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Maroc: adoption en conseil de gouvernement d'un projet de loi relatif à l'exercice de la médecine


Jeudi 8 Mai 2014 modifié le Jeudi 8 Mai 2014 - 22:06

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté un projet de loi relatif à l'exercice de la médecine.




Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de loi a fait l'objet d'un "débat profond" au niveau du conseil, qui a salué "ce chantier de réforme ambitieux" qui vise la mise à niveau et la modernisation de l'arsenal juridique actuel en vue d'accompagner les mutations que connait la société médicale tout en prenant en considération les avancées extraordinaires de la médecine, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil.

Le projet de loi se propose d'adapter le dispositif juridique actuel au progrès de la pratique médicale et aux profondes mutations du système de santé tout en tenant compte de l'évolution de l'environnement médical et économique international pour rendre le système de santé plus attractif à l'investissement.

Le texte actualise les dispositions relatives au cabinet médical en autorisant la création de cabinet de groupe dont il définit les modalités de sa création et de son fonctionnement. Il reconnaît pour la première fois la possibilité pour un médecin titulaire d'un cabinet médical d'accepter la collaboration d'un confrère qui n'a pas d'adresse professionnelle, de recourir pour une période déterminée à un médecin assistant en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique notamment en cas d'affluence de la population pendant les périodes estivales.

Le projet de loi entoure ces formes d'exercice de règles garantissant l'indépendance professionnelle de tout médecin et protégeant la relation privilégiée médecin/malade et exige pour chaque situation un contrat dûment visé par le Président du Conseil National de l'Ordre des médecins qui vérifie la conformité dudit contrat aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et s'assure du respect de la déontologie.

Ainsi, pour la première fois, le projet de loi introduit le contrôle continue de conformité des cabinets aux normes techniques avec préavis de 3 mois à la charge des conseils régionaux de l'Ordre et l'inspection inopinée par les inspecteurs de l'administration conjointement ceux de l'Ordre.

Concernant le capital, le projet dispose que la clinique ou l'établissement qui lui est assimilé peut appartenir à une personne physique, à la condition que celle-ci soit médecin et qu'elle en assure la direction médicale, à un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle, en association ou en société commerciale, à une société commerciale constituée de non médecins ou de médecins et de non médecins, ou à toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, qu'elle soit instituée par un texte législatif (fondation) ou constituée conformément à la législation en vigueur relative aux associations.

Le ministre a noté qu'il ne s'agit pas d'une libéralisation du secteur mais de clarification des conditions d'investissement dans le domaine de la santé, rappelant que la libération de secteur a été faite depuis longtemps.
Jeudi 8 Mai 2014 - 22:06





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