Le Roi Mohammed VI se félicite de l’esprit de la démarche et de la teneur des rapports thématiques du CNDH

Par Le 2 Mar 2013 16:22

Le Roi, Mohammed VI s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur des rapports thématiques qui lui ont été soumis par le Conseil National des Droits de l’Homme en vertu de l’article 24 du Dahir portant création de ce Conseil, indique un communiqué du Cabinet Royal dont voici le texte intégral :

"Sa Majesté le Roi Mohammed VI a pris connaissance des rapports thématiques soumis à la Haute Appréciation de Sa Majesté par le Conseil National des Droits de l’Homme en vertu de l’article 24 du Dahir portant création de ce Conseil.

Ces rapports, adoptés à la quatrième session ordinaire, portent sur les contributions du Conseil à certaines réformes législatives induites par la nouvelle constitution.

Le premier rapport a trait à la Cour constitutionnelle et présente les contributions du Conseil relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour, ainsi qu’au statut de ses membres et à la procédure à suivre devant cette haute juridiction, chargée de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections législatives.

Le deuxième rapport concerne toujours la Cour constitutionnelle et porte sur les propositions du Conseil relativement aux modalités de fonctionnement de l’importante innovation connue sous le nom ‘d’exception d’inconstitutionnalité’, qui permet à la personne partie à un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi.

Le troisième rapport porte sur la réforme du tribunal militaire et présente les propositions du Conseil relatives à la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Royaume. Le rapport préconise notamment que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier soit rétrécie. Ainsi, le tribunal militaire ne devrait connaître, en temps de paix, que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou en matière de terrorisme. Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires.

Le Souverain a par ailleurs pris connaissance du rapport du CNDH relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire crée par la Constitution, dont la rapide mise en œuvre donnerait, selon le CNDH, la plus grande effectivité à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, tel que prôné par le Roi.

Les quatre rapports s’inscrivent en droite ligne des Hautes Orientations Royales et répondent aux attentes de la société marocaine. Ils mettent en œuvre les principes contenus dans la Constitution de 2011 ainsi que les normes internationales pertinentes.

Le Roi s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur de ces rapports qui constituent, aux côtés des contributions antérieures du CNDH, un apport conséquent au débat démocratique, à la consolidation de l’Etat de droit, à la protection des droits de l’Homme et à l’indépendance de la justice, telles qu’érigées en valeurs fondamentales par le Roi depuis le début de son règne".