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Le Conseil constitutionnel français valide la loi organique sur la "règle d'or"


Jeudi 13 Décembre 2012 modifié le Vendredi 14 Décembre 2012 - 10:15




Le Conseil constitutionnel français valide la loi organique sur la "règle d'or"
Le Conseil constitutionnel français a validé jeudi la loi organique qui met en oeuvre le traité budgétaire européen et notamment la "règle d'or" interdisant les déficits publics.

Tout en émettant quelques réserves sur plusieurs mesures de cette loi, les "Sages" ont validé ce texte adopté définitivement le 22 novembre par le Parlement.

Ce dernier avait adopté définitivement le 11 octobre le projet de loi qui autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

Jeudi 13 Décembre 2012 - 18:44





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