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Maroc-Parlement: adoption en commission d'un projet de loi sur les nominations aux hautes fonctions


Jeudi 26 Avril 2012 modifié le Vendredi 27 Avril 2012 - 10:26




Maroc-Parlement: adoption en commission d'un projet de loi sur les nominations aux hautes fonctions
La commission de la Justice, des libertés et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants a approuvé, jeudi, le projet de loi organique 02.12 relatif aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.

Le texte a été voté par 21 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, après l'introduction de certaines modifications communes présentées par les groupes de la majorité et de l'opposition.

Les principaux changements au texte initial ont porté sur des aspects de la formulation dans un souci de précision et d'adaptation et l'ajout d'un article premier pour la définition des hautes fonctions en question.

Le projet de loi organique comporte six matières qui se rapportent aux modalités de nomination aux hautes fonctions et à la proposition des candidats et candidates, en plus de deux annexes comprenant la liste des institutions et entreprises publiques stratégiques et celle complétant les fonctions qui seront débattues en Conseil de gouvernement.

Le texte fixe les considérations présidant à la détermination de la liste des établissements dont les responsables sont nommés après délibération au sein du conseil des ministres, sur la base d'une proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, outre une différenciation dans la procédure de nomination suivant chaque établissement.

La nature des établissements sélectionnés repose sur des considérations et critères liés à la nature stratégique et à la sensibilité de leurs activités, ainsi qu'au rô le qui leur est dévolu dans les domaines économique, social et culturel.

Jeudi 26 Avril 2012 - 21:09





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