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Maroc: des civils ne pourront plus plus être poursuivis devant des juridictions militaires


Vendredi 14 Mars 2014 modifié le Samedi 15 Mars 2014 - 18:47

Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres, présidé par le Roi Mohammed VI.
D'après ce texte, qui doit encore être présenté au Parlement, "les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l'infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles".




Maroc: des civils ne pourront plus  plus être poursuivis devant des juridictions militaires
D'autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire: ainsi, les militaires coupables "d'infraction de droit commun", les personnes accusées "d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat" ou encore les mineurs --quelque soit l'objet-- seront désormais poursuivis devant des "juridictions ordinaires".

Mais, dans le même temps, le projet dote la cour militaire de chambres d'appel. "Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère +exceptionnel+ et ouvre la possibilité d'un appel", a indiqué à l'AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une "décision historique".

Validé jeudi en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé vendredi lors d'un conseil des ministres présidé par Mohammed VI.

Il "vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les principes et normes internationaux en vigueur", a souligné au terme de cette réunion le porte-parole du Palais royal, Abdelhak Lamrini.

Son approbation "constitue une avancée majeure dans la voie de la consolidation de l'Etat de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits" humains, a pour sa part dit à l'AFP le président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Driss el Yazami.

Le projet élaboré répond justement aux recommandations formulées il y a tout juste un an par cet organisme officiel. Ses propositions avaient aussitôt été approuvées par le Roi.

Le projet élaboré répond justement aux recommandations formulées il y a tout juste un an par cet organisme officiel. Ses propositions avaient aussitôt été approuvées par le Roi.


Vendredi 14 Mars 2014 - 18:28





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