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Maroc: le conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au régime de la sécurité sociale


Jeudi 17 Avril 2014 modifié le Vendredi 18 Avril 2014 - 11:45

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté le projet de loi 03-14 modifiant et complétant le Dahir portant loi n 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.




Présenté par le ministre de l'Emploi et des affaires sociales, ce projet de loi intervient en application de la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui a approuvé la création d'une indemnité pour perte d'emploi, lors de sa réunion du 13 Juillet 2013, a fait savoir M. El Khalfi, dans un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.

Ce texte stipule la création d'une indemnité pour perte d'emploi involontaire au profit des salariés du secteur privé. Laquelle indemnité, versée pendant 6 mois, est fixée à hauteur de 70 pc du salaire référentiel avec le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) comme plafond.

Ce projet de loi prévoit également la continuité du versement des allocations familiales et de décès.

Pour être éligible à cette indemnité, il faut justifier d'une assurance CNSS durant les trois années précédant la perte d'emploi et de 260 jours de cotisation pendant la seule dernière année.

Aux termes de ce texte, le financement de cette indemnité fera l'objet d'une participation patronale de 0,38 pc et d'une participation salariale de 0,19 pc du salaire maximum, sachant que l'Etat injectera 250 MDH au titre de la première année.

Le projet, qui vient en application des articles 53 et 59 du Code du travail stipulant le paiement d'une indemnité de chômage ainsi que des engagements du gouvernement lors du dialogue social en avril 2011, contribuera à la création d'un réseau social destiné au renforcement du système de la sécurité sociale au profit des salariés ayant perdu leurs emplois, conformément aux dispositions de la convention 102 de l'OIT portant sur les normes minimum de la sécurité sociale, signée par le Maroc en 2012.
Jeudi 17 Avril 2014 - 21:24

Avec MAP




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