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Les députés français adoptent le projet de loi sur le harcèlement sexuel


Mercredi 25 Juillet 2012 modifié le Mercredi 25 Juillet 2012 - 16:40




Les députés français adoptent le projet de loi sur le harcèlement sexuel
Les députés français ont adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de lutte contre le harcèlement sexuel qui remplace la loi de 2002 abrogée le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel.

Jugeant que le délit de harcèlement sexuel n'était pas suffisamment défini, les "sages", qui avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avaient invalidé l'article 222-23 du code pénal.

Plusieurs propositions de loi avaient aussitôt été déposées au Sénat par les différents groupes politiques. Dès le lendemain de sa formation, le gouvernement issu de la nouvelle majorité de gauche a décidé de déposer un nouveau projet de loi afin de combler ce vide juridique.

Le Sénat a adopté le 12 juillet, après l'avoir amendé, le projet de loi qui définit deux types de harcèlement.

Il s'agit du "fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Il assimile également au harcèlement "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Ces délits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, portés à trois ans de prison et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (personne ayant autorité, personne vulnérable, mineur de 15 ans).


Mercredi 25 Juillet 2012 - 10:30

Avec agences




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