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Maroc: le projet de loi relatif au Code pénal exclut la décriminalisation des rapports hors mariage


Lundi 20 Avril 2015 modifié le Mardi 21 Avril 2015 - 17:50




La révision du Code pénal vise à s'adapter avec les dispositions de la nouvelle Constitution et accompagner le développement des nouveaux codes pénaux en vue d'instaurer une meilleure justice pénale, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid.

S'exprimant lors d'une conférence consacrée à la présentation des nouveautés du projet de loi relatif au Code pénal, M. Ramid a souligné que ces amendements visent à pallier les lacunes apparues dans le Code actuel qui nécessitent une réponse législative en vue de le réformer et de l'adapter aux dispositions du code de la procédure pénale.

Il a ajouté que la révision de cette loi vise à préserver le cadre général du Code pénal, renforcer le contrôle judiciaire en matière d'exécution des peines, consacrer la médiation et la conciliation et réviser plusieurs peines.

Lors de cette rencontre marquée par la présence d'acteurs judicaires, associatifs et experts en droit pénal, M. Ramid a indiqué que le nouveau texte exclut la décriminalisation des rapports sexuels hors mariage et la rupture délibérée du jeûne dans l'espace public sans motif légitime, ainsi que tous les sujets qui portent atteinte à la conscience de la société et bafouent l'islamité de l'Etat marocain.


Selon le ministre, le projet de loi prévoit également entre autres, la criminalisation du génocide et les crimes de guerre, de la disparition forcée, de la traite des êtres humains, du trafic de migrants et du mercenariat.

Le projet de loi comporte aussi plusieurs nouveautés portant sur la protection de la famille, de l'enfance et de la femme, notamment la criminalisation de l'abandon et du manquement aux devoirs conjugaux, de l'abstention de réadmission du conjoint expulsé du domicile conjugal, ou de la dilapidation par le conjoint de son argent pour éviter de verser les frais de pension ou de logement.

Concernant la peine capitale, le texte réduit à 11, contre 31 actuellement, les crimes passibles de la peine de mort et prévoit également des peines alternatives aux celles privatives de liberté.

Le projet de loi comporte aussi des nouveautés prévoyant le renforcement de la protection des deniers publics, de la lutte contre la corruption, de la transparence et de l'indépendance de la justice.

Evoquant la question de l'amende, le ministre a indiqué qu'elle peut être assortie d'une peine de prison provisoire pour des crimes, et fixer le montant des amendes pour les délits à au moins 2000 DH et de le plafonner à 2000 pour les contraventions.

Lundi 20 Avril 2015 - 21:40





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