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Le roi Mohammed VI installe la Cour Constitutionnelle


Mardi 4 Avril 2017 modifié le Mercredi 5 Avril 2017 - 11:25

Le roi Mohammed VI a nommé mardi à Rabat le président et les membres de la Cour constitutionnelle, entérinant l'entrée en vigueur de cette institution qui remplace le Conseil constitutionnel.




Le roi Mohammed VI a reçu, mardi au palais royal à Casablanca, le président et les membres de la Cour Constitutionnelle qu'il a nommés dans leurs nouvelles fonctions, indique un communiqué du Cabinet Royal.

Le Président et les membres de la Cour constitutionnelle:

- M. Said Ihrai, Président de la Cour Constitutionnelle.

- Mme Saadia Belmir et MM. El Hassan Boukantar, Abdelahad Dekkak, Ahmed Salmi El Idrissi et Mohamed Atarkine en tant que membres de la Cour

- MM. Mohamed Ben Abdessadak, Moulay Abdelaziz Hafidi Alaoui et Mohamed Lamrini, en tant que membres de la Cour, élus par la Chambre des Représentants.

- MM. Mohamed Al Ansari, Nadir Moumni et Mohamed Jaouhari, en tant que membres de la Cour, élus par la Chambre des Conseillers.

L’installation par le roi de cette institution constitutionnelle intervient conformément aux dispositions de la Constitution, en particulier l’article 130, et la Loi organique relative à la Cour Constitutionnelle. Le rang de cette institution a été ainsi élevé de Conseil Constitutionnel à celui de Cour Constitutionnelle, avec des prérogatives larges et avancées.

Au cours de cette audience, le président et les membres de la Cour Constitutionnelle ont prêté serment devant le souverain, conformément aux dispositions de la Loi organique relative à cette Cour.

M. Mohamed Atarkine, n’ayant pas pu être présent, avait déjà prêté serment.


Pilier fondamental de l’Etat de droit

La Cour constitutionnelle est un pilier fondamental de l’Etat de droit, en charge d'assurer la primauté effective de la Constitution, loi fondamentale du Royaume.

"C'est une étape décisive et la Constitution de 2011 a apporté énormément de choses, permettant au Maroc de s'aligner sur les paramètres et les standards internationaux en matière notamment des libertés et de protection de la vie privée", a déclaré à l'agence officielle MAP le président de la Cour Said Ihrai, mardi à l'issue de sa nomination.

Cette instance, prévue et réglementée par le titre VIII de la Constitution de 2011, est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable : Six membres sont désignés par le Roi, et six membres élus, moitié par la Chambre des représentants et moitié par la Chambre des conseillers.

Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans, selon l’article 130 de la Constitution, qui prévoit également que le président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour.

Les membres de cette institution sont choisis parmi les personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.

La Cour constitutionnelle a été instituée par la Constitution de 2011 en remplacement du Conseil constitutionnel. Outre les prérogatives dévolues à ce Conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et de la transparence des opérations électorales, il a été procédé à l'élargissement des attributions de la Cour constitutionnelle pour englober le contrôle de la constitutionnalité des accords internationaux, et pour statuer sur les recours des justiciables pour inconstitutionnalité de toute législation qui, selon la Cour, porte atteinte aux droits et libertés stipulés dans la Constitution.

Ainsi, selon l’article 132 de la loi fondamentale du Maroc, la Cour constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Elle statue sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.

Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers doivent, avant leur mise en application, être soumis à la Cour qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.

La Cour constitutionnelle est également compétente pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Mardi 4 Avril 2017 - 21:36





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