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Maroc: la SG de la FIDH se dit "satisfaite" de la réforme de la justice militaire


Vendredi 14 Mars 2014 modifié le Dimanche 16 Mars 2014 - 19:45

La secrétaire général de la Fédération Internationale des droits de l'Homme (FIDH), Amina Bouayach, a déclaré avoir enregistré avec une "grande satisfaction" l'adoption vendredi en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la justice militaire et son harmonisation avec les dispositions de la Constitution.




Le projet de loi prévoyant l'exclusion des civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis, approuvé lors du Conseil des ministres présidé vendredi par le souverain marocain , est une démarche qui vise la consolidation de l'état de droit et la bonne gouvernance.

"Cette réforme constitue un pas positif que nous enregistrons avec grande satisfaction", a-t-elle indiqué à l’agence MAP la, ajoutant que "nous allons présenter nos remarques à ce sujet après examen approfondi du contenu de ce projet de loi".

Après avoir rappelé le mémorandum du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) sur le Code de justice militaire et les efforts consentis, en ce sens, par les organisations nationales et non gouvernementales, Mme Bouayach a émis le vœu de voir cette réforme mettre fin à toute poursuite de civils devant la justice militaire, quelques soient les chefs d'accusation, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc.

"En attendant son examen par le Parlement et les acteurs politiques et associatifs, le projet de loi relatif à la justice militaire doit être adapté notamment à l'article 27 de la Constitution et aux principes du droit international y afférents", a-t-elle conclu.

Ce projet, qui a été élaboré conformément aux orientations royales, vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution et les principes et les normes internationaux en vigueur dans ce domaine et à traduire dans les faits les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d'édification de l'Etat de droit, de protection et de promotion des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions.

Ce projet introduit aussi des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et de l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l'organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du tribunal militaire.

Il prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis et d'exclure les militaires de la compétence du même tribunal s'ils commettent des crimes de droit commun.

Vendredi 14 Mars 2014 - 20:02





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