Maroc: la Chambre des représentants adopte le projet de loi sur la création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
La Chambre des représentants a adopté, jeudi en séance plénière, le projet de loi n 64-12 portant sur la création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
En vertu de ce projet de loi, approuvé par 86 voix pour et 56 abstentions, l’autorité est dotée de la personnalité morale de droit commun et jouit de l’autonomie financière.
Cette nouvelle instance exercera son contrôle en particulier sur les personnes soumises au droit public ou privé, à l’exception de l’Etat, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par la loi relative au Code des assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, régies par les lois déterminées par ce projet de loi, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles.
L’autorité est notamment habilitée à examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des instances soumises à son contrôle.
Le projet de loi, comportant 148 articles, définit, entre autres, le statut de l’autorité, ses missions, le domaine de sa compétence, son organisation et son mode de gestion, tout en prévoyant la création par l’autorité d’une commission disciplinaire et d’une commissions de réglementation.
L’autorité doit remettre au Chef du gouvernement un rapport annuel sur ses activités, qui sera publié au Bulletin officiel, fournir les données et statistiques relatives aux établissements contrôlés à l’administration compétente et publier un rapport annuel sur le secteur des assurances et de la prévoyance sociale.
D’autre part, la Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, le projet de loi n 85-12 portant modification du dahir n 1.59.301 du 27 octobre 1959, relatif à la création de la Caisse nationale de retraites et d’assurances, ainsi que le projet de loi n 143-12 modifiant l’article 44 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, comme approuvé par la Chambre des Conseillers.