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Maroc: le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi relatif au code des juridictions financières


Jeudi 14 Juillet 2016 modifié le Vendredi 15 Juillet 2016 - 10:37




Mustapha El Khalfi
Mustapha El Khalfi
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a approuvé le projet de loi 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, présenté par le ministre chargé des Affaires générales et de la gouvernance au nom du ministre de l'Economie et des finances.

Ce projet vise à adapter certaines dispositions de la loi n° 62-99 à celles de la Constitution et ce dans l'attente de l'élaboration d'un projet global en vue de réviser le code des juridictions financières tenant compte de toutes les nouveautés juridiques et de ses effets directs sur l'ensemble des activités de contrôle qui leur sont dévolues afin d'adapter les articles du code de ces juridictions à la Constitution du Royaume, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil.

Ledit projet stipule notamment la mise à jour des noms de certaines autorités et institutions, à titre d'exemple, la Cour de cassation au lieu de la Cour suprême, le Chef du gouvernement au lieu du Premier ministre, les Collectivités territoriales au lieu des collectivités locales, outre la possibilité de charger une des cours des comptes régionales de contrôler la gestion de certains appareils dépendant de la cour et de sa compétence territoriale locale.

Il prévoit de même la possibilité de faire appel à des magistrats de la cour ou des cours des comptes régionales pour procéder in situ à des opérations d'audit, d'enquête ou de participer à la prise de décisions relatives aux dossiers relevant des compétences de l'une de ces cours, pour le renforcement des mécanismes de complémentarité et de coordination entre les différentes juridictions financières et l'exploitation commune et efficiente des expériences dont disposent ces juridictions.

Ledit projet stipule également de rendre les décisions au nom du Roi et conformément à la loi, en vertu de l'article 124 de la Constitution, outre la révision des dispositions de l'article 113 du code des juridictions financières en vue de les adapter au 4è alinéa de l'article 148 de la Constitution relatif à la publication de tous les travaux de la cour y compris les rapports spéciaux et les décisions judiciaires, a-t-il ajouté.
Jeudi 14 Juillet 2016 - 22:29





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