Le Conseil National du PAM fait siennes les revendications de la communauté marocaine à l’étranger
Nombreux ont été ceux qui, au nom des MRE, ont revendiqué d’être représentés au Parlement Marocain. A rappeler que la constitution le leur permet mais à condition de se présenter candidat dans une circonscription locale de leur choix ou à travers les listes régionales ou nationales (Article 17 de la Constitution).
L’absence de circonscriptions étrangères, comme il est d’usage d’en prévoir par plusieurs pays, rend cette disposition constitutionnelle inopérante : comment un résident marocain à l’étranger pourrait-il s’engager dans une compétition perdue d’avance contre les barrons électoraux de la place ? Alors qu’il est absent depuis de longues années de son terroir d’origine, comment dialoguer et convaincre les citoyens résidant dans la circonscription de son choix ?
Pour rendre justice à nos concitoyens vivants à l’étranger et qui ont choisi de ne pas se naturaliser dans leurs pays de résidence, il est légitime d’aménager des dispositions qui leur permettent de porter haut les préoccupations de leurs électeurs dans l’enceinte du Parlement Marocain. Dans cette perspective, il y’a lieu de réserver un quota dans chaque chambre pour accueillir les élus venus de pays où nos concitoyens sont représentés à raison d’un parlementaire pour 64.000 résidents : les deux chambres comptent 515 parlementaires pour 33 millions d’habitants.
Dans le même ordre d’idée, des intervenants lors des travaux de l’atelier sur la mise en œuvre des dispositions concernant les lois organiques et ordinaires que prévoit la constitution, et qu’a présidé avec compétence Mme KHADIJA ROUISSI, ont mis en exergue l’article 30 de la constitution qui stipule que les ressortissants étrangers résidents au Maroc ont le droit de participer aux élections locales marocaines et qu’une loi serait élaborée pour concrétiser et préciser les modalités de cette participation électorale.
Ce faisant, le Maroc donnera l’exemple et la preuve, si besoin est, de son ouverture sur le monde et permettra aux marocains du monde de renforcer leurs positions citoyennes et de revendiquer à leur tour la participation aux élections de leurs pays de résidence au titre de réciprocité (cette question a été l’objet d’un échange vif entre les deux candidats à la présidence française lors du Grand Débat du mercredi 2 mai 2012 et où le Candidat socialiste a marqué des points contre son compétiteur).
Le PAM est donc appelé à insuffler une dynamique et d’interpeler le Chef du Gouvernement dans le sens d’accélérer l’élaboration des lois et de les présenter pour délibération du Parlement.
L’ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES ET ORDINAIRES ET LA MISE EN PLACE DE CONSEILS NATIONAUX
La nouvelle constitution prévoit une vingtaine de lois organiques dont l’article 86 indique la nécessité de les « soumettre pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de la Constitution ». A ce jour, seules les lois relatives aux deux chambres du Parlement et aux Partis politiques sont adoptées. Le PAM prévoit de constituer un comité ad ‘hoc pour accompagner ses instances en vue de suivre le processus portant sur la déclinaison démocratique et participative de toutes les dispositions pertinentes de la constitution.
Les intervenants dans l’atelier thématique portant sur la déclinaison de la constitution ont également souligné les passages de la loi fondamentale relatifs aux plans de développement économiques et sociaux du pays (article 75 2e §). Ils ont souligné les dysfonctionnements des années antérieures où chaque département élabore ses plans d’actions sur des stratégies concoctées dans les bureaux de leurs administrations respectives sans coordination intersectorielle ni concertation avec le pouvoir législatif ni implication des organes territoriaux concernés.
Plusieurs provinces ont été créées il y’a plus de deux ans. Elles couvrent les zones démunies et oubliées des pouvoirs publics durant les nombreuses décennies antérieures. A ces provinces s’ajoutent celles qui sont en bordure des frontières et celles couvrant le Sahara marocain et qui continuent d’être sous équipées à tout point de vue.
A ce jour, elles ne bénéficient d’aucun plan d’urgence leur permettant d’améliorer leurs indicateurs d’intégration économique, social et en terme d’infrastructures de base et de services publics essentiels. Là aussi il est vivement souhaité que les acteurs politiques et les parlementaires du PAM interpellent le Chef du Gouvernement en vue de se conformer aux dispositions de la loi fondamentale.
Les Conseils Nationaux à créer ou à adapter selon les nouvelles dispositions de la constitution (Articles 161 à 170), constituent un véritable chantier législatif qui nécessite d’être ouvert sans retard car il dotera le Maroc d’un véritable arsenal de bonne gouvernance et de lutte contre toutes les formes de déviations notamment, et entre autres, les discriminations liées au genre et à la corruption.
A ce titre, l’Autorité Chargée de la Parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination à l’égard de la femme, l’Instance Nationale de la Probité, le Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, le Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance, celui de la Jeunesse et de l’Action Associative, le Conseil de Sécurité … sont autant d’instances dont l’édification et la mise en œuvre hissera le Maroc au rang des pays démocratiques et donnera corps aux accords conclus avec l’Union Européenne et l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Volet politique du Statut Avancé –avec l’UE- et Engagements du Maroc en tant que Partenaire pour la Démocratie –avec l’APCE-).