Maroc: la chambre des représentants adopte la loi organique sur la nomination à de hautes fonctions
La chambre des représentants a adopté à la majorité, au cours d’une séance plénière tenue mercredi, le projet de loi organique 23.16 modifiant et complétant la loi organique 02.12 relative à la nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Le projet a été approuvé avec 102 voix pour et 31 abstentions, tandis qu’aucun député n’a voté contre.
Il a noté à cet égard que le système des nominations à de hautes fonctions, dont les bases ont été jetées par la constitution et consacrées par ladite loi organique, constitue un modèle avancé en matière de bonne gouvernance, de reddition des comptes et d’efficacité de la gestion publique.
Ce projet de loi, a-t-il indiqué, vise à mettre à jour les listes des institutions, entreprises publiques et hautes fonctions fixées aux annexes 1 et 2 de la loi organique 02.12, via l’inclusion de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité dans la liste des institutions publiques stratégiques.
Cette autorité veille à assurer le bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et réguler l’accès des auto-producteurs au réseau électrique national, a-t-il précisé.
Ce projet prévoit aussi, selon le ministre, la suppression de deux institutions de la liste des institutions publiques dont la nomination des responsables fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement, et leur intégration au sein des institutions dont les responsables sont nommés dans le cadre du Conseil des ministres.
Il s’agit de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale, et la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.
Le projet comprend également l’inclusion dans la liste des hautes fonctions qui font l’objet de délibération au sein du Conseil de gouvernement, deux créées en 2016, concernant respectivement la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports, et l’Agence nationale de renouvellement urbain et de réhabilitation des habitations menaçant ruine.
Le projet porte aussi suppression de la liste des hautes fonctions qui font l’objet de délibération au sein du Conseil de gouvernement, du Conseil d’orientation et de suivi de la Fondation Mohamed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale, et remplacement du terme "inspecteur général des Finances" contenu dans le paragraphe "c" de ladite loi organique par "Inspecteurs généraux des finances".