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Le Conseil de gouvernement approuve le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France


Jeudi 14 Mai 2015 modifié le Jeudi 14 Mai 2015 - 23:41




Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 6 février 2015 par les gouvernements du Maroc et de France.

Dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que ce protocole additionnel vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et la France en vue de garantir une bonne conduite des procédures, notamment quand les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre.

Ce protocole intervient à la suite du PV des négociations, signé le 31 janvier 2015 à Paris, entre le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et la Garde des sceaux française, Christiane Taubira, a précisé M. El Khalfi.

Jeudi 14 Mai 2015 - 19:24





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