Le Parlement réforme le crédit à la consommation
Le Parlement a adopté lundi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation, un texte très attendu face à l’explosion du surendettement mais jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.
"Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009", s’est alarmée la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.
Pour elle, il s’agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l’autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".
Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l’emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d’examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l’usure (proche de 20%) modifié.
La réforme fait également un premier pas vers la création d’un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l’ensemble des crédits contractés par les Français afin d’être consulté lors d’une demande de nouveau crédit.
Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL. La gauche en revanche y est favorable.
L’opposition a qualifié cette réforme de "mascarade" de "trompe-l’oeil" selon les mots du député PS Jean Gaubert. La sénatrice PS, Nicole Bricq a réclamé une "réforme profonde" avec "la séparation de la carte de crédit et de la carte de fidélité", la mise en place d’un "crédit social" et la "mise en place du fichier positif" et enfin en "liant le taux de l’usure à celui auquel les banques se refinancent".
"Les conditions de distribution du crédit sont loin d’être rendues équilibrées par le texte", a critiqué Odette Terrade (CRC-SPG, communistes et parti de gauche). Elle a prôné un "produit financier permettant aux ménages d’emprunter à très faible taux".
Les magistrats spécialisés dans le surendettement avaient également déploré, lors d’un colloque récent à Lyon, les faiblesses du texte pointant un contrôle insuffisant du juge, une responsabilité incertaine des organismes de crédit, une absence de limitation des taux d’usure.
Le rapporteur UMP, Philippe Dominati, a estimé qu’il s’agissait au contraire d’un texte "équilibré" visant à réduire le "malendettement" et qui "fait oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens".
Nathalie Goulet (Union Centriste) a qualifié la réforme "d’avancée considérable" et Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité PRG) s’est félicitée qu’il "privilégie l’accès à un crédit responsable".
"Il s’agit d’un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs", a jugé Catherine Procaccia (UMP).