Atlasinfo.fr: l'essentiel de l'actualité de la France et du Maghreb
Rubriques




Suisse: texte sur le référendum sur l'immigration


Dimanche 9 Février 2014 modifié le Lundi 10 Février 2014 - 16:06




Les principales dispositions du texte sur la fin de l'immigration de masse que les Suisses ont approuvé à 50,3% dimanche lors d'un référendum.

Ce texte doit être inscrit dans la Constitution suisse, conformément au système de démocratie directe en vigueur dans le pays.

- la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

- Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels.

- Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, y compris le domaine de l'asile.

- Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

- Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale.

- Ces plafonds doivent inclure les frontaliers.

- Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

- Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

- La loi suisse va règler les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

- Les traités internationaux contraires à ces dispositions doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans.

- Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans ce délai de 3 ans, le gouvernement suisse édictera provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.

Dimanche 9 Février 2014 - 19:05





Nouveau commentaire :
Twitter