, la situation de la Femme en Tunisie n'est pas à plaindre par rapport à la situation de la Femme dans le monde. Mais malgré cela, les mouvements tunisiens féministes continuent à afficher une critique ascerbe à l'égard des citoyens tunisiens masculins l'accusant d'être patriarcal.
Seulement, les féministes oublient quand elles tirent trop sur la corde, elles deviennent à leur tour matriarcales...

Actuellement, la situation sociale est explosive en Tunisie. La révolution tunisienne du 14 janvier 2011 a éclaté déjà le 17 décembre 2010 à la suite du décès de Mohamed BOUAZIZI qui s'est immolé par le feux. Beacoup de jeunes hommes continuent à se suicider en raison de leur situation sociale catastrophique, le chômage, le divorce, l'emprisonnement, la torture, etc...

On enregistre beaucoup de suicides chez les hommes du fait qu'ils sont souvent emprisonnés au motif qu'ils ne paient pas leurs pensions alimentaires...

Aujourd'hui, les mouvements tunisiens féministes doivent comprendre la situation sociale actuelle de la Tunsie qui ne peut pas continuer comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI...

Parmi les mouvements féministes, l' "Association des Femmes Tunisienns Démocrates"(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L'AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont été en outre désignées par YadhBEN ACHOUR comme membres de son Conseil de l'ISROR.

D'ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s'agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la "Ligue Tunsienne des Droits de L'Homme" (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.

YadhBEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l'ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l'"Association des Femmes Tunisienns Démocrates"(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisieest qu'il n'existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne, est comme l'homme tunisien, a le droit d'exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l'islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l'islam.

C'est pour cela que désormais et dans l'intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l'avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l'émergence à titre d'exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc...

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l'avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

Le programme politique des féministes de l'A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mettre l'accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l'attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l'égalité en matière d'héritage, etc..

La laîcité est aussi l'une des revendications de l' A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR qui revendique l'application en Tunisie d'une laîcité selon la conception latine et non selon la conception anglo-saxonne. La conception de la laîcité selon la conception anglo-saxonne tolère la présence des religieux dans les établissements publics alors que la laîcité selon la conception latine sur le modèle français, l'interdit strictement. L'application de la laïcité selon la conception latine commecela se passe en France ou en Suisse n'est pas sans poser de sérieux problèmes aboutissant très souvent à la haine et au racisme de l'islam et des Arabes commec'est le cas actuellement en Europe, l'interdiction de construire des mosquées sans Minarets comme en Suisse, l'interdiction du port du voile islamique dans les établissements publics et l'interdiction du port de la burca non seulement dans les établissements publics mais aussi dans les voix publiques ( la rue), ... Dans certains pays occidentaux, la haine de l'Arabe et de l'Islam a été récupéré par des partis politiques extrêmistes qui veulent imposer une laïcité excessive. Dans certains pays occidentaux, le Coran qui est le livre saint des musulmans se fait très souvent brûler...

Bref, le débat sur la laïcité dans les pays occidentaux a engendré de sérieuses réactions islamophobes et racistes envers les Arabes et les musulmans...

Comment appliquer cette conception sur la laîcité selon la conception latine en Tunisie dans un pays qui est de surcroît en majorité Musulman alors que son application a échoué dans les pays européens...!

l est à rappeler que toute la question de la laîcité trouve son origine dans la loi française du 09 décembre 1905 intitulée " loi du 9 décembre concernant la séparation des Eglises et de l'Etat". Elle a été vôtée en France en 1905 en ce qui concerne les biens de l'Eglise. Elle ne vise pas la séparation de la religion de l'Etat mais les Eglises de l'Etat. Aujourd'hui, on a étendu abusivement l'application de la loi française de 1905 comme prônant la laîcité de l'Etat à l'égard des religions mais en réalité c'est à l'égard de la religion musulmane qu'on n'arrête pas de la brader aujourd'hui et non à l'égard des autres religions.

Le débat sur la question de la laïcité à l'égard de l'islam a pris son ampleur en France et dans certains pays européens seulement à partir des années 90, déclenchant ainsi un mouvement anti-arabe et anti-musulman.

Voilà qu'aujourd'hui, le débat sur la laîcité est transporté en Tunisie où certaines féministes comme Sana BEN ACHOUR veulent introduire dans la Constitution tunisienne la référence à la laïcité alors que l'origine de cette notion n'a jamais été en France une notion Constitutionnelle mais légale issue de la loi du 09 décembre de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Eat.

Aujourd'hui, la Constitution française de la 5ème République ne comporte pas une référence à la laïcité mais comporte une référence à la séparation des pouvoirs ; ce qui est une autre question que beaucoup de tunisiens et de tunisiennes confondent avec la question de la laïcité.

En Tunisie, les féministes tunisiennes, notamment celles de l'ATFD revendiquent aujourd'hui l'application de la laïcité en essayant de l'incorporer dans la future constitution tunisienne...

A ce sujet, les féministes de l'A.F.T.D. veulent réviser la constitution tunisienne notamment en abolissant toute référence à la religion musulmane notamment l'article premier de l'actuelle constitution tunisienne de 1959 à ce jour en vigueur qui dispose :

" Article premier. -La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république."

En réalité, les féministes de l'A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR souhaitent supprimer dans la future constitution tunisienne toute référence à la langue Arabe et à la religion musulmane de la Tunisie.

Cependant, dans toutes les constitutions du monde entier, il est toujouts prévu dans ces Constititution la référence à la langue officielle et nationale de chaque pays. comme par exemple la constitution allemande, française ou autres qui prévoient dans leurs dispositions la pratique de leur langue nationale.

Si on supprime dans notre constitution tunisienne la référence à la langue Arabe commelangue nationale, qu'allons-nous adopter à la place de la langue Arabe ? Certains veulent introduire la langue Française à la place de la langue Arabe comme langue nationale en Tunisie, d'autres l'Amazigh...

Il est une réalité évidente et millénaire datant depuis des siècles et des siècles qu'en Tunisie, la langue officielle et nationale est la langue Arabe. La Constitution tunisienne doit affirmer qu'en Tunisie la langue officielle et nationale est l'Arabe comme d'ailleurs l'affirment les autres Constitutions du Monde. Et il n'y a rien de choquant...

Ceci dit, le tunisien est respectueux des minorités qu'elles soient juives, chrétiennes, arabes, ou amazigh qui représentent 2% de la population tunisienne.

Alors qu'en Tunisie, on veut appliquer la laïcité, les législations dans les pays européens et occidentaux ne sont pas du tout laîques pour ne citer qu'à titre d'exemples : les lois sur l'avortement, la peine de mort aux États-Unis, les lois sur l'héritage en Europe où très souvent l'épouse arrive en dernier rang derrière les ascendats ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n'est pas traitée à égalité en matière d'héritage,.. D'autres lois européennes sont d'inspiration religieuse et chrétienne et sont toujours en vigueur en Occident chrétien comme en matière de divorce où l'institution de la séparation de corps est toujours en vigueur en France et dans la majorité des pays de l'Union Européenne, sans compter les fêtes religieuses chrétiennes qui sont officialisées dans les pays occidentaux alors que les fêtes musulmanes ne le sont pas dans ces pays. En bref, dans les pays occidentaux, la religion chrétienne reste toujours très mêlée à la vie des institutions de l'Etat et du public reflétant ainsi la civilisation chrétienne de l'Occident.

En Tunisie, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche d'inspiration chrétienne puisque c'est le jour du Seigneur chez les chrétiens alors que pour les musulmans le jour hebdomadaire vénéré est le Vendredi, non chômé en Tunisie.

La même chose pour Israêl où ses lois sont très inspirées de la religion juive en particulier la THORAT.

Alors, pourquoi en Tunisie, on continue toujours à tirer sur la corde tout en étant plus royalistes que les rois ? ...

Comme on vient de le voir, la laïcité ne s'applique pas de la même manière chez les Occidentaux. Dans les pays Anglo-saxons la conception sur la laïcité est très très tolérante et permissive vis-à-vis des religieux même dans les établissements publics au motif même de la défense de la laïcité...!
Dans les pays latins, en particulier en France, la conception sur la laïcité est restrictive des libertés religieuses particulièrement dans les établissements publics.. Ces pays latins sont très souvent opposés aux musulmans aboutissant très souvent à la haine de l'Arabe et du Musulman, de sa religion et de son livre religieux le Coran, de ses Minarets, de sa tenue vestimentaire, de sa barbe, de son voile islamique pour les femmes, etc..

Si en Tunisie, on veut introduire la question sur la laïcité selon la conception latine, qui est raciste envers l'islam et les Arabes, il faut bien savoir ce qui est bon pour l'un, ne serait pas bon pour l'autre comme le dit la citation : vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà...

En Tunisie, il convient d'adopter la laîcité à l'histoire du peuple tunisien, à sa culture, à ses coutumes, à ses traditions et à ses croyances comme cela se fait d'ailleurs dans certains pays comme la Turquie,... D'ailleurs, en Tunisie et durant son histoire millénaire, on n'a jamais eu besoin de parler de la laïcité ni de telle ou telle adaptation de la laïcité. Cette question a été importée de l'extérieur et imposée à la Tunisie d'une manière qui ne lui est adaptée...

Une autre revendication de l'A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR est d'introduire dans la nouvelle constitution tunisienne la référence à la Convention de Copenhague sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). L'introduction constitutionnelle de cette Convention de Copenhague permet à Sana BEN ACHOUR et à son Association l'.A.F.T.D. d'exiger l'application des revendications féministes en matière successorale, c'est-à-dire la question de l'héritage.
Mais on oublie toutefois que même dans les pays occidentaux,les lois sur l'héritage font apparaïtre que l'épouse arrive en dernier rang derrière les ascendants ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n'est pas traitée à égalité en matière d'héritage,..

Sana BEN ACHOUR considère cette règle musulmance relative à l'héritage comme une orthodoxie religieuse de l'islam qu'il faut écarter au profit d'un Code sur le Statut Personnel tunisien laîque s'écartant de toute interprétation religieuse.

Pour cela, Sana BEN ACHOUR défend cette suppression aux règles religieuses au motif de la rénovation dans l'interprétation appelée en Arabe :
"ijtihad "

Déjà durant le règne du dictateur BEN ALI, la tendance à l'Ijtihad a été encourgée par BEN ALI au point que par un decret en date du 3 décembre 2002 un Prix international de BEN ALI pour l'IJTIHAD a été institué. Ce prix de l'IJTIHAD de BEN ALI avait pour objectif selon ce decret de décerner ce Prix récompensant toute personne sur le plan international s'étant distinguée en illustrant l'image de la religion musulmane en enrichissant la pensée et l'effort de l'Ijtihad..

Les revendications de Sana BEN ACHOUR sur l'héritage ont été appuyées par son collègue Slim LAGHMANI qui est un Bénaliste notoire. Il est à noter que Slim Laghmani et Sana BEN ACHOUR enseignent ensemble le Droit Public à l'Université du 7 Novembre de Carthage de Tunisie.

En plus, Slim LAGHMANI est actuellement membre de la Commission des Experts de l'ISROR et a participé à la rédaction du projet du decret-loi relatif à l'élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

Dans son ouvrage "l'Islam, Le pensable est-il possible ? :(6) : L'orthodoxie de la décadence ", en page 145-146, le Bénaliste Slim LAGHMANI défend la conception musulmane des Mu'tazilites à l'enontre des Ashariites se prononçant comme Sana BEN ACHOUR contre l'orthodoxie musulmane en faveur d'une interprétation différente et laîque sur les versets coraniques en soulignant en déclarant :

"Il faut bien voir qu'il ne s'agit pas simplement de mettre en avant tel verset du Coran aux dépens d'un autre ou d'opposer une fatwa à une autre. Il s'agit d'adopter d'autres pragmatismes, d'autres méthodes, d'autres techniques d'interprétation..."

D'abord, ces idées développées par SlimLAGHMANI, ce Bénaliste notoire, n'appartiennent pas à cet auteur puisque d'autres auteurs en particulier égyptiens ont développé des idées similaires à l'encontre du Coran comme l'égyptien "Hamed Nasr abou zaied" et tous les autes aueurs qui ont fait partie de l'école doctrinante de Taha HUSSEIN qui se sont exprimés depuis fort longtemps à propos de l'Islam, et les diverses conceptions philosophiques de l'islam, et des diverses tendances à travers les Mu'tazilites, les Shariites, etc... Mais à aucun moment, Slim LAGMANI ne cite ces auteurs en référence dans ses ouvrages. Il s'agit tout simplement du plagia de la part de SLIM LAGHMANI, ce Bénaliste notoire spécialiste dans la récupération des idées des autres les faisant passer pour les siennes...

En outre, on n'a jamais vu les occidentaux s'acharner contre leurs bibles ou leur thorat pour essayer de leur donner une interprétation différente de leurs textes ? Est-ce que Slim LAGHMANI avait pensé à cette question avant de s'acharner sur les versets coraniques ?

De même, il est à noter actuellement l'existance d'un ensemble de lois que le gouvernement actuel de Fouad M'BAZZAAainsi que les féministes continuent à défendre comme étant une ligne rouge, notamment celles qui concernent le divorce...

A ce sujet, il est temps aujourd'hui de réformer la loi tunisienne sur le divorce du fait que cette loi est icomplètement inadaptée à la situation sociale tunisienne.

Depuis l'arrivée de BEN ALI, et depuis sa mise en place de certaines lois repressives en matière de divorce, on a assisté à la multiplication des divorces causant un choc psycholgique chez les époux...

Parmi les suicides des hommes, beaucoup ont été causés à la suite d'un divorce ou d'un emprisonnement pour défaut de paiement d'une pension alimentaire...

En effet, lorsqu'un homme divorce, il est dans la majorité des cas et à 90% condamné à ses torts à verser à son épouse une pension alimentaire, surtout lorsque les Magistrats sont des Femmes : ce qui est d'ailleurs la majorité des cas en Tunisie. Mais lorsqu'une femme est déclarée au cours d'un procès de divorce fautive, elle n'est que rarement condamnée à verser une indemnité financière à son époux...

Il est temps en Tunisie de réformer la loi sur le recouvrement de la pension alimentaire et d'aligner cette loi sur l'ensemble des lois qui sont applicables dans le monde. La Tunisie n'est pas une exception du Monde...

Dans la majorité des pays européens et occidentaux, lorsque l'époux prouve qu'il n'a pas les moyens de payer sa pension alimentaire en raison de ses faibles revenus, alors cet époux serait déclaré insaisissable dans ses revenus et ne serait pas emprisonné. En effet, dans les pays occidentaux, lorsque le revenu de l'époux atteint le mimimum vital qui est très souvent fixé par décret, l'époux est déclaré insaisissable dans ses revenus et n'est pas tenu de payer la pension alimentaire car on estime qu'à l'impossible nul n'est tenu. Il n'ira pas par conséquent en prison...

Ce qui n'est pas le cas en Tunisie où dans 70% des cas, les époux sont au chomâge n'ayant pas de revenus fixes et trrès souvent ces revenus sont faibles en dessous du revenu mensuel mimum vital et malgré cela, l'époux masculin se fait emprisonner au motif qu'il n'a pas payé la pension alimentaire.

A l'audience, ces époux masculins faisaient savoir au juge leur incapacité de payer la pension alimentaire. Mais le Magistrat ou la Magistrate leur rétorque de la manière suivante : "pourquoi alors tu t'es marié ? Comme tu es un Homme, tu dois assumer ta responsabilité." Et le Magistrat ou la Magistrate condamne systématiquement à la prison cet époux recalcitrant à cause tout simplement de son incapcité financière. Si l'époux reclacitrant avait les moyens pour payer la pension alimentaire, alors il serait de mauvaise foi et sa codamnation pénale serait justifiée. Mais dans la plupart des cas et presque dans les 60 % des affaires litigieuses relatives à la pension alimentaire déférées devant les tribunaux de Tunisie, l'époux recalcitrant vit en dessous du minimum vital, au chômage, sans ressources fixes, etc... Alors pourquoi le condamner pénalement si cette situation ne dépend pas de sa volonté....?

En Tunisie, les sommes de la pension alimentaire se cumulent d'une année à l'autre pour l'époux divorcé pouvant atteindre des sommes astronomiques et l'époux divorcé dépourvu de moyens financiers passe toute sa vie à être fréquemment emprisonné par son épouse divorcée qui n'éprouve aucun sentiment de pitié vis-à-vis de lui. C'est cette situation sociale qui est catastrophique qu'il faut absolument changer en Tunisie...

Pour quelle raison dans les pays occidentaux, l'homme n'ira pas en prison lorsqu'il justifie de ses faibles moyens de revenus ne lui permettant pas de s'acquitter de sa pension alimentaire alors qu'en Tunisie, l'homme est systématiquement condamné à la prison à chaque fois qu'il ne paie pas sa pension alimentaire même en cas de ses faibles revenus mensuels n'atteignant même pas le mimimum vital ?

Le statut relatif au recouvrement de la pension alimentaire en Tunisie n'est pas du tout un acquis social positif pour la femme et ne constitue pas du tout une ligne rouge comme le laisse entendre le pouvoir actuellement. C'est un statut repressif ne tenant pas compte de la réalité sociale du peuple tunisien et présente de sérieuses conséquences : l'emprisonnement au moins d'un million d'hommes tunisiens qui vivent toujours sous la menace de l'emprisonnement perpétuel, faisant la navette entre la prison et la sortie de prison et le retour sans cesse à la prison car la sanction pénale du défaut du paiement de la pension alimentaire est continue se repercutant à chaque fois qu'il y a un défaut de paiement ou alors tout simplement de la présence d'un cumul des sommes impayées...

A cause de cette menace de l'emprisonnement systématique à défaut de paiement de pensions même dans les cas de force majeure caractérisé par le chômage de l'époux ou de son faible revenu, les hommes en Tunisie ont tendance à ne plus rechercher le mariage. Ce qui a entraîné durant le règne de BEN ALI, la généralisation du célibat aussi bien pour les hommes comme pour les femmes jusqu'à un âge très avancé. On assiste depuis quelques décennies à l'existence de millions de femmes tunisiennes et d'hommes tunisiens en situation de célibataires ou de divorcés. Ce qui constitue une perte sèche pour les forces vives de la Nation tunisienne car la femme est l'homme sont deux principaux composantes de la société tunisienne.

Toute cette situation soicale a entrainé l'expatriation des femmes tunisiennes et des hommes tunisiens à l'étranger à la recherche d'une vie conjuguale ou d'une vie meilleure... A défaut de mariage, l'union libre commence à être généralisée en Tunisie sans exclure aussi le phénomène de la débauche et de la prostitution encouragées par l'afflux des touristes ( Lybie, Italie, Algérie, etc).

Il est probalble que le P.A.C.S. serait introduit en Tunisie dans un avenir proche où on verrait le mariage se faire en Tunisie entre deux femmes et entre deux hommes comme cela se passe en Europe....

Les mouvements tunisiens féministes doivent savoir qu'il y a une limite à toutes leurs revendications car chaque médaille comporte un revers de la médaille.

L'ensemble de ces exemples attestent que les revendications des féministes sont inadaptées à la situation sociale actuelle de la Tunisie et qu'une grande prudence est exigée lors de la rédaction de la future Constitution tunisienne.

Conclusion

Les auteurs-rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la future Constituante sont bel bien les membres de la Commission des Experts de l'ISROR particulièrement Farhat HORCHANI, Slim Laghmani, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR qui excerce actuellement la fonction de Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi, Hafidha CHEKIR, et d'autres membres.

Sana BEN ACHOUR qui est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et de Rafaa BEN ACHOUR, bien qu'elle n'est pas membre de la Commission, a imposé ses idées sur le féminisme, sur la parité, dans le projet du décret-loi relatif à la Constituante en raison de ses relations avec l'équipe de la Commission des experts de l'ISROR.

L'approbation du projet du décret-loi sur la future Constituante par les membres du Conseil de l'ISROR a été acquise en ayant recours à un procédé électoral utilisant des manoeuvres frauduleuses et déloyales s'appuyant sur une majorité des personnalités nationales votant à la faveur de ce décret-loi et soutenant Yadh BEN ACHOUR faisant contrepoid aux réprésentants des partis politiques les plus représentatifs en Tunisie

Les rédacteurs de ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ont rédigé dans ce décret-loi des dispositions qui favorisent le Parti ETTAJDID étant donné qu'ils sont majoritairement partisans et membres de ce part politique.

En outre, les rédacteurs du décret-loi sur la Constituante savent très bien qu'en prévoyant une parité de 50 % pour les candidates femmes dans la future Constituante, cette parité va profiter à l'AFTD de Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité central du parti politique ETTAJDID et aussi Présidente de l'Association des femmes tunisiennes démocrates.

Les 50 % des femmes qui seraient candidates à la Constituante seraient issues majoritairement de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR, à savoir des féministes orientées politiquement vers la défense d'une laïcité restrictve selon la conception latine, hostiles à l'islam,.etc, et vont s'emparer de la rédaction de la future Constitution tunisienne en y introduisant leurs idées féministes qui ne sont pas partagées par le peuple tunisien...

Ces féministes vont être aidées par le parti Ettajdid et par d'autres partis qui leur sont coalisés comme le PDP, Al-Wifak, EL-Watan, à être élues...

Le scrutin de listes à la proportionelle favorise ces coalitions des partis politiques au détriment des candidatures libres.

Malheureusement, les autres femmes tunisiennes non affiliées aux mouvements féministes ne pourront pas accéder à la candidature de la Constituante car le scrutin se fait par liste exigeant une parité et un roulement. Toute liste qui ne répond pas à cette condition serait refusée comme l'ont prévu les rédacteurs du décret-loi relatif à la Constituante. Ces conditions ne peuvent pas être remplies par des candidatures de femmes tunisiennes non affiliées dans les mouvements féministes car elles ne seront pas appuyées par les partis politiques qui présentent le plus d'Associations féministes comme ETTAJDID...

Tout ce calcul a été prévu par les rédacteurs du décret-loi de la future Constituante qui savent que la parité des 50% des femmes va faire apparaïtre, lors des prochaines élections, des femmes féministes de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR et non de simple femmes tunisiennes non féministes...

C'est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l'ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l'ATFD ne représente pas l'ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques qui d'ailleurs ne sont pas partagées par l'ensemble des femmes tunisiennes

Cette attitude partiale de la part des experts de la Commission de l'ISROR qui sont les rédacteurs du projet du décret-loi de la Constituante est à dénoncer parce qu'elle oriente les électeurs du peuple tunisien les obligeant à voter pour des listes comportant 50% de féministes issues de l'ATFD de Sana BEN ACHOUR faisant que cette élection serait guidée par un ensemble de conditions faisant apparaître un résultat que l'ensemble des tunisiens ne souhaitent pas avoir. Pourquoi, les simples femmes tunisiennes qui ne soient pas féministes seraient empêchées de se présenter comme candidates et même si elles arriveront à se présenter comme candidates, le scrutin de listes à la proportionnelle ne les favoriserait pas car il favorise les femmes affiliées au féminisme répondant au critère du mouvement ETTAJDID et aux autres partis politiques qui leur sont coalisés et qui ont de bonnes relations avec l'ATFD de Sanaa BEN ACHOUR ? Ce jeux des partis politiques qui a été prévu par la Commission des experts de l'ISROR en leur faveur n'est pas du tout démocratique car il se sert des élections pour se justifier démocratiquement au détriment de la volonté du peuple tunisien qui se voit guidé dans son choix électoral.

La révolution tunisienne du 14 janvier 2011 à l'encontre du régime de BEN ALI a été provoquée par un certain nombre de facteurs parmi lesquels il convient de citer essentiellement :

- un taux de chömage croissant qui frappait l'ensemble du territoire tunisien où des régions tunisiennes ont été entièrement délaissées comme le gouvernorat de Sidi-Bouzid, Kasserine, Gafsa , Tozeur, etc...Déjà en 2008, des villes minières se sont soulevées contre la précarité et le chômage comme Redeyef, Oum-Larayès, M'dhilla, Metaloui, etc...

- une oppression policière constante terrorisant la population tunisienne et s'abattant sur les libertés religieuses, la liberté d'expression, les opposants politiques, causant ainsi la torture et l'emprisonnement de milliers de citoyens tunisiens,

- la perte du pouvoir d'achat causé par la hausse des prix ainsi que le gel des salaires provoquant un sur-endettement financier dans la population tunisienne,

- la privatisation sauvage et la vente de tous les secteurs de l'économie tunisienne au profit des multinationales,

- une corruption et un mauvais partage des richesses nationales causés par la fuite des capitaux et le détournement des fonds au profit d'une caste familiale s'accaparant de grands secteurs de l'économie tunisienne...

L'ensemble de ces éléments essentiellement socio-économiques ont poussé les régions défavorisées comme Sidi-Bouzid, Kasserine à prendre l'initiative dans les évènements de la révolution.

Le peuple tunisien sait très bien qu'il n'est pas conseillé d'avoir un régime politique axé sur l'islamisme comme aussi il sait très qu'il n'est pas conseillé d'avoir un régime politique inspiré par un féminisme excessif. Un pays comme la Tunisie doit avoir un régime politique plutôt modéré reflétant la réalité tunisienne, son histoire, sa culture et ses traditions. Si on veut prétendre lutter contre l'islamisme en lui opposant le féminisme, ce calcul politique ne convient pas à la société tunisienne qui est depuis des millénaires arabo-musulmane.

Aujourd'hui, malheureusement les questions qui ont résulté des travaux de la Commission sur la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR ont débouché sur des controverses opposant les islamistes aux féministes....

Le peuple tunisien a fait sa révolution non pas pour revendiquer l'islamisme, ni pour avoir le féminisme sous couvert de la défense des droits de la femme. En effet, l'islamisme ne signifie pas la défense de l'islam car bien que les tunisiens sont en majorité des musulmans, ils ne sont pas tous des islamistes... De même, le féminisme ne signifie pas la défense des droits de la femme car toutes les femmes tunisiennes ne sont pas des féministes...En Tunisie, la femme comme l'homme est diverse dans ses choix politiques. Il y a des femmes féministes comme il y a des femmes non féministes, il y a des femmes laïques, comme des femmes non laïques, islamistes comme non islamistes, pratiquantes comme non pratiquantes, non voilées comme voilées, socialistes comme non socialistes, libérales comme non libérales, etc....

C'est cette diversité politique qui caractérise l'ensemble du peuple tunisien qu'on veut aujourd'hui mettre en cause politiquement

Malheureusement, la révolution du peuple tunisien a été récupérée à travers des procédures frauduleuses, comme la création de la Commission de l'ISROR de Yadh BEN ACHOUR, procédures frauduleuses qui vont donner naissance à un nouveau pouvoir qui serait hostile aux revendications du peuple tunisien, à son économie, à sa souveraineté, à ses croyances religieuses, à son identité arabo-musulmane...

fait par Mounir BEN AICHA
le 12 avril 2011



4.Posté par Mounir BEN AICHA le 01/07/2011 18:21 | Alerter
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Titre :

Le scandale : quel est le chiffre réel des responsables du R.C.D dissous, inéligibles à la Constituante tunisienne : est-ce 50.000 personnes? 18.000 personnes? ou 14.000 personnes ? A défaut, allons-nous vers leur réhabilitation massive ?

Auteur : Mounir BEN AICHA.

NTRODUCTION

Le parti politique du Président déchu BEN ALI, le Rassemblement Constitutionnel Démocratique ( le R.C.D.) comptait du temps de président déchu plus de deux millions d’adhérents et environ 50.000 responsables régissant les structures du R.C.D. Ce parti politique (le R.C.D )a été dissous le 9 mars 2011 par une décision de justice.

Voilà qu’aujourd’hui, au sein du Conseil de l’ISROR, Mustapha TLILI nie complètement l’existence de 50.000 personnes qui étaient responsables dans les structures du R.C.D. dissous , du temps du dictateur BEN ALI et qui aujourd’hui devraient normalement être déclarés inéligibles à l’Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011.

En effet, Mustapha TLILI conteste le chiffre de 50.000 responsables du R.C.D dissous et ne reconnaît que l’existence d’un chiffre très réduit comprenant un nombre variant entre 14.000 et 18.000 personnes qui seraient inéligibles à la Constituante.

Le chiffre avancé par Mustapha TLILI, variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles à la Constituante, comprend à la fois les responsables du R.C.D dissous ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014 (Mounachidines)…!

En réalité, ce que désire Mustapha TLILI qui relève de l’autorité de Yadh BEN ACHOUR est que la majorité des responsables Ex-RCDistes du temps de BEN ALI seront gracies, et réhabilités pour leur permettre de se présenter aux prochaines élections…!

Il est à rappeler que Mustapha TLILI est le Président de la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR, présidée par YADH BEN ACHOUR ayant pour tâche de dresser la liste des responsables du R.C.D dissous et des Mounachidines qui seraient inéligibles à la future Constituante tunisienne. Quant à l’ISROR, c’est bel et bien la » Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » qui est présidée par Yadh BEN ACHOUR

La tendance actuelle du Gouvernement tunisien dirigé par le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi est de ne pas exclure les responsables du R.C.D dissous à la Constituante ainsi qu’aux prochaines élections tunisiennes…! Cette tendance de réhabiliter les responsables Ex-RCDistes aux prochaines élections tunisiennes est partagée par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est le Ministre délégué auprès de Béji Caïd-Essebsi ainsi que par le Président actuel par intérim, le nommé Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble étaient aussi du temps de BEN ALI, des responsables Ex-RCDistes notoires….!

Cependant, cette tendance du Gouvernement tunisien actuel va à l’encontre de la volonté du peuple tunisien qui depuis le 14 janvier 2011, avait maintes fois revendiqué l’exclusion totale des responsables Ex-RCDistes de la vie politique tunisienne future afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. Aujourd’hui, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse à la sorcière aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).

En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.

L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces responsables Ex-RCDistes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..

C’est dans ce contexte, que le 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR avait adopté le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011. Cette Constituante est chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.

Parmi les dispositions de ce projet du décret-loi organisant la Constituante, il est à citer l’article 15 qui concerne l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D dissous ainsi qu’aux personnes ayant appelé le Président déchu BEN ALI à se présenter aux élections de 2014.

L’article 15 adopté le 11 avril 2011 est le suivant :

» l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.

Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections ».

Cet article a rapidement reçu l’opposition de Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel qui avait demandé le 16 avril 2011 de ne pas procéder systématiquement à l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous et proposant de n’exclure ces responsables du R.C.D que cas par cas à travers l’établissement des listes.

Face à l’opposition du premier Ministre tunisien à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes à la Constituante, Yadh BEN ACHOUR qui est le Président de l’ISROR, avait répondu favorablement à la demande du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi par la conclusion en date du 3 mai 2011, d’un compromis avec Béji Caïd-Essebsi révisant l’article 15 précité.

Selon ce compromis précité ,conclu en date du 3 mai 2011, la révision de l’article 15 avait introduit le rétablissement de l’inéligibilité par le biais des listes tout en supprimant la référence à la durée de 23 ans, en partant de 1987 jusqu’à la date du 14 janvier 2011, pour ne laisser apparaître finalement qu’un pouvoir discrétionnaire, au cas par cas, dans l’établissement des listes nominatives des inéligibles…!

Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi qui a été publié au journal officiel tunisien en date du 10 mai 2011.

Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée ationale Constituante seraient les suivantes :

” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:

* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).

* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.

* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. »

Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.

Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi

1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,

2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..

3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.

La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 a été retardée par le Conseil de l’ISROR, raison pour laquelle l’élection de la Constituante qui était prévue pour le 24 juillet 2011 a été ajournée pour le 23 octobre 2011 sous prétexte de l’existence d’un certain nombre de problèmes techniques qui se sont posées à l’instance supérieure chargée des élections.

Ce n’est que le mardi 31 mai 2011 que le Conseil de l’ISROR a entamé la mise en oeuvre de l’article 15 précité en constituant lors de cette session deux Sous-Commissions :

- la première Sous- Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que,

- la deuxième Sous-Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014(‘mounachidines’).

Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.

La composition des membres de la Sous-Commission 17 chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos. Cette Sous-Commission 17 est présidée par Mustapha TLILI et comprend 17 membres dont la mission est de dresser la liste des personnes déclarées inéligibles au mandat électif de la Constituante, prévu le 23 octobre 2011.

Le jeudi 23 juin 2011, le Conseil de l’ISROR a débattu en fin de matinée, des modalités d’application de l’article 15 du décret-loi relatif à l’élection des membres de la Constituante.

Au cours de cette session du jeudi 23 juin 2011, l’examen de la question des personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu BEN ALI à se présenter aux élections 2014 (‘mounachidines’), ainsi que la question concernant l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D. dissous ont été abordées.

Cependant, lors de cette session du 23 juin 2011, des difficultés ont surgi dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du RCD dissous ainsi que les personnes ayant appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014 ( en arabe : » Les Mounachidines » ).

Ces difficultés dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » proviennent :

- en premier lieu des moyens de preuve de l’exercice des responsabilités au sein du R.C.D dissous, autrement dit, les archives sont diverses et lesquelles sont les plus crédibles?

- En second; lieu, ces difficultés dans la mise en oeuvre de ces inéligibilités à la Constituante proviennent du pouvoir discrétionnaire détenu par la Sous-Commission 17 pour relever le nombre des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » qui seraient inéligibles à la Constituante. Ce pouvoir discrétionnaire peut masquer le chiffre exact des inéligibles à la Constituante qui normalement peut avoisiner les 50.000 personnes inéligibles pour ne retenir qu’un chiffre des inéligibles variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles….!

- Quant à la troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité prévue par l’article 15, cette troisième difficulté se rapporte à l’absence de tout moyen de contrôle et de vérification des noms inscrits sur les listes des inéligibles en cas de contestation portant sur des personnes non inscrites qui devraient normalement l’être et inversement.

1- La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante relève des moyens de preuve.

La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhèrents responsables du R.C.D dissous.

En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…

Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernement ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!

D’autre part, même si les listes des adhérents responsables au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révéler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….

Au sujet de l’établissement des listes des personnes ayant appelé le Président à se présenter aux élections de 2014, la Haute Instance a décidé de revenir aux archives de la Présidence de la République . Mustapha TLILI a déclaré que :

« Nous attendons ces listes pour authentifier les éliminations », estimant qu’il convient de revenir aussi « aux documents trouvés dans le bureau de l’ancien conseiller spécial du président déchu, M. Abdelaziz Ben Dhia, dès lors qu’il a été le premier responsable de la campagne de propagande qui était menée sous l’ancien régime.

2- La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Sous-Commission 17 dans la délimitation des responsables du R.C.D dissous.

En effet, la seconde difficulté provient de la délimitation des responsabilités dans les structures du R.C.D dissous sachant très bien que la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR chargée d’établir les listes des inéligibles à la Constituante conserve un pouvoir discrétionnaire. Il en va ainsi de Béji Caïd-Essebsi, de Fouad M’BAZZA ainsi que des membres du Conseil de l’ISROR qui sont majoritairement en faveur de Yadh BEN ACHOUR et qui dans l’ensemble penchent en faveur de la réhabilitation des responsables du R.C.D pour les élections tunisiennes futures….

Au cours de cette séance du 23 juin 2011 du Conseil de l’ISROR, le Président de la Sous-Commission 17 chargée de l’établissement des listes des inéligibles , Mustapha TLILI a précisé que ‘le fichier des responsables RCD est prêt’. ‘Il suffit de délimiter définitivement le niveau des éliminations pour que le tri soit fait’

Selon Mustapha TLILI, un tableau préliminaire a été dressé au sujet des responsables déclarés inéligibles à la Constituante. Il comprend le président, les membres RCDistes du gouvernement, les membres du Bureau politique, du Comité central, des Secrétaires généraux des comités de coordination, des fédérations professionnelles et territoriales, ainsi que des présidents des cellules.

Mustapha LILI a retenu le chiffre variant entre 14 et 18 mille personnes inéligibles à la Constituante précisant que ce chiffre comprend les personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu à se présenter en 2014 et qui ont été estimées par Mustapha TLILI à un nombre variant entre 7000 et 9000 personnes. Ces chiffres des inéligibles à la Constituante sont vraiment minimisés car rien que le chiffre total des responsables du R.C.D totalise à lui seul, les 50.000 personnes, sans compter les personnes « mounachidines »…

En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître qu’un nombre très réduit de noms des responsables du R.C.D dissous dans la liste des inéligibles à la Constituante, nombre qui serait loin du chiffre exact de ces responsables du R.C.D dissous.

A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ? Mais est-ce que ces listes vont mentionner l’ensemble des responsables du R.C.D dissous, sachant très bien que le nombre des membres responsables du R.C.D est cumulatif variant de 1988 à 2014 ? Ainsi, les candidats aux municipales sont au nombre de 4366 personnes, et les candidats aux législatives sont au nombre de 162 personnes et que les membres du Comité central du R.C.D variait tous les 5 ans pour donner un nombre cumulé depuis 1988 jusqu’à 2008….?

Il parait que d’après le tableau qui a été dressé par Mustapha TLILI et qui a été examiné le 23 juin 2011 au sein du Conseil de l’ISROR, ce tableau présenté par TLILI , n’a pas mentionné comme inéligibles à la Constituante les noms des responsables R.C.D des députés et des Conseillers de la Chambre des Conseillers, ni les noms des membres du Conseil économique et social d’appartenance R.C.D, et ni les membres des Conseillers Municipaux d’appartenance du R.C.D. dissous …!

Déjà, lors de la séance du 29 juin 2011, le Conseil de l’ISROR avait procédé par le biais d’un vote à la délimitation du statut des inéligibles à la Constituante, retenant ainsi comme inéligibles : l’ex- président et de ses conseillers, des membres RCDistes du gouvernement, de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, des membres du bureau politique, du comité central, des comités de coordination, des fédérations territoriales et professionnelles, ainsi que des présidents des cellules RCD durant les 23 dernières années , tous les membres des fédérations territoriales et professionnelles ainsi que ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour une nouvelle investiture en 2014.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une délimitation du statut des inéligibles d’une manière générale et anonyme alors que les listes des inéligibles à la Constituante seraient nominatives, et leurs inscriptions seraient décidées au cas par cas….

D’autre part, l’article 15 prévoit également l’inéligibilité à la Constituante dans son alinéa premier
pour :

» Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous). »

La délimitation des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D. n’a pas été précisé par le Conseil de l’ISROR jusqu’à ce jour…! Que faut-il entendre par là : est-ce que la liste des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D pourrait être contenue aux Ministres et Secrétaires d’Etat, gouverneurs, délégués et Omda, ou pourrait s’étendre à d’autres responsabilités d’une manière extensive aux personnes des Administrations, aux hauts responsables de la police et de la gendarmerie, aux Présidents et doyens des Universités, des Lycées, etc…

Et comment peut-on prouver leur appartenance au R.C.D en cas de contestation pour certaines catégories des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement, du temps de BEN ALI ?

Finalement, la détermination des responsables du R.C.D dissous sur les listes des inéligibles à la Constituante va être effectuée par la Commission N° 17 d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble .

Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibilités, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.

La procédure de l’établissement des inéligibles à la Constituante serait la suivante :

- d’abord, la Sous-Commission dresse la liste des inéligibles, d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble,

- ensuite, cette liste des inéligibles serait examinée par le Conseil de l’ISROR et va la réviser à son tour avant de l’approuver,

- finalement, la liste des inéligibles sera examinée et révisée encore au niveau du gouvernement par le premier ministre et son conseiller Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ainsi que par Fouad M’BAZZAA et le Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR.

Lors de chaque examen de la liste des inéligibles, le nombre des personnes inéligibles sera révisé à la baisse pour être finalement adopté par décret, ne retenant qu’un nombre très réduit de personnes inéligibles à la Constituante…

Tout ce travail va être entrepris dans le manque de transparence profitant de la période estivale de juillet, août et septembre 2011 quand le public tunisien serait en vacances peu intéressé à suivre ce scandale de l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous à la Constituante, d’autant plus que le mois de Ramadan serait à l’approche dès le début du mois d’août, en période de grande chaleur.

l est à constater que le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR, ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes .

Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.

Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque , seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante…

En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par décret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municipales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?

3- La troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’établissement des listes des responsables inéligibles à la Constituante consiste dans l’absence de contrôle des listes en cas de contestation…!

Il est certain que sur les 50.000 personnes responsables du R.C.D dissous qui seraient inéligibles à la Constituante, seul un nombre réduit des responsables du R.C.D dissous peut être retenu comme inéligibles à la Constituante. En cas de contestation des chiffres des inéligibles à la Constituante qui peut contrôler le nombre exact des responsables inéligibles à la Constituante…? Peut-on opposer un veto sur la liste des inéligibles à la Constituante en cas de contestation…? Et qui serait compétent pour contrôler le nombre exact des responsables du R.C.D dissous en cas de contestation ?

Toutes ces questions ne seraient pas traitées et n’auront aucune réponse que celle décidée par Béji Caïd-Essebsi qui est favorable à la réhabilitation massive des responsables du R.C.D dissous pour les prochaines élections tunisiennes….!

D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.

A ce sujet, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.

Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDistes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!

Dans un entretien accordé à « la Presse de Tunisie » en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé » Report de la date des élections », Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :

« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs paramètres dont, notamment, l’implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds ou encore dans la torture. »

Dans un autre entretien paru à la « Presse de Tunisie » en date du 22 mai 2011, recueilli par B.OUESLATI, intitulé « Transition démocratique – L’Instance en question », Yadh BEN ACHOUR faisant volte-face concernant l’inéligibilité des anciens responsables du RCD à la future Constituante, avait souligné :

qu’on ne doit pas «jeter en pâture des citoyens tunisiens, d’autant plus que la question ne concernerait qu’une dizaines de milliers de ceux qui on appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et une quinzaine de milliers d’autres anciens responsables parmi les présidents de cellules, fédérations, comités de coordination, comité central et bureau politique. On va procéder au cas par cas. Et puis combien d’entre eux vont-ils oser se présenter aux prochaines élections-‚?
La volonté qui doit animer tout un chacun c’est celle de la réconciliation et non la chasse aux sorcières « .

En clair, il apparaît de tout ce qui précède qu’en tant qu’anciens Ex-RCDistes aussi bien Yadh BEN ACHOUR, Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que Fouad M’BAZZAA défendent l’avenir politique des responsables Ex-RCDistes en Tunisie et ne veulent pas interdire leur participation dans les prochaines élections tunisiennes.

Les méthodes de travail au sein du Conseil de l’ISROR ont été critiquées par un certain nombre des membres du Conseil de l’ISROR.

En effet, dans sa livraison du dimanche 5 juin 2011, le quotidien Echourouq a fait apparaître la publication d’un manifeste signé par 13 membres du Conseil de l’ISROR dans lequel ces membres critiquent les pratiques de Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.

Ces signataires, (appelés groupe de 13) ne sont pas d’accord avec :

- le huis clos imposé aux travaux du Conseil

- la composition partiale du Conseil de l’ISROR en faveur de certains partis politiques

- « l’émergence de décisions qui ne reflètent nullement les points de vue de l’opinion publique et d’une manière contraignante dans la direction des débats, loin de tout principe de consensus.le prédominance d’une tendance politique et idéologique bien déterminée sur la composition de l’Instance. »

- la réunion du Conseil en dépit de l’absence du quorum

- du « non respect du principe de neutralité et d’impartialité par le président de l’Instance qui exprime des positions personnelles au nom de cette instance »,

- un ordre de jour orienté d’une manière expresse soit en faveur de certains partis ou pour imposer une proposition qui ne sert pas les intérêts de la majorité des membres du Conseil de l’ISROR…

Ces 13 signataires sont les suivants : Salem Haddad, Mohamed Attia, Adnane M’nasser, Mokhtar Yahiaoui,, Moncef Ouannès, Ahmed Kahlaoui, Nejib Hosni, Zouheir Makhlouf, Mohamed Bouzghiba, Saïda Harrathi, Sami Jerbi, Sofia Hammami et Fraj Maâtoug.

D’ailleurs, un certain nombre de membres du Conseil de l’ISROR se sont retirés ou ont suspendu leur participation dans ce Conseil de l’ISROR présidé par Yadh BEN ACHOUR.

Celles et ceux qui se retirés ou suspendu leur participation du Conseil de l’ISROR sont les suivants :

1- Gilbert NACCACHE, membre en tant que personnalité nationale s’est retiré en pleine séance du Conseil de l’ISROR le 22 mars 2011

2 – H’Mida NEIFAR, membre du Conseil de l’ISROR en tant que personnalité nationale s’est retiré du Conseil de l’ISROR le 14 avril 2011

3- L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) membre du Conseil de l’ISROR en tant qu’Association représentée par Ahmed HAMROUNI s’est retirée de ce Conseil le 11 mai 2011.

4- Kalthoum KENNOU membre en tant que personnalité nationale s’est retirée du Conseil de l’ISROR le 11 mai 2011

5- Assia Hadj SALEM, membre en tant que personnalité nationale s’est retirée vers la moitié du mois de mai 2011

5- L’ Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP) membre du Conseil de l’ISROR, en tant qu’Association représentéee par Samir DILOU, s’est retirée de ce Conseil,

6- Le Mouvement « ENNAHDHA », membre du Conseil de l’ISROR en tant que parti politique, représenté par : Noureddine BAHRI, et Sahbi ATTIG ainsi que Farida Abidi, ce parti ENNAHDHA a suspendu sa particiation dans ce Conseil en date du lundi 30 mai 2011 et ensuite a repris sa participation au Conseil de l’ISROR vers le 15 juin 2011. Toutefois, le jeudi 23 juin 2011, le parti ENNAHDHA a décidé de se retirer définitivement du Conseil de l’ISROR. Et le lundi 28 juin 2011, le Sectaire génétal du parti ENNAHDH, Rached GHANNOUCHI a confirmé le retrait de son parti du Conseil de l’ISROR en raison selon lui, non pas de la discussion sur le pacte Républicain, ni sur les discussions qui ont portées sur le financement des partis politiques, mais essentiellement en raison du fait que le Conseil de l’ISROR impose ses décisions d’une manière non consensuelle, se comportant comme un législateur, d’autant plus que ce conseil de l’ISROR est dépourvu de toute légitimité pour représenter le peuple tunisien.

D’autres partis politiques qui sont membres du Conseil de l’ISROR ont déjà critiqué le Conseil de l’ISROR comme le parti politique de Moncef MARZOUGUI le « Congrès pour la République » (CPR), le parti politique de Néjib CHEBBI, le « Parti démocratique progressiste « (PDP),

Moncef MARZOUGUI, le Président du parti politique le « Congrès pour la République » qui est également membre du Conseil de l’ISROR, avait critiqué la tendance de Yadh BEN ACHOUR de ne pas hâter l’établissement des listes des inéligibles des responsables du R.C.D. à la future Constituante tout en demandant au Président du Conseil de l’ISROR de « couper avec les discussions de thèmes secondaires », tels celui des financements des associations et des partis, pour « éviter un éventuel nouveau report des élections. »

De même, dans une interview accordée au journal Echourouq du dimanche 26 juin 2011, Ahmed Nejib Chebbi, leader du Parti démocratique progressiste (PDP),avait critiqué l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR en estimant qu’elle dépasse largement ses prérogatives et ses attributions car selon lui, cette instance n’a pas le droit de légiférer étant donné que son rôle est consultatif.

Ahmed Nejib Chebbi avait également accusé les membres de l’Instance de faire du « sur mesure », l’objectif étant, selon lui, est de mettre les bâtons dans les roues des deux partis d’Ennahdha et du PDP en mettant à l’ordre du jour la discussion des projets de décrets-lois sur les partis et sur leurs financements.

Un autre parti membre du Conseil de l’ISROR, à savoir le parti de la ” Réforme et du Développement” avait exprimé lors de la séance du Conseil de l’ISROR tenue le jeudi 30 juillet 2011,à travers son porte-parole le nommé Mohamed GOUMANI, son mécontentement concernement le déroulement des travaux du Conseil et avait décidé de boycotter à l’avenir les travaux du Conseil de l’ISROR, notamment ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, en mettant l’accent sur la priorité à vouloir taiter en priorité la question relative à l’établissement des listes des inéligibles à la future Constituante conformément à l’article 15 précité.

Ces personnalités et partis politiques qui se sont retirés ou ont suspendu leurs activités du Conseil de l’ISROR ne sont pas d’accord sur les programmes qui sont imposés par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil d’une façon non consensuelle, programmes qui favorisent certains partis politiques lors de l’élection de la future Constituante.

Fait par Mounir BEN AICHA

Le 30 juin 2011

5.Posté par Mounir Ben Aïcha le 26/04/2013 16:15 | Alerter
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Titre de l'article :

La Convention CEDAW : bien appliquée en Tunisie et mal aplliquée dans le reste du monde.

Auteur : Mounir Ben Aïcha

Fait le 26 avril 2013

En Tunisie, la situation des droits de la femme est satisfaisante si on la compare à ce qui se passe ailleurs dans le monde.

Et pourtant, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 marquant la fin du régime du dictateur Ben Ali, l'application de la Convention Cedaw est devenue la priorité des priorités revendiquée au détriment de la réalisation des objectifs les plus importants qui ont amené le peuple tunisien à se soulever, tels que le chômage qui touche l'ensemble des catégories sociales, la situation économique de la Tunisie en récession, le surendettement des ménages, la hausse des prix des produits de première nécessité, l'insécurité, la corruption, etc...

Aujourd'hui, l'ensemble de ces problèmes ( chômage, insécurité, vie chère, corruption, etc..) qui intéressent au premier rang le peuple tunisien ont été délaissés au profit d'une revendication qui n'intéresse que peu le peuple tunisien, à savoir : l'application intégrale de la Convention Cedaw.

Et pourtant, la Tunisie figure parmi les rares Etats qui ont levé les réserves à l'application de la Convention Cedaw et parmi les rares États qui appliquent presque ( à hauteur de 90 % ) l'ensemble des dispositions de cette Convention Cedaw.

Dans le cadre de la présente étude, quelques précisions méritent d'être fournies en ce qui concerne la Convention Cedaw, ses objectifs ainsi que son Protocole (Section I).

Ensuite, comme le gouvernement tunisien a levé en août 2011 ses réserves à la Convention Cedaw, il convient de rappeler les circonstances particulières qui ont permis au Gouvernement tunisien cette levée des réserves ( Section II ).

Une analyse comportant l'état d'application de la Convention Cedaw en Tunisie par rapport à ce qui se passe dans le reste des États du monde doit être faite afin de démontrer que la Convention Cedaw n'est pas appliquée par les autres États du monde, y compris dans les pays occidentaux ( Section III )

En Tunisie, les associations féministes continuent à revendiquer l'application intégrale de la Convention Cedaw en Tunisie, notamment en ce qui concerne la question de l'héritage et l'octroi ou l'acquisition de la nationalité tunisienne aux étrangers résidant en Tunisie. ( Section IV).

Toutefois, la situation des droits de la femme tunisienne est dans l'ensemble satisfaisante contrairement à ce que soutiennent les associations féministes impliquant de passer en revue un rappel de certains droits acquis par la femme tunisienne en Tunisie depuis 1956 jusqu'à ce jour (Section V).

Section I : Qu'est-ce que la Convention Cedaw et son Protocole

La Convention CEDAW est la "Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" ( CEDF, selon le sigle français ou CEDAW selon le sigle anglais dérivant de " Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women").

La "Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" (CEDAW) qui a été adoptée le 18 décembre 1979 à New York, par l'Assemblée générale des Nations Unies est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays.

La Convention CEDAW composée de 30 articles, réaffirme le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, définit les diverses formes de discrimination à l'égard des femmes et exige des États membres de cette Convention un plan d'action dans le but de mettre fin à ces discriminations à l'égard des femmes, dans tous les domaines politique, économique, social et culturel.

Le protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 assure l'application et la mise en oeuvre de la Convention CEDAW en instituant un Comité formé de 23 experts indépendants, nommé "le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes" Ce Comité est un Comité international d'experts indépendants et il est placé depuis le 1er janvier 2008 sous la responsabilité du Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies au Palais des Nations à Genève. Ce Comité formé de 23 experts est chargé, conformément à l'article 17 de la Convention, de contrôler à l'échelon national des États parties à la Convention Cedaw, par différents moyens, l'application et la mise en oeuvre des dispositions de cette Convention.

Les 23 membres experts de ce Comité sont élus par les États parties à la Convention Cedaw pour une durée de quatre ans.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tient deux sessions par an. Les 23 experts du Comité, qui y siègent à titre personnel, ont pour tâche de surveiller l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ( Cedaw ). Après l’examen des rapports nationaux, le Comité transmet aux États parties des observations finales. Il formule également des recommandations générales sur certaines questions que couvre la Convention.

Selon ce protocole facultatif, les États parties à la Convention CEDAW s’engagent à présenter au Comité, dans l’année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport décrivant les mesures adoptées pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur le plan national. Ensuite, le Comité analyse ces rapports, auditionne les États parties, formulent une liste de questions sur des sujets problématiques, puis émet des recommandations générales aux États parties.

En outre, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est chargé de recueillir les plaintes émanant par le biais des communications des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Ces plaintes sont reçues par le Comité lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites notamment lorsque tous les recours internes ont été épuisés. Saisi de ces communications, l'État doit répondre à ses manquements en adressant ses rapports à ce Comité...

De même, le Comité est autorisé à enquêter sur les allégations crédibles faisant état de violations graves ou systématiques de la Convention.

Section II : Rappel des circonstances particulières qui ont permis, le 16 août 2011, au Gouvernement tunisien la levée des réserves à la Convention Cedaw.

Le Gouvernement tunisien a signé la Convention CEDAW le 24 juillet 1980 et l'a ratifiée par la loi n° 1985/68 du 12 juillet 1985.

De même, le Gouvernement tunisien a adhéré le 23 septembre 2008 au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999.

Cependant, en ratifiant cette Convention CEDAW, le Gouvernement tunisien avait émis des réserves comportant une déclaration générale et des réserves sur certains articles de la Convention CEDAW comme l'article 9 §2, l'article 15 § 4, l'article 16 alinéas c, d, e, f, g, et h, l'article 29 §1.

La déclaration générale faite par le Gouvernement tunisien lors de la ratification de la Convention est la suivante :

" Le Gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre 1er de la Constitution tunisienne"

Parmi les articles du Chapitre 1er de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 figure l'article 1er de cette Constitution auquel renvoie principalement la déclaration générale faite à la Convention CEDAW par le Gouvernement tunisien.

L'article 1er de la Constitution tunisienne de 1959 dispose que :
"La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'islam, sa langue l'arabe et son régime la république".

En faisant de l'Islam la religion de l'Etat, le gouvernement tunisien a justifié le maintien de ses réserves pour éviter d'incorporer des dispositions juridiques de la Convention CEDAW dans la réglementation tunisienne qui seraient incompatibles avec des dispositions juridiques tunisiennes inspirées de l'Islam.

De même, le Gouvernement tunisien a adhéré le 23 septembre 2008 au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999.

La levée des réserves à la Convention Cedaw par le Gouvernement tunisien de Béji Caïd Essebsi a eu lieu le 16 août 2011, à l'exception de la déclaration générale qui a été maintenue et qui renvoie à l'article premier de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959. En réalité, la déclaration générale est devenue caduque puisque la Constitution tunisienne a été suspendue par le décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation des pouvoirs publics. C'est pour cette raison que le gouvernement de Béji Caïd Essebsi n'a pas jugé utile de lever la déclaration générale du gouvernement tunisien relative à la Convention Cedaw.

Le projet du décret-loi relatif à la levée des réserves, après son approbation par le 16 août 2011 par le Conseil des Ministres, a été promulgué le 24 octobre sous forme de décret-loi n° 2011-103, après sa signature, par le président tunisien de l'époque Foued Mebazza ( décret-loi n° 2011/103 publié au JORT n° 82 du 28 octobre 2011)

Cependant, la levée des réserves à la Convention Cedaw par le Gouvernement tunisien n'a pas été notifiée jusqu'à ce jour à l'Organisation des Nations-Unies.

La levée des réserves à la Convention Cedaw par le Gouvernement tunisien a été rendue possible grâce au concours de certaines circonstances exceptionnelles qu'il convient de rappeler chronologiquement :

1- le 14 janvier 2011 : fuite du président Ben Ali,

2- le 15 janvier 2011 Foued Mebazza, ex-président de la Chambre des Députés a été désigné par le Conseil Constitutionnel comme Président par intérim de la République tunisienne, en application de l'article 57 de la Constitution.

3- le 15 janvier 2011, Mohamed Ghannouchi est confirmé à son poste de premier ministre

4- le 17 janvier 2011, Mohamed Ghannouchi annonce la création de trois Commissions, à savoir :
- la Commission supérieure de réforme politique, présidée par Yadh Ben Achour,
- la Commission d'investigation sur les faits de corruption et de malversation, présidée par Abdelfattah Amor,
- la Commission nationale d'établissement des faits sur les faits de corruption et de malversation, présidée par Taoufik Bouderbala.

5- les deux chambres des Députés et des Conseillers ont délégué leurs pouvoirs législatifs au président par intérim Foued Mebazzaa respectivement le 7 et le 9 février 2011, pour légiférer par voie de décret-loi.

6- le décret-loi n° 6 du 18 février 2011 institue l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (H.I.R.O.R) ou (I.S.R.O.R.). Cette haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution remplace la Commission supérieure pour la réforme dont la création a été annoncée le 17 janvier 2011 par Mohamed Ghannouchi. L'I.S.R.O.R. qui est également présidée par Yadh Ben Achour, " est selon l'article 2 du décret-loi n°6-2011 "chargée d'étudier les textes législatifs ayant trait à l'organisation politique et de proposer les réformes à même de concrétiser les objectifs de révolution relatifs au processus démocratique. Elle est en mesure d'émettre un avis sur l'activité du Gouvernement, en concertation avec le Premier Ministre". L'ISROR est composée de deux organes :
* le premier organe est appelé " le Comité d'Experts" formé majoritairement d'enseignants universitaires de droit public appartenant à l'école de Yadh Ben Achour et chargé d'élaborer les projets de lois,
* le deuxième organe est appelé " le Conseil" composé de personnalités politiques nationales, de représentants des différents partis politiques, des instances, des organisations, des associations et des composantes de la société civile.

7- le 27 février 2011, : démission du premier ministre Mohamed Ghannouchi et son remplacement ce jour-même du 27 février 2011 par Béji Caïd Essebsi

8- le 7 mars 2011, Béji Caïd Essebsi forme son nouveau Gouvernement et désigne Rafaâ Ben Achour comme Ministre délégué au premier ministre. Rafaâ Ben Achour est le frère de Yadh Ben Achour.

9- les deux chambres des Députés et des Conseillers de Tunisie ont été dissoutes par le décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics en date du 23 mars 2011, paru au JORT n° 20 du 25 mars 2011.pp..363.

Ce sont ces évènements exceptionnels qui ont permis au Gouvernement de Béji Caïd Essebsi de lever les réserves à la Convention Cedaw.

La dissolution des deux chambres des députés et des conseillers a profité en 2011 au pouvoir exécutif représenté par son président intérimaire Foued Mebazzaâ ainsi que son premier ministre Béji Caïd Essebsi pour légiférer par voie de décrets-lois.

Cette procédure des décrets-lois a permis la levée des réserves du gouvernement tunisien à la Convention Cedaw puisque les deux chambres des députés et des Conseillers ont été dissoutes le 23 mars 2011 par le décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

C'est l'ISROR présidé par Yadh Ben Achour qui le 18 février 2011 a remplacé les deux chambres des députés et du Sénat qui ont été dissoutes respectivement le 7 et le 9 février 2011

Au sein de l'ISROR, c'est le Comité d'Experts qui a rédigé la rédaction du texte du projet du décret-loi relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw, sous le patronage de Yadh Ben Achour. Ce projet du décret-loi relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw, préparé par le Comité d'Experts de l'I.S.R.O.R., a été par la suite transmis par Yadh Ben Achour directement au Conseil des Ministres qui l' a approuvé le mardi 16 août 2011.

Il est à rappeler que le Comité d'Experts de l'I.S.R.O.R. présidé par Yadh Ben Achour était composé essentiellement d'enseignants universitaires de droit, appartenant à l'école Yadh Ben Achour.

Le Comité d'Experts relevant de l'IS.R.O.R., présidé par Yadh Ben Achour a pris le rôle d'une chambre législative clandestine élaborant des projets de décrets-lois dont beaucoup n'ont pas été transmis au Conseil de l'I.S.R.O.R. pour examen et approbation mais directement au Conseil des Ministres.

De même, le Conseil des Ministres présidé par Foued Mebazzaâ cumulait à la fois le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, grâce à la délégation de compétence donnée par les deux chambres législatives au Président intérimaire Foued Mbazzaâ en vertu de l'article 28 de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 pour légiférer par voie de décret-loi .

En raison de l'absence du pouvoir législatif, Foued Mebazzaâ et son gouvernement de Béji Caïd Essebsi ont profité de la procédure des décrets-lois pour adopter à leur guise un grand nombre de décrets-lois portant sur plusieurs sujets qui normalement n'entrent pas dans le cadre de la délégation de compétence donnée par les deux chambres à Foued Mebazzaa, comme :

- le décret-loi n°79 de l'année 2011 en date du 20 Août 2011 portant organisation de la profession d'avocat,

- ou le décret-loi n°2011-106 du 22/10/2011 portant sur la réforme du code pénal et du code des procédures pénales ( se rapportant aux actes de torture ),

- ou le décret-loi n° 2011-103 en date du 24 octobre 2011 relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw, etc...

L'approbation par le Conseil des Ministres le 16 août 2011 du projet du décret-loi relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw avait eu lieu volontairement durant la saison de l'été, pendant la période des grandes vacances coïncidant avec le mois du Ramadan, période où le peuple tunisien est très peu préoccupé par les évènements politiques.

De la même manière, la promulgation par Foued Mebazzaâ, le 24 octobre 2011, du décret-loi n° 2011-103 relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw a été également programmée pour avoir lieu le 24 octobre 2011, soit un seul jour après les élections du 23 octobre 2011 de l'Assemblée Nationale Constituante, période où le peuple tunisien est très préoccupé par les résultats des élections de la Constituante.

Par ailleurs , en plus de la procédure des décrets-lois qui a abouti le 16 août 2011 à la levée des réserves à la Convention Cedaw, il est à noter également l'existence de liens de parenté au sein du Gouvernement de Béji Caïd Essebsi, en l'occurrence Rafaâ Ben Achour qui était le ministre délégué auprès du premier ministre et Yadh Ben Achour le Président de l'I.S.R.O.R. et l'ex-présidente de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), la nommée Sana Ben Achour. Ces liens de parenté ont encore facilité la levée des réserves du Gouvernement tunisien à la Convention Cedaw.

Yadh Ben Achour qui est le frère de Rafaâ Ben Achour et de Sana Ben Achour était sous le gouvernement de Béji Caïd Essebsi en 2011 le Président de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (H.I.R.O.R) ou (I.S.R.O.R.).

En sa qualité de professeurs de droit public, Yadh Ben Achour est l'ancien doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis. Actuellement, Yadh Ben Achour est à la retraite.

Comme il a été signalé supra, c'est le groupe d'experts de l'ISROR présidé par Yadh Ben Achour qui a rédigé le projet du décret-loi sur la levée des réserves à la Convention Cedaw et c'est Yadh Ben Achour qui a transmis au Gouvernement de Béji Caïd Essebsi, représenté par son frère Rafaâ Ben Achour, le texte de ce projet du décret-loi relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw.

Ensuite, Rafaâ Ben Achour a communiqué ce projet du décret-loi sur la levée des réserves à la Convention Cedaw à Lilia Laâbidi qui était la ministre des affaires de la femme dans le gouvernement de Béji Caïd Essebsi, pour pouvoir le présenter finalement au Conseil des Ministres.

En effet, Rafaâ Ben Achour qui est le frère de Yadh Ben Achour et de Sana Ben Achour était le ministre délégué auprès du premier ministre Béji Caïd Essebsi, en fonction du 7 mars 2011 jusqu'à la fin du mois d'août 2011, sous le gouvernement du premier ministre Béji Caïd Essebsi.

De par sa fonction de ministre délégué auprès du premier ministre Béji Caïd Essebsi, Rafaâ Ben Achour a contribué largement à la levée des réserves à la Convention Cedaw, par le Conseil des Ministres le 16 août 2011.

Auparavant, Rafaâ Ben Achour était professeur de droit public à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis, là où enseignait son frère Yadh Ben Achour et sa soeur Sana Ben Achour. Actuellement, Rafaâ Ben Achour est à la retraite.

Sous le régime du dictateur Ben Ali, Rafaâ Ben Achour avait exercé la fonction de secrétaire d'État auprès du ministre de l'Education nationale de janvier 2001 à septembre 2002.

Malgré sa nomination en tant qu'ambassadeur au Maroc le 29 juillet 2011, Rafaâ Ben Achour n'avait pris ses fonctions au Maroc que le 5 septembre 2011 : ce qui a permis à Rafaâ Ben Achour de suivre les travaux du Conseil des Ministres de Tunisie, travaux qui avaient eu lieu le 8 août 2011 et le 16 août 2011 et qui étaient consacrés à l'adoption du projet de décret-loi portant sur la levée des réserves à la Convention Cedaw.

Pendant la réunion du Conseil des Ministres du 8 août 2011, les féministes de l'A.T.F.D. dirigées par Sana Ben Achour qui est la soeur de Rafaâ Ben Achour, étaient entrain de manifester sur la place de la Kasbah, en face du Conseil des ministres réclamant la levée des réserves à la Convention Cedaw.

Sana Ben Achour était la Présidente de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.) depuis le 1er décembre 2008 jusqu'au 10 juin 2011. Actuellement, l'A.T.F.D. est présidée par Ahlem Belhaj depuis le 10 juin 2011. Les associations féministes tunisiennes ont sollicité avec véhémence la levée des réserves à la convention Cedaw.

Sana Ben Achour qui est la soeur de Rafaâ Ben Achour ainsi que de Yadh Ben Achour, était également professeur de droit à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis.

Dans l'ensemble, les acteurs de la levée des réserves à la Convention Cedaw qui étaient en fonction en 2011, sont les suivants :

- les associations féministes tunisiennes, notamment l'A.T.F.D. qui a été présidée par Sana Ben Achour, demandant la levée des réserves à la Convention Cedaw,

- le groupe d'experts de l'I.S.R.O.R. présidé par Yadh Ben Achour qui a rédigé le texte du projet du décret-loi levant les réserves à la Convention Cedaw,

- Yadh Ben Achour qui a transmis ce projet du texte levant les réserves Cedaw au Conseil des Ministres présidé par Foued Mebazzaa,

- Rafaâ Ben Achour, le Ministre délégué auprès de Béji Caïd Essebsi qui a coordonné le travail relatif à cette levée des réserves Cedaw entre son frère yadh Ben Achour, sa soeur Sana, l'ex-présidente de l'A.T.F.D. et Béji Caïd Essebsi

- l'ensemble des ministres, réunis en Conseil des Ministres le mardi 16 août 2011, en particulier Rafaâ Ben Achour qui a répondu favorablement à la demande de sa soeur Sana Ben Achour, l'ex-présidente de l'A.T.F.D, réunion au cours de laquelle le Conseil des Ministres a approuvé le 16 août 2011 le décret-loi levant les réserves à la Convention Cedaw,

- le premier ministre Béji Caïd Essebsi qui était présent au cours de la réunion du Conseil des Ministres le mardi 16 août 2011,

- Foued Mebazzâa qui a promulgué le décret-loi du décret-loi n° 2011/103 du 24 octobre 2011, relatif à la levée de ces réserves ( décret-loi n° 2011/103 publié au JORT n° 82 du 28 octobre 2011).

Section III - L'Etat de ratification de la Convention CEDAW et son Protocole facultatif dans le reste du monde.

Continuer à vouloir taxer la Tunisie d'inapplication de la Convention Cedaw c'est en quelque sorte faire deux poids et deux mesures à l'égard de la Tunisie particulièrement lorsqu'on constate actuellement que sur les 187 États qui ont ratifié la Convention CEDAW, 81 États représentant environ 43 % du total des États parties à cette Convention, continuent à refuser l'application intégrale des dispositions de la Convention CEDAW en maintenant leurs réserves à cette application.

Il serait intéressant de passer en revue, en mentionnant :

- les États parties à la Convention Cedaw

- les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw,

- les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw,

- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié son Protocole facultatif.

1- Les États parties à la Convention Cedaw

A la fin du mois d'avril 2013, on dénombre 187 États parties à la Convention Cedaw et qui sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Algérie , 4- Allemagne, 5- Andorre, 6- Angola, 7- Antigua-et-Barbuda, 8- Arabie saoudite, 9- Argentine, 10- Arménie, 11-Australie, 12- Autriche, 13- Azerbaïdjan, 14 -Bahamas, 15- Bahreïn, 16- Bangladesh, 17- Barbade,18- Bélarus, 19- Belgique, 20- Belize, 21- Bénin, 22- Bhoutan, 23- Bolivie (État plurinational de) , 24- Bosnie-Herzégovine, 25- Botswana, 26- Brésil, 27- Brunéi Darussalam, 28- Bulgarie, 29-Burkina Faso,30-Burundi, 31- Cambodge, 32- Cameroun, 33- Canada, 34- Cap-Vert, 35-Chili, 36- Chine, 37-Chypre, 38-Colombie,39- Comores, 40-Congo, 41-Costa Rica, 42- Côte d’Ivoire, 43- Croatie, 44- Cuba, 45- Danemark, 46- Djibouti, 47-Dominique, 48-Egypte , 49-El Salvador,50-Émirats arabes unis, 51- Équateur, 52- Érythrée, 53- Espagne, 54- Estonie, 55- Éthiopie, 56- Ex-République yougoslave de Macédoine, 57-Fédération de Russie, 58- Fidji, 59- Finlande, 60- France, 61- Gabon, 62-Gambie, 63- Géorgie, 64- Ghana, 65- Grèce, 66- Grenade, 67-Guatemala, 68-Guinée, 69-Guinée équatoriale, 70-Guinée-Bissau, 71-Guyana, 72-Haïti, 73- Honduras, 74- Hongrie, 75- Îles Cook, 76- Îles Marshall, 77-Îles Salomon, 78- Inde, 79- Indonésie, 80- Irak, 81- Irlande, 82- Islande, 83- Israël, 84- Italie, 85- Jamaïque, 86- Japon, 87-Jordanie, 88- Kazakhstan, 89- Kenya, 90-Kirghizistan, 91-Kiribati, 92-Koweït, 93- Lesotho, 94-Lettonie, 95- Liban, 96-Libéria,97- Libye, 98 - Liechtenstein, 99-Lituanie, 100-Luxembourg,101- Madagascar,102- Malaisie, 103- Malawi, 104-Maldives, 105-Mali, 106-Malte, 107-Maroc, 108- Maurice, 109- Mauritanie, 110-Mexique, 111- Micronésie (États fédérés de),112- Monaco, 113- Mongolie, 114-Monténégro, 115- Mozambique, 116-Myanmar, 117- Namibie, 118- Nauru, 119-Népal, 120- Nicaragua, 121-Niger, 122-Nigéria, 123- Norvège, 124- Nouvelle-Zélande, 125- Oman, 126-Ouganda, 127-Ouzbékistan, 128-Pakistan, 129-Panama, 130-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 131-Paraguay, 132-Pays-Bas,134- Pérou, 135- Philippines, 136- Pologne, 137-Portugal, 138-Qatar, 139- République arabe syrienne, 140-République centrafricaine, 141-République de Corée, 142-République de Moldavie, 143-République démocratique du Congo,144- République démocratique populaire lao, 145-République dominicaine, 146-République populaire démocratiquede Corée, 147- République tchèque, 148-République-Unie de Tanzanie, 149- Roumanie,150-Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord, 151- Rwanda, 152-Sainte-Lucie, 153- Saint-Kitts-et-Nevis,154- Saint-Marin, 155-Saint-Vincent-et-les Grenadines, 156- Samoa, 157- Sao Tomé-et-Principe, 158- Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, 162-Singapour, 163- Slovaquie, 164-Slovénie, 165-Sri Lanka, 166-Suède, 167-Suisse, 168-Suriname,169- Swaziland, 170-Tadjikistan, 171-Tchad, 172-Thaïlande, 173-Timor-Leste, 174-Togo,175- Trinité-et-Tobago, 176-Tunisie, 177-Turkménistan, 178-Turquie, 179-Tuvalu,180- Ukraine, 181-Uruguay, 182-Vanuatu, 183-Venezuela (République bolivarienne du), 184-Viet Nam, 185-Yémen, 186-Zambie, 187-Zimbabwe.
Source : "Nations Unies- Collection des Traités- Chapitre IV- In 8

Pour les États parties à la Convention Cedaw : voir le site internet : UNTC des Nations Unies Collections des Traités :
http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=fr
sous la rubrique :
Convention sur l'élimination de toutes les formes
treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-...

2- Les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw.

Il est intéressant de signaler que jusqu'à ce jour des États membres des Nations Unies refusent de ratifier la Convention Cedaw comme les États suivants :

les États-Unis, la Birmanie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Somalie, le Palaos, l'Iran, les Îles Tonga !

Comme on le remarque les États-Unis qui sont le leadership dans les luttes féministes n'ont pas encore ratifié la Convention Cedaw et par conséquent ne sont pas à ce jour membres à cette Convention...!

Comme on le constate, les États-Unis d'Amérique qui passent pour être les défenseurs des droits de la femme dans le monde refusent toujours de ratifier la Convention Cedaw...!

3- Les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw.

D'autres part, en ratifiant la Convention Cedaw, un grand nombre d'États ont émis des réserves et des déclarations vidant la Convention Cedaw de son objectif.

Ces réserves mettent en obstacle l'application de la Convention Cedaw, notamment les réserves à l'article 2, 9, 15 et 16 de la Convention Cedaw. L'article 2 de la Convention Cedaw engage les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour "modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ".

L'article 9 de la Convention Cedaw impose aux Etats parties d'accorder " aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ".

L'article 15 paragraphe 4 consacre l'égalité entre hommes et femmes devant la loi, notamment aux droits reconnus aux hommes et femmes de circuler librement.

L'article 16 énonce une égalité des droits et des responsabilités entre l'homme et la femme au cours du mariage et sa dissolution, les mêmes droits et responsabilités en tant que parent, ainsi qu'en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, les mêmes droits personnels au mari et la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d'une profession , les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, etc...

Les réserves portant sur l'application de la Convention CEDAW n'ont pas été édictées uniquement par des États arabo-musulmans comme on le laisse croire, mais également par des pays occidentaux réputés défenseurs des droits de la Femme comme :

la France, l'Allemagne, la Belgique, Canada, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, Israêl, l'Italie, le Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, Slovaquie, Suisse.

A la fin du mois d'avril 2013, on compte environ 79 États membres de la Convention Cedaw qui maintiennent leurs réserves ou leurs déclarations à la Convention Cedaw.

Dans l'ensemble, voici les États membres à la Convention Cedaw qui jusqu'à ce jour maintiennent leurs réserves et déclarations à la Convention Cedaw :

1-Algérie, 2-Allemagne, 3-Arabie-Saoudite, 4-Argentine, 5-Australie, 6-Autriche, 87Bahama, 8-Bahrein,9-Bangladesh, 10-Biolorussie,11- Belgique,12- Brésil,13- Brunéi Daressalam, 14-Bulgarie,15- Canada, 16-Chili, 17- Chine, 18-Chypre, 19-Cuba, 20-Egypte, 21-El-Salvador, 22-Emitats Arabes Unis, 23-Espagne, 24- Ethiopie 25-Fédération de Russie, 26- Fidji, 27-France, 28-Hongrie, 29-Iles Cook, 30-Inde, 31-Indonésie, 32-Irak, 33-Irlande, 34-Israêl, 35-Italie, 36-Jamaïque, 37- Jordanie, 38- Koweit, 39-Lesotho, 40-Liban, 41-Lybie, 42-Liechtenstein,, 43--Luxembourg, 44-Malaisie, 45-Malawi, 46-Maldives, 47-Malte, 48-Maroc, 49-Maurice, 50- Mauritanie, 51-Mexique,52- Micronésie,53- Monaco, 54-Mongolie, 55-Myanmar, 56-Niger, 57-Nouvelle-Zélande, 58-Oman, 59-Pakistan, 60-Pays-Bas, 61-Pologne, 62-Qatar, 63-République Arabe Syrienne ,64- République de Corée, 65-République Populaire démocratique de Corée, 66-République Tchèque, , 67- Roumanie, 68-Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, 69--Singapour, 70--Slovaquie, 71--Suisse, 72-Thaïlande, 73-Trinité-et-Tobaggo, 74-Tunisie ( les réserves ont été levées mais non encore notifiées à l'O.N.U), 75-Turquie, 76-Ukraine, 77-Venezuela, 78-Vietnam, 79-Yemen.

4- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations.

A la fin du mois d'avril 2013, les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Andorre, 6- Angola, 4- Antigua-et-Barbuda, 5- Arménie, 6- Azerbaïdjan, 7- Barbade, 8-- Belize, 9- Bénin, 10- Bhoutan, 11- Bolivie (État plurinational de) 12- Bosnie-Herzégovine, 13- Botswana, 14-Burkina Faso, 15-Burundi, 16- Cambodge, 17- Cameroun,, 18- Cap-Vert, 19-Colombie, 20- Comores, 21-Congo, 22-Costa Rica, 23- Côte d’Ivoire, 24- Croatie, 25- Danemark, 26- Djibouti, 27-Dominique, 28- Équateur, 29- Érythrée, 30- Estonie, 31- Ex-République yougoslave de Macédoine, 32- Finlande, 33- Gabon, 34-Gambie, 35- Géorgie, 36- Ghana, 37- Grèce, 38- Grenade, 39-Guatemala, 40-Guinée, 41-Guinée équatoriale, 42-Guinée-Bissau, 43-Guyana, 44-Haïti, 45-Honduras, 46- Îles Marshall, 47-Îles Salomon, 48- Islande, 49- Japon, 50-- Kazakhstan, 51- Kenya, 52-Kirghizistan, 53-Kiribati, 54-Koweït, 55-Lettonie, 56-Libéria, 57-Lituanie, 58- Madagascar, 59-Mali, 60-Monténégro, 61- Mozambique, 62- Namibie, 63- Nauru, 64-Népal, 65- Nicaragua, 66-Nigéria, 67- Norvège, 68-Ouganda, 69-Ouzbékistan, 70-Panama, 71-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 72--Paraguay, 73-Pérou, 74- Philippines, 75-Portugal, 76-République centrafricaine, 77-République de Moldavie, 78-République démocratique du Congo,79- République démocratique populaire lao, 80-République dominicaine, 81-République-Unie de Tanzanie, 82- Rwanda, 83-Sainte-Lucie, 84- Saint-Kitts-et-Nevis, 85- Saint-Marin, 86-Saint-Vincent-et-les Grenadines, 87- Samoa, 88- Sao Tomé-et-Principe, 89- Sénégal, 90-Serbie, 91-Seychelles, 92-Sierra Leone, ,93-Slovénie, 94--Sri Lanka, 95-Suède, 96--Suisse, 97-Suriname,98- Swaziland, 99-Tadjikistan,100 -Tchad, 101-Timor-Leste, 102-Togo,103-Turkménistan, 104-Tuvalu,105-Uruguay, 106-Vanuatu, 107-Zambie, 108-Zimbabwe.

Il est à remarquer que parmi ces 108 États membres à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves ou déclarations à cette Convention Cedaw un grand nombre d'Etats membres continuent après tout à ne pas appliquer les principales dispositions de la Convention Cedaw.

Lorsqu'un Etat ratifie la Convention Cedaw sans émettre des réserves à cette Convention, cela ne signifie pas que cet Etat membre applique la Convention Cedaw...!

D'ailleurs, la grande majorité de ces États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis des réserves à cette Convention et qui continuent à ne pas appliquer ses principales dispositions appartiennent aux pays en voie de développement, notamment :

- les États d'Asie centrale comme : l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Sri Lanka , leTadjikistan, leTurkménistan,etc...

- ou les États africains comme les États suivants :
Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland,Tchad,Togo, Zambie, Zimbabwe.

Ce qui est paradoxal c'est que les pays occidentaux qui prétendent appliquer au mieux la Convention Cedaw ont émis beaucoup de réserves et de déclarations à la Convention Cedaw alors que les pays en voie de développement africains et asiatiques qui n'appliquent pas au mieux la Convention Cedaw n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves à la Convention Cedaw...!

5- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw.

Le Protocole facultatif à la Convention Cedaw n'a été ratifié jusqu'à ce jour que par environ 104 États parmi les 187 États membres à la Convention Cedaw. Ce qui implique que les États qui n'ont pas ratifié le Protocole facutltatif à la Convention Cedaw échappent à tout contrôle en ce qui concerne l'application de la Convention Cedaw puisque c'est par le biais du Comité sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes institué par le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que ce contrôle trouve sa mise en oeuvre.

Un Etat ne peut pas ratifier le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que si au préalable il a ratifié cette Convention Cedaw.

A la fin du mois d'avril 2013, on compte 104 États membres qui ont ratifié le protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui sont les suivants :

1-Albanie, 2-Allemagne, 3-Afrique du Sud, 4-Andorre, 5-Angola, 6-Antigua et Barbuda, 7-Argentine, 8-Arménie, 9-Australie, 10-Autriche, 11- Azerbaïdjan, 12-Bangladesh, 13-Bélarus, 14-Belgique, 15-Belize, 16-Bolivie, 17-Bosnie-Herzégovine, 18-Botswana, 19-Brésil, 20-Bulgarie,21- Burkina Faso, 22-Cambodge, 23-Cameroun, 24-Canada, 25-Cap Vert; 26-Chypre, 27-Colombie, 28-Costa Rica, 29-Côte d'Ivoire, 30-Croatie, 31-Danemark, 32-Équateur, 33- Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, 34-Fédération de Russie, 35-Finlande, 36-France, 37-Gabon, 38-Géorgie,39-Ghana, 40-Grèce, 41-Guatemala, 42-Guinée-Bissau, 43-Guinée Equatoriale, 44-Hongrie, 45- Iles Cook, 46-Iles Salomon, 47-Irlande, 48-Islande, 49-Italie, 50-Kazakhstan, 51-Kirghizistan, 52-Lesotho, 53-Libye, 54-Liechtenstein, 55- Lituanie, 56-Luxembourg, 57- Maldive, 58-Mali, 59-Maurice, 60-Mexique, 61-Mongolie, 62-Monténégro, 63-Mozambique, 64-Namibie, 65-Népal, 66-Niger, 67-Nigeria, 68-Norvège, 69--Nouvelle- 70-Zélande, 71-Panama, 72- Paraguay, 73-Pays-Bas, 74- Pérou, 75-Philippines, 76-Pologne, 77-Portugual, 78- République de Corée, 79-République de Moldavie, 80-République dominicaine, 81-République tchèque, 82-République-unie de Tanzanie, 83-Roumanie, 84- Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 85-Rwanda, 86-Saint-Kitts-et-Nevis, 87-Saint-Marin, 88-Sénégal, 89-Serbie, 90-Seychelles, 91-Slovaquie, 92-Slovénie, 93-Sri Lanka, 94-Suède, 95-Suisse, 96-Thaïlande, 97-Timor-Leste, 98-Tunisie, 99-Turkménistan, 100-Turquie, 101-Ukraine, 102-Uruguay, 103-Vanuatu , 104-Venezuela.

Certains de ces Etats qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw ont émis des réservesne reconnaissant pas les compétences du Comité Cedaw : ce qui vide complètement ce Protocole facultatif de son application. Ces Etats sont les suivants :

1- Bangladesh, 2- Bélize, 3-Colombie, 4- Cuba.

Source : Nations Unies - Collection des Traités; Chapitre IV : droits de l'Homme. In 8 b- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Pour ce Protocole facultatif à la Convention Cedaw : voir le site internet suivant des Nations Unies :
http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b&chapter=4&lang=fr
Sous la rubrique :
b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de ... - UNTC
treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b...

6- Les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw.

Ce sont les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à cette Convention qui refusent de se soumettre au contrôle d'application de cette Convention Cedaw. Au premier avril 20123, on compte 83 États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw, représentant ainsi environ 44% du total des États parties à la Convention Cedaw qui est actuellement de 187 États parties. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application et la mise en oeuvre de la Convention Cedaw, obstacle dressé par 44% des État parties à la Convention Cedaw...!

A la fin du mois d'avril 2013, les États parties à la Conventions Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole Facultatif de cette Convention sont les suivants :

1- Algérie, 2-Arabie saoudite, 3-Bahamas, 4- Bahreïn, 5-Barbade, 6-Bénin, 7-Bhoutan, 8-Brunéi Darussalam, 9-Burundi, 10 -Chili, 11-Chine, 12- Comores,13- Congo, 14-Cuba, 15-Djibouti, 16--Dominique, 17--Egypte, 18-El Salvador,19--Émirats arabes unis, 20-Érythrée, 21-Estonie, 22-Éthiopie, 23-Fidji, 24-Gambie, 25-Grenade, 26 -Guinée, 27 -Guyana, 28-Haïti, 29- Honduras, 30- Îles Marshall, 31- Inde, 32- Indonésie, 33- Irak, 34 Israël, 35- Italie, 36-Jamaïque, 37- Japon, 38-Jordanie,- 39-Kenya,40- -Kiribati, 41-Koweït, 42-Lettonie, 43-- Liban,44- Libéria,-45-Malaisie,46- Malawi, 47-Malte, 48-Maroc, 49-- Mauritanie, ,50- Micronésie (États fédérés de), 51-Monaco, 52-Myanmar, 53-Nauru, 54-Nicaragua, 55-Oman, 56-Ouganda, 57-Ouzbékistan, 58-Pakistan, 59-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 60-Qatar, 61-République arabe syrienne, 62-République centrafricaine, 63- République démocratique du Congo, 64- République démocratique populaire lao, 65-République populaire démocratique de Corée, 66-Sainte-Lucie, 67-Saint-Vincent-et-les Grenadines, -68-Samoa, 69- Sao Tomé-et-Principe, 70-Sierra Leone, 71-Singapour, 72-Suriname, 73-Swiziland, 74--Tadjikistan, 75-Tchad, 76-Togo, 77-Trinité-et-Tobago, 78-Tuvalu,,, 79-Vanuatu, 80-Viet Nam, 81-Yémen, 82 -Zambie, 83--Zimbabwe.

7- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié son Protocole facultatif.

Il convient de noter également que parmi les États qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw, certains États ont émis des réserves à l'application de certaines de cette Convention Cedaw : ce qui implique que non seulement, ces États parties à la Convention Cedaw n'appliquent pas certains dispositions de la Convention Cedaw en raison de leurs réserves ou déclarations à cette Convention mais aussi refusent d'être contrôlés eu égard de son application puisqu'ils refusent de ratifier le Protocole facultatif à cette Convention. C'est ce qui constitue le plus grand manquement à l'application de la Convention Cedaw.

A la fin du mois d'avril 2013, ces États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à cette Convention Cedaw sont les suivants :

1- Algérie, 2- Arabe Saoudite, 3- Bahamas, 4- Bahrein, 5-Cuba, 6-Egypte, 7- El-Salvador, 8- Emirats Arabes Unis; 9- Ethiopie, 10-Fidji, 11- Inde, 12- Indonésie, 13-Irak, 14- Israël, 15- Italie, 16- Jamaïque, 17- Jordanie, 18- Koweït, 19- Liban, 20- Malaisie, 21- Malawi, 22- Malte, 23- Maroc, 24- Mauritanie, 25- Micronésie, 26- Monaco, 27- Myanmar, 28- Oman, 29- Pakistan, 30- Qatar, 31- République Arabe Syrienne, 32- République populaire démocratique de Corée, 33-Singapour, 34 Trinité-et-Tobaggo, 35-Viêt Nam, 36- Yemen.

En conclusion, de l'examen de l'état des ratifications de la Convention Cedaw et de son Protocole facultatif, la Convention Cedaw n'est pas applicable par une grande partie des États membres à la Convention Cedaw.

Section IV : Les revendications des féministes tunisiennes se rapportant à l'application de la Convention Cedaw.

Durant les années 90, le dictateur Ben Ali s'est livré à une véritable chasse à la sorcière à l'encontre des musulmans de Tunisie les accusant d'obscurantistes et d'intégristes, afin d'apparaître aux yeux des occidentaux comme un président laïque, moderne er progressiste, luttant contre l'intégrisme islamique et le terrorisme et défendant le droit des femmes, etc...Durant ses 23 années de règne, le président tunisien déchu Ben Ali s'est appuyé sur un régime très policier en Tunisie marqué par le harcèlement du peuple tunisien, la pratique de la torture, l'emprisonnement, l'exil des opposants,

Ce qui est inadmissible c'est que de 1989 jusqu'au 14 janvier 2011, les associations féministes ont largement collaboré avec le régime du dictateur Ben Ali en soutenant un féminisme d'Etat.

Sous le régime du dictateur Ben Ali, les féministes ont même exhorté le président déchu Ben Ali à réprimer les islamistes et à prendre des mesures pour combattre le phénomène du voile islamique.

C'est ainsi que l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates présidée en 2003 par Khadija Chérif a entrepris une déclaration en date du 13 Août 2003 dans laquelle elle interpelle le dictateur Ben Ali à se positionner clairement contre le voile islamique en soulignant ainsi :

" En ce 13 Août 2003, alors que la Tunisie célèbre aussi le centenaire de Bourguiba dont le nom restera pour toutes les tunisienne liés à ce Code du Statut Personnel, nous tenons à exprimer notre profonde inquiétude en constatant l'étendue que prend le Hijab dans le pays ( le voile islamique )...Refuser totalement ce symbole qui est celui de l'enfermement des femmes et de la régression ...Depuis quelques mois, un peu partout dans la rue, à l'école, dans les établissements publics...surgissent des femmes jeunes et moins jeunes qui portent la tenue islamique... Nous considérons à l'A.T.F.D. avec inquiétude la résurgence d'images et de pratiques passéistes qui menacent les acquis et fragilisent les droits conquis. C'est pourquoi :

Nous interpellons encore une fois l’État tunisien sur sa responsabilité dans l’extension de ce phénomène : sa politique concernant les femmes et la place du religieux dans le projet de société est d'une grande ambition, elle est marquée par :
- l'absence de position politique claire concernant le port du voile".

Exhorté par les féministes tunisiennes, lors de son discours prononcé le 11 octobre 2006, le président déchu Ben Ali s'est prononcé contre le "hijab" qui selon lui est " d'inspiration sectaire importée de l'extérieur"... Des consignes ont été donné au Ministre de l'intérieur Rafik Hadj Kacem d'appliquer la circulaire 108 de 1981 qui s'appliquent uniquement aux femmes les interdisant le port du voile islamique dans les établissements publics.

Déjà depuis le début des années 2000, des centaines de jeunes filles se sont vu interdire l'accès à l'école et au lycée à moins de s'engager par écrit auprès de la police à ne plus porter le "hijab".

Même dans la rue, les policiers tunisiens à l'époque de Ben Ali sont intervenus pour obliger les femmes d'ôter leur "Hijab" sous la menace de perdre leurs emplois... Ces pratiques policières constituent une discrimination vis-à-vis des femmes, les privant de leur droit à l'éducation et également une discrimination fondée sur la foi et la libre croyance religieuse musulmane dans un pays qui de surcroît est majoritairement musulman...!

Beaucoup de droits se rapportant à la femme tunisienne ont été acquis durant le régime du dictateur Ben Ali. Ce président déchu Ben Ali a instrumentalisé politiquement le thème de " la libération de la femme" pour renforcer son régime de dictature tendant vers un féminisme d'Etat.

D'ailleurs, sous le régime de Ben Ali, la majorité des associations féministes tunisiennes ont soutenu le régime de dictature de Ben Ali, comme :

- " l'Union Nationale de la Femme Tunisienne" (UNFT) créée depuis 1956 et qui était très affiliée au pouvoir de Ben Ali, (actuellement dissoute)

- ou comme l’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A) présidée par Leila Ben Ali, l’épouse du Dictateur déchu Ben Ali,

- ou comme la commission femmes du syndicat UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) noyauté par le parti politique de Ben Ali,

-ou comme l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.) crées d'ailleurs sous la bénédiction de Ben Ali en janvier 1989,

- ou comme l'Association de la Femme Tunisienne Pour la Recherche et le Développement (A.F.T.U.R.D.), etc...

Sous le régime de Ben Ali, la grande majorité des féministes militaient au sein du parti de Ben Ali, à savoir " le Rassemblement Constitutionnel Destourien" (R.C.D) ainsi que dans le parti "Ettajdid" présidé par Ahmed Brahim en raison de la présence de Sana Ben Achour, l'ex-présidente de l'Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ( A.T.F.D.), au sein du Comité central du parti "Ettajdid". Le parti Ettajdid comportait également parmi ses partisans des intellectuels issus des enseignants universitaires, notamment des professeurs de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour.

Aujourd'hui, le parti "Ettajdid" a fusionné avec le Parti des Travailleurs Tunisiens ainsi qu'avec des membres du "Pôle Démocratique Moderniste" pour donner naissance à un nouveau parti politique appelé " la voie démocratique et sociale" (Al-Massar) légalisé le 1er avril 2012.

La majorité des féministes tunisiennes ont adhéré actuellement au nouveau parti "Al-Massar" ( la Voie démocratique et sociale) présidé par Ahmed Brahim ainsi que dans le parti de Béji Caïd Essebsi appelé " l"Appel de Tunisie" (Nidaa-Tounès) qui après sa légalisation le 6 juillet 2012 regroupe actuellement des anciens bourguibistes et un nombre très important de militants de l'ancien parti de Ben Ali qui a été dissous, à savoir le "Rassemblement Constitutionnel démocratique" ( R.C.D.) ainsi que certains militants du centre-gauche.

Les associations féministes tunisiennes, en particulier l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.), ont toujours demandé la levée des réserves à la Convention Cedaw, demande qui a reçu une réponse favorable en 2011 auprès du gouvernement de Béji Caïd Essebsi, appuyée par son ministre délégué Rafaâ Ben Achour ainsi que par son frère Yadh Ben Achour le président de l'I.S.R.O.R.

Parmi ces associations féministes, il convient de citer :

1 – Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD)

2 – Association des Femmes Juristes

3 – Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)

4 – Commission Égalité

5 –Commission femmes de la Ligue Tunisienne des Droits Humains

6 – Commission femmes de la Section Tunisienne d’Amnistie Internationale

7 – Commission femmes de l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens

8 – Collectif Maghreb Egalité 95

9 – Égalité et Parité (association)

10 – Engagement Citoyen (association)

11 – Femmes et Dignité (association)

12 – Forum des Femmes Ttunisiennes (association)

13 – Front des Femmes pour l'Égalité (réseau)

14 – Images et Paroles de Femmes (association)

15 – Ligue des Électrices Tunisiennes (association).

Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidé actuellement par Ahlem Belhaj :

1. Sanaa Ben Achour ; 2. Bochra Belhaj Hmida ; 3. Azza Ghanmi ; 4. Balkis Mechri ; 5. Noura Borsali ; 6. Essia Belhassen ; 7. Halima Jouini ; 8. Khédija Chérif ; 9. Ahlem Belhaj ; 10. Basma Khalfaoui ; 11..Safia Farhat ; 12. Mongia Ben Hassine ; 13. Meriem Frikha ; 14. Monia El Abed ; 15. Najet Yacoubi ; 16. Halima Jouini ; 17. Hédia Jrad ; 18. Nadia Hakimi ; 19. Hafidha Chékir ; 20. Olfa Lamloum ; 21. Rabia Chebli ; 22. Saïda Aoun ; 23. Souad Triki ; 24. Nabila Hamza ; 25. Radhia Dridi ; 26. Leïla Hamrouni ; 27. Habiba Ben Romdhane 28. Dorra Mahfoudh ; 29. Souad Rjeb ; 30. Saloua Guiga ; 31. Raoudha Gharbi ; 32. Héla Abdeljaoued ; 33. Amel Béjaoui ; 34. Mongia Hedfi ; 35. lhem Marzouki ; 36. Bakhta Jmour El Kadhi ; 37.Ahlem Belhaj.

En Tunisie, actuellement la situation des femmes tunisiennes est satisfaisante, particulièrement si on la compare à ce qui se passe dans le reste du monde. Et malgré cela, les associations féministes tunisiennes revendiquent quotidiennement l'application de la Convention Cedaw.

Après la levée du gouvernement tunisien en août 2011 des réserves à la Convention Cedaw, voici ce que les féministes tunisiennes revendiquent aujourd'hui en priorité :

- L'épouse étrangère mariée à un tunisien obtient automatiquement un titre de séjour alors que l'époux étranger marié à une tunisienne n'obtient le titre de séjour que s'il est le père d'un enfant tunisien.

- L'épouse étrangère mariée à un tunisien obtient facilement la nationalité tunisienne alors que l'époux étranger marié à un tunisien n'obtient la nationalité tunisienne que par voie de naturalisation

- La femme tunisienne mariée doit fixer librement en Tunisie son domicile conjugal et peut le quitter librement son domicile conjugal sans le consentement de son mari et suppression de la qualité de l'époux en tant que chef de famille

- la loi tunisienne de 2006 sur l'héritage doit être réformée car selon les féministes tunisiennes cette loi est fondée sur la religion musulmane qui prévoit une part pour la femme et deux parts pour l'homme.

En réalité, les revendications des féministes tunisiennes sont peu importantes car si on compare la situation des femmes tunisiennes avec celles des pays étrangers, y compris les pays occidentaux, on découvre rapidement que la la femme tunisienne bénéficie des droits les plus favorables.

Examinons successivement ces revendications féministes qui se rapportent dans l'ensemble aux questions relatives à la nationalité et à l'héritage.

1- La question de la nationalité tunisienne vis-à-vis des étrangers résidant en Tunisie.

En Tunisie, la femme étrangère qui épouse un tunisien obtient la nationalité tunisienne ( articles 13 et 14 du Code de la nationalité tunisienne) ainsi que l'homme étranger qui épouse une tunisienne en Tunisie, peut demander la nationalité tunisienne à condition que les deux époux résident en Tunisie lors de la demande et il n'est pas nécessaire à l'étranger de justifier d'une résidence de cinq années en Tunisie...( article 20 du Code de la nationalité tunisienne )

Ces mesures d'obtention de la nationalité tunisienne au profit des étrangers par l'effet du mariage en Tunisie sont très permissives si on les compare à la réglementation de certains pays occidentaux comme la Belgique, la France, l'Allemagne, la Suisse, etc...

L'exemple type est celui qui est rencontré en France. En effet, un étranger en situation irrégulière de séjour en France peut voir son mariage reporté par le Maire afin d'informer le Procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou d'un doute sur l'intention de cet étranger de fonder un foyer.

Si le Procureur de la République ne peut pas s'opposer au mariage en France de l'étranger en situation irrégulière, néanmoins, il peut faire juger cet étranger en situation irrégulière par les juridictions pénales ou peut prendre un arrêté d'expulsion avant la célébration du mariage.

Si cet étranger a été marié avec une française, il faut qu'il soit en situation régulière de séjour mais si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d'acquérir la nationalité française.

L'étranger en situation régulière ne peut prétendre à l'obtention d'une carte de résident qu'après avoir passé trois ans de vie commune avec l'épouse française. De même, cet étranger en situation régulière marié à une française ne peut prétendre à l'obtention de la nationalité française qu'après avoir passé quatre années de vie commune avec l'épouse française sans interruption, sous le contrôle régulier et périodique de la Préfecture de Police pour constater la continuité ou non de cette vie commune.

S'il y a rupture de cette vie commune durant ces quatre années qui suivent la date du mariage, le mariage célébré en France est considéré comme un mariage blanc et sera annulé comme si ce mariage n'avait jamais eu lieu.

De même, en France, la régularisation d'un étranger pour l'obtention d'une carte de résident est très difficile à réaliser et un étranger ne peut pas ni séjourner ni travailler sans l'obtention d'une carte de résident, sinon, il serait en situation irrégulière.

Aussi, en France, la demande de naturalisation effectuée par un étranger pour l'obtention de la nationalité française est soumise au respect de certaines conditions parmi lesquelles :

- un séjour régulier en France dépassant cinq ans,

- avoir une situation professionnelle et ne pas être longtemps au chômage,

- être en règle vis-à-vis du paiement de l'impôt,

- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales dans son pays d'origine et en France,

- n'ayant pas de litiges en suspens, comme le non-paiement de crédits, ou être frappé d'interdits bancaires par la Banque de France, etc...

Le dossier de naturalisation est examiné d'abord durant une année environ par le Ministère de l'intérieur et ensuite par le Ministère des affaires sociales, durant une année également...

D'ailleurs, lors de la signature de la Convention Cedaw, le Gouvernement de la République française a enregistré une déclaration à l'encontre des questions juridiques relatives à la nationalité française de la manière suivante :

"Le Gouvernement de la République française déclare que l'article 9 de la Convention ne doit pas être interprété comme faisant obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article 96 du code de la nationalité française."

2- La question de l'héritage en Tunisie.

En ce qui concerne la question de l'égalité en matière d'héritage revendiquée par les féministes tunisiennes, la question de l'héritage en Tunisie est régie par le Code du Statut Personnel par les articles allant de l'article 85 jusqu'à l'article 152 inclus. Les féministes tunisiennes reprochent à la question de l'héritage en Tunisie d'être inégalitaire en étant fondée sur la chariaâ islamique où la femme disposerait d'une part alors que l'homme disposerait de deux parts : ce qui, selon les féministes est contraire à la Convention Cedaw qui dans son article 16 paragraphe 1, alinéa h, dispose :

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Ce raisonnement est très simpliste car le cas où la femme hérite en Tunisie lors du partage de la succession, en disposant de la moitié de la part de l'homme, ce cas n'est rencontré dans le partage de la succession que dans certains cas limitatifs chez les descendants faisant qu'en réalité, le partage de l'héritage obéit à des règles de division qui font que la part de l'homme ou de la femme peuvent varier selon qu'on est en présence des descendants, des ascendants ou des collatéraux.

D'autre part, les règles de partage des successions varient d'un pays à l'autre et obéissent à des règles complexes qui n'aboutissent pas très souvent à des partages égalitaires... Les pays de l'Est qui sont des chrétiens orthodoxes appliquent des règles successorales qui tiennent compte de la spécificité sociale et traditionnelle de ces pays, comme la Russie, la Pologne, la Bulgarie, l'Ukraine, etc.. Également, les pays asiatiques comme la Chine et l'Inde qui sont des grands pays ayant des communautés religieuses diverses appliquent également des règles successorales qui tiennent compte de la réalité de ces communautés sur le terrain...

D'ailleurs, un grand nombre de pays qui ne sont pas forcément musulmans ont émis des réserves sur l'application de l'article 16 de la Convention Cedaw qui englobe dans son paragraphe premier, alinéa h, la question de l'héritage, réserves qui épuisent leurs justifications en se fondant sur des considérations sociales, coutumières, voire-même religieuses comme, la Micronésie, la Corée, l'Espagne, Malte, le Brésil, la Suisse, Israël, etc...

A titre d'exemple, Israël qui applique la religion juive selon les préceptes de la Thorah, a émis des réserves en ratifiant la Convention Cedaw, en particulier la réserve suivante :

" L'État d'Israël exprime par les présentes ses réserves à l'égard de l'article 16 de la Convention dans la mesure où les lois relatives à l'état des personnes qui ont force obligatoire pour les diverses communautés religieuses d'Israël ne se conforment pas aux dispositions dudit article."

De même, l'Inde en considérant la grande diversité coutumière et religieuse de sa population a fait une déclaration concernant l'application de l'article 16 paragraphe premier de la Convention Cedaw,qui est la suivante :

" i) En ce qui concerne l'alinéa a) de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare qu'il se conformera à leurs dispositions et en assurera l'application conformément à sa politique de non-ingérence dans les affaires intérieures de toute collectivité hormis l'initiative où le consentement de cette dernière "

" ii) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que, bien qu'en principe il appuie pleinement le principe de l'enregistrement obligatoire du mariage, ce principe n'est pas d'une application pratique dans un grand pays comme l'Inde où existe une grande diversité de coutumes, de religions et de niveaux d'alphabétisation."

Examinons alors et à titre d'exemple, comment s'effectue le partage d'une succession à la fois en Tunisie et en France pour un mari qui a été décédé en laissant en vie son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère.

En ce qui concerne le droit successoral français, le partage de la succession s'opère selon un classement par ordre de priorité : c'est ce qu'on appelle la dévolution successorale. A ce sujet, le classement par ordre des héritiers est prévu par l'article 734 du code civil français qui dispose :

« En l'absence de conjoint successible [c'est-à-dire non divorcé ou qui n'a pas renoncé à la succession], les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants »

Ceci veut dire qu'en France un mari qui décède et qui laisse en vie son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère, la succession sera partagée en priorité entre son épouse et sa fille qui est sa descendante.

Les autres parents, s'ils peuvent exister, à savoir : le père, la mère du mari décédé ainsi que ses collatéraux, c'est-à-dire ses frères et ses soeurs, ou ses oncles et ses tantes, l'ensemble de ces parents n'auront aucune part dans l'héritage puisque la succession a été partagée intégralement entre les descendants du mari décédé et son épouse qui constituent le premier ordre des héritiers prioritaires. Les ascendants ( père et mère du défunt) ne peuvent avoir des parts d'héritage que si le mari décédé ne laisse pas d'enfants (descendants). De même, les collatéraux du défunt ne peuvent avoir des parts d'héritage qu'en l'absence de descendants et d'ascendants du défunt.

En bref, le droit français de la succession instaure un ordre de partage et chaque ordre exclut du partage les ordres suivants.

Revenons à notre exemple où le mari décédé a laissé en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère. Dans ce cas, la succession sera partagée en France de la manière suivante :

1- en ce qui concerne l'épouse :

en présence de sa fille, l'épouse hérite en optant au choix :
- soit de 1/4 en pleine propriété,
- soit de la totalité en usufruit,

2- en ce qui concerne la fille du défunt :
- la fille aura les 3/4 de la propriété au cas où leur maman opte pour le 1/4 en pleine propriété,
- sinon, la fille recueillera la nue-propriété de la succession si sa maman opte pour avoir la totalité de la succession en usufruit.

A titre d'exemple, si la succession consiste dans un champs d'olivier de quatre hectares, si la mère opte pour l'usufruit, elle aura la totalité de la cueillette du fruit de l'olivier et sa fille recueillera la nue-propriété, c'est-à-dire : uniquement le champs d'oliviers de quatre hectares mais sans bénéficier de la cueillette du fruit de l'olivier.

Toutefois, si la mère n'opte pas pour l'usufruit, sa fille recueillera les 3/4 du champs d'oliviers, c'est-à-dire trois hectares, et sa maman recueillera 1/4 du champs d'oliviers soit 1 hectare.

Comme on le constate, les règles juridiques françaises concernant l'héritage ne sont pas aussi égalitaires comme on le laisse croire puisque l'épouse du défunt qui est une femme hérite uniquement 1/4 de la succession ou l'usufruit de cette succession alors que sa fille héritera les 3/4 de la succession soit en propriété ou en nue-propriété. En droit successoral français, l'épouse du défunt n'appartient pas à un ordre précis puisque ses droits résultent de la qualité des héritiers en présence.

Avant la loi française n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant ( l'épouse ) n'était pas considéré comme héritier et sa vocation dans la succession était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Mais la loi française n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions en France, publiée au JORF le 24 juin 2006, a profondément modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en le portant notamment au rang des héritiers. Cependant, malgré cette réforme, l'épouse du défunt reste toujours traitée en France, en situation de manque par rapport aux autres héritiers....

D'autre part, la mère du défunt qui est également une femme n'aura aucune part de l'héritage puisque la succession sera partagée entre l'épouse et sa fille selon l'ordre de priorité prévu par l'article 734 du code civil français. Il en est de même du père du défunt qui n'aura rien du partage de l'héritage.

Voyons selon le droit tunisien des successions, comment sera partagée la succession dans le même cas où le mari décède et laisse en vie son épouse, ses deux filles, son père et sa mère.

Le droit tunisien en matière de succession prévoit l'existence de deux ordres de successibles comme le stipule l'article 89 du Code du statut personnel (C.S.P.), à savoir : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb).

- Les héritiers réservataires ( en arabe fardh ) : il s’agit de ceux qui ont droit à des quotes-parts fixées par la loi variant en fonction de la présence et du nombre d’autres héritiers. La succession leur est partagée en priorité.

- Les héritiers agnats ( en arabe aceb ) : ce sont des mâles parents du défunt par les mâles. Ils recueillent le restant de la succession après que les héritiers prioritaires ont eu leurs parts de l'héritage.

En clair, ce qui différencie le droit successoral tunisien au droit successoral français c'est qu'en Tunisie aucun ordre d'héritiers n'exclut un autre ordre d'héritiers, si bien que les descendants, comme les ascendants, l'épouse, le mari et les collatéraux peuvent recueillir ensemble des quotes-parts d'héritage fixées par la loi. Ces héritiers sont précisés par la loi et nommés les héritiers réservataires qui constituent le premier ordre prioritaire des cohéritiers en recueillant en priorité le partage de l'héritage. Ensuite, après l'affectation de l'héritage aux héritiers réservataires, s'il reste un reliquat de la succession, ce reliquat doit être partagé sur les héritiers agnats qui sont déterminés par la loi et qui constituent le deuxième ordre de co-héritiers.

Les héritiers réservataires sont déterminés par l'article 91 du Code du Statut Personnel et sont les suivant :

1°) le père,

2°) le grand-père paternel même s'il est d'un degré supérieur,

3°) le frère utérin et

4°) le mari.

Les bénéficiaires des dites quotes-parts du sexe féminin sont :

1°) la mère,

2°) la grand-mère,

3°) la fille,

4°) la petite-fille (du côté du fils), même si elle est d'un degré inférieur,

5°) la soeur germaine,

6°) la soeur consanguine,

7°) la soeur utérine et

8°) l'épouse.

Quant aux héritiers agnats ( aceb), on classe les héritiers agnats par eux-mêmes et les agnats pour autrui.

Les héritiers agnats par eux-mêmes en six classes et chaque classe selon l'ordre décroissant est la prioritaire et exclut la de l'héritage la classe suivante . Ces héritiers agnats par eux-mêmes sont les suivants :

- 1ère classe : les descendants mâles du de cujus : le fils et les descendants mâles à l’infini.

- 2e classe : le père si le de cujus ne laisse pas de descendant fils ou petit-fils. Dans le cas inverse, il devient fardh et reçoit un sixième de la succession (art. 125 du Code du Statut Personnel)

- 3e classe : l’aïeul paternel, les frères germains et consanguins sont évincés par les descendants des deux sexes (art. 130 et 143bis du Code du Statut Personnel)

- 4e classe : les descendants mâles des frères germains et consanguins reliés au défunt par les mâles uniquement, à l’infini.

- 5e classe : les oncles germains et leurs descendants, prenant rang par ordre de parenté le plus proche ;

- 6e classe : le Trésor (art. 115 du Code du Statut Personnel)

En ce qui concerne le mari décédé qui a laissé en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère, le partage de la succession selon le droit tunisien successoral s'effectue de la manière suivante :

- la fille du défunt recueillera la moitié de la succession parce qu'elle est fille unique ( article 103 du C.S.P.),

- l'épouse : recueillera le huitième de la succession, en raison de la présence de sa fille ( article 95 du C.S.P)

- le père recueillera le sixième de la succession, en raison de la présence de la fille du défunt ( article 98 alinéa 1 du C.S.P.),

- la mère recueillera le sixième de la succession, en raison de la présence de la fille du défunt (article 98 alinéa 2 du C.S.P.)

Quant au reliquat de la succession, ce reliquat revient au père qui est héritier agnat en l'absence d'un enfant mâle (article 99 alinéa 2 du Code du Statut Personnel.

Dans l'ensemble, en ce qui concerne le droit français successoral : seules deux femmes, à savoir la fille et sa maman recueilleront la succession alors qu'en ce qui concerne le droit successoral tunisien : trois femmes et un homme recueilleront la succession, à savoir la fille, sa maman qui est l"épouse du défunt, la mère du défunt et son père.

Le droit successoral tunisien tient compte de la situation globale de la famille, ses liens et ses rapports sociaux en prévoyant un partage de l'héritage étendu au maximum à plusieurs ordres, à savoir les descendants, le conjoint survivant, les ascendants, les collatéraux.

Section V- Rappel de certains droits acquis par les femmes tunisiennes depuis 1956 jusqu'à ce jour.

Depuis l'indépendance de la Tunisie en 1956, voici quelques réalisations en matière des droits de la femme tunisienne qui ont fait l'objet de lois, inscrites dans le Code du Statut personnel (C.S.P.) et qui prouvent que la Convention Cadaw est bien appliquée en Tunisie :

*- abolition en Tunisie de la polygamie et de la répudiation, (Article 18 du C.S.P)

*- Le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux ( article 3 du C.S.P.)

*- fixation à dix-huit ans l'âge minimum du mariage ( article 5 du Code du Statut personnel )

*- Au cours du mariage, l'article 23 du C.S.P. (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) a introduit le principe de la réciprocité et de solidarité entre les deux époux. Alors que l'ancien article disposait que la femme doit respecter les prérogatives du mari et lui doit obéissance, cette disposition a été abrogée en juillet 1993 et remplacé par le principe d'entraide des époux dans la gestion du foyer, la bonne éducation des enfants, et les besoins de ces derniers y compris l'enseignement, le voyage ct les actes à caractère financier. La femme n’a plus le devoir d’obéir son mari, mais le mari est toujours considéré comme le « chef de famille» avec la responsabilité de soutenir financièrement sa femme et ses enfants. Également, la femme a le devoir de contribuer au maintien de la famille, si elle a les moyens de le faire

*- Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce (article 38 du C.S.P.)

*- pour la dissolution du mariage, le divorce peut être demandé aussi bien par la femme que par l'homme

*- le divorce ne peut être prononcé que par le Tribunal et doit être précédé auprès du juge de famille, par des tentatives de conciliation portées à trois audiences de conciliation en cas de présence d'enfants mineurs, ( article 32 du C.S.P.),

*- création d'un fonds de la pension alimentaire et de la rente de divorce qui garantit à la femme divorcée, le paiement de cette rente de divorce et pension alimentaire en cas de son non paiement par son mari divorcé. ( article 53 bis du C.S.P. )

Ce fonds a été créé par la loi 1993-0065 du 5 juillet 1993 et dénommé " fonds de la pension alimentaire et de la rente de divorce".

*- Des amendements au Code de la nationalité tunisienne ont permis à la tunisienne mariée à un étranger de transmettre sa nationalité aux enfants nés de ce mariage.

L'amendement n° 93-74 du 12 juillet 1993 apporté au Code de la Nationalité tunisienne a permis à la femme de transmettre son patronyme et sa nationalité à ses enfants sur déclaration conjointe de la mère et du père en permettant ainsi à l'enfant né de mère tunisienne et de père étranger, le droit d'acquérir la nationalité tunisienne sur déclaration conjointe de la mère et du père avant l'âge de 19 ans.

*-L'amendement apporté par la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 à l'article 12 du Code de la nationalité tunisienne a prévu l'octroi de la nationalité tunisienne à tout enfant né de père tunisien ou de mère tunisienne, en Tunisie ou à l'étranger; à tout enfant né de mère tunisienne et de père inconnu, sans nationalité ou de nationalité inconnue; et à tout enfant né en Tunisie de mère tunisienne et de père étranger.

En vertu de la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 (parue au JORT n° 097 du 03/12/2010),

- Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.

- Sont abrogées les dispositions de l’article 12 du code de la nationalité tunisienne.

- Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

*- La femme étrangère qui épouse un Tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, lorsque, en vertu de sa loi nationale, elle perd sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger. (article 13 du Code de la nationalité tunisienne)

*- La femme étrangère, qui épouse un Tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans ( article 14 du Code de la nationalité tunisienne).

*- En ce qui concerne la naturalisation, celle-ci ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en Tunisie pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande ( article 20 du Code de la nationalité tunisienne),

*- l'étranger marié à une tunisienne peut demander la nationalité tunisienne et il n'est pas nécessaire de justifier d'une résidence habituelle en Tunisie durant cinq années précédant sa demande. Il suffit tout simplement à l'époux étranger et à la tunisienne de résider en Tunisie lors du dépôt de la demande ( article 21 du Code de la nationalité tunisienne)

*- En ce qui concerne la vie professionnelle, la loi n°93-66 du 5 juillet 1993 précise qu'il " il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femme dans l'application des dispositions du Code "

Ces rappels concernant les réalisations en matière des droits de la femme en Tunisie ne sont pas limitatifs...

L'accès à l'emploi est ouvert à la femme tunisienne aussi bien dans le privé que dans le public où elle est présente comme Magistrate, huissier de justice, avocate, médecin, chauffeur d'autobus, agent de police, chef de gendarmerie, commissaire de police, militaire gradée, infirmière, professeur universitaire, ministre, députée, cadre administratif, institutrice, prof de sport, etc...

La scolarisation des femmes en Tunisie est d'un taux des plus important dans le monde arabo-musulman.

Le projet de la nouvelle Constitution tunisienne a prévu certains articles pour protéger et promouvoir le droit de la femme comme l'article 5 et 7 qui disposent :

Article 5 :
"Tous les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans discrimination d'aucune sorte".

Article 7 :
"L'Etat garantit la protection des droits de la femme et la consolidation de ses acquis".

Malgré que l'article 5 affirme l'égalité des droits et devoirs devant la loi, sans discrimination, entre les citoyens ( hommes ) et les citoyennes (femmes), l'article 7 spécifie en plus que l'Etat garantit les droits de la femme, ce qui d'ailleurs parait être comme une inégalité des citoyens devant la loi, formulation qu'on ne trouve guère dans l'ensemble des constitutions du monde. ..

Fait par Mounir Ben Aïcha,
le 26 avril 2013.

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