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Mise en place d'une discipline budgétaire par un nouveau traité européen


Mardi 31 Janvier 2012 modifié le Mardi 31 Janvier 2012 - 18:52




Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Mario Monti à Bruxelles le 30 janvier 2012
Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Mario Monti à Bruxelles le 30 janvier 2012
Le nouveau traité européen visant à renforcer la discipline budgétaire, adopté lundi par 25 pays de l'Union européenne, instaure des "règles d'or" sur l'équilibre des comptes publics et des sanctions quasi-automatiques en cas de dérapages des déficits publics.

Ce pacte, ou "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" prévoit que les pays qui y souscrivent s'engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel ne dépassant pas 0,5% du PIB. Chaque Etat sera tenu de mettre en place lui-même un mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas de dérapage par rapport à cet objectif. La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et désormais un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques.

La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la règle d'or budgétaire et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger des amendes allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif.

Le traité officialise, par ailleurs, les futurs sommets de la zone euro, devenus indispensables pour rassurer les investisseurs étrangers que la monnaie commune des Européens est désormais soutenue par une coordination accrue des politiques économiques voire par une convergence des économies.

L'accord prévoit que les pays de la zone euro pourront se retrouver, seuls, "au moins deux fois par an" pour discuter des questions de convergence économique et des stratégies liées à la monnaie commune. Et il y aura au moins un sommet par an auquel seront conviés tous les pays signataires du traité pour discuter de l'architecture de l'euro ainsi que des questions de compétitivité.

Le traité budgétaire avait été annoncé en décembre par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, et ensuite finalisé lors du sommet informel des vingt-sept de lundi. Il sera formellement signé début mars et s'appliquera dès que douze pays de la zone euro l'auront ratifié.

Après la Grande-Bretagne, qui avait déjà annoncé son refus de se joindre à ce traité dès le sommet de décembre, la République tchèque est devenue le deuxième pays de l'UE à refuser d'y adhérer, invoquant des "raisons constitutionnelles".

Ce pacte répond à une exigence de la chancelière allemande Angela Merkel qui l'a posé comme condition en échange de la solidarité financière de son pays avec les Etats en difficulté de la zone euro.

Il constitue "une avancée majeure vers une intégration budgétaire et économique plus étroite et irrévocable et une gouvernance plus forte au sein de la zone euro, qui permettra d'améliorer considérablement les perspectives pour la viabilité budgétaire et la dette souveraine au sein de la zone euro et de stimuler la croissance", estiment les dirigeants européens dans leur déclaration finale à l'issue de leur sommet de lundi.




Mardi 31 Janvier 2012 - 15:30

Avec agences




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