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Le Conseil constitutionnel valide totalement la loi sur le mariage pour tous


Vendredi 17 Mai 2013 modifié le Samedi 18 Mai 2013 - 02:13

Après plusieurs mois de débats, les Sages ont validé totalement la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Elle pourrait être appliquée dès le mois de juin




Le Conseil constitutionnel valide totalement la loi sur le mariage pour tous
Conseil a estimé que la loi adoptée n'avait "ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un 'droit à l'enfant'" et que "le 10e alinea du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant".

C'est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction "dégage ce principe constitutionnel". Le Conseil a émis une "réserve" afin que dorénavant soit appliquée l'exigence constitutionnelle de "l'intérêt de l'enfant" dans la délivrance de l'agrément par les conseils généraux permettant l'adoption et dans les décisions d'adoption prononcées par les tribunaux.


Vendredi 17 Mai 2013 - 17:16





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