Maroc: la Cour des comptes invite les partis à tenir une comptabilité conforme au code général de la normalisation comptable

Dans son rapport sur l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat en 2012, la Cour des comptes invite les partis à produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi et veiller à la certification de ces comptes conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint N 1078-09 et en conformité avec la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel.

La Cour appelle également les partis à établir un état détaillé des sommes virées à leurs structures locales avec des pièces justificatives, et de l’inclure dans le compte annuel et à produire les pièces justificatives respectant les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

La Cour des comptes cite, dans ce cadre, les factures, qui doivent être datées, numérotées, libellées au nom du parti et inclure toutes les mentions prévues par les lois et règlements, ainsi que l’octroi des indemnités en produisant les listes des bénéficiaires indiquant leurs données personnelles, la nature du service rendu et le montant de la rémunération versée, appuyé de documents justifiant les décaissements.

Les partis politiques sont également invités à veiller au paiement de toute dépense, dont le montant est supérieur ou égal à 10.000 dirhams, par chèque ou virement bancaire et à respecter les dispositions particulières relatives aux menues dépenses, fixées par l’arrêté conjoint N 1078-09.

La Cour des comptes appelle, par ailleurs, les autorités gouvernementales concernées à veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution des montants indus de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales antérieures et prendre toutes les mesures à l’encontre des partis n’ayant pas encore rempli cette obligation légale.

Assurer des formations en faveur des partis dans le domaine comptable, élaborer une application informatique commune à tous les partis pour une exploitation optimale du plan comptable et établir un manuel de procédures comptables, figurent également parmi les recommandations de la Cour des comptes, adressées aux autorités gouvernementales.