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La décision d'accepter ou de refuser la naturalisation confiée aux Préfets


Vendredi 16 Juillet 2010 modifié le Dimanche 18 Juillet 2010 - 11:48




Eric Besson a annoncé, le 16 juin, la signature du décret généralisant la déconcentration des naturalisations. Depuis le 1er juillet, la décision d’accorder ou de refuser la naturalisation est entièrement confiée aux préfectures. Pour justifier cette décision, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale a dressé un bilan idyllique de la très courte expérimentation menée dans vingt et une préfectures durant les quatre premiers mois de l’année 2010. Qu’en est-il réellement ?

Tout d’abord, il est évident qu’une évaluation aussi restreinte, et portant sur une aussi courte période, ne permet pas de porter une appréciation objective sur les effets d’une telle réforme. Le décret du 28 décembre 2009 qui lançait la phase d’expérimentation prévoyait la possibilité de la reconduire pour six mois. Le gouvernement a choisi l’option de la marche forcée.

Deuxième point : Eric Besson met en avant la réduction des délais et du stock de dossiers en souffrance. Or, si les demandes transmises avec «propositions favorables» par les préfectures expérimentatrices ont débouché sur des naturalisations deux fois plus rapides, c’est parce qu’elles ont été prises en compte dès leur arrivée par la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) alors que les dossiers traités selon l’ancienne formule continuent, eux, d’attendre leur tour d’instruction. Quant à la baisse des dossiers en souffrance, elle a été rendue possible grâce au recrutement d’un fort contingent d’agents précaires. Certaines préfectures importantes ont même fait appel à un cabinet privé (Accenture), ce qui a notamment débouché sur l’édiction de consignes illégales, visant, dès le guichet, à dissuader les demandeurs de déposer une demande au motif de son irrecevabilité supposée !

En relevant que l’expérimentation a fait ressortir un ratio moyen des décisions «favorables-défavorables» similaire à celui des années antérieures (70% / 30%), Eric Besson se félicite que la déconcentration n’ait pas d’incidence sur la politique de nationalité. Or, c’est précisément sur ce plan que l’insuffisance des données rend toute comparaison aventureuse, d’autant que les dossiers transmis par les préfectures expérimentatrices sont jugés étonnamment «simples» par les agents de la SDANF.

Mais il faut surtout souligner le silence du ministre à propos de l’absence de fiabilité des décisions défavorables prises par les préfets. Le nouveau dispositif prévoit qu’en cas de refus, les postulants peuvent déposer un recours auprès la SDANF (procédure dite «Rapo»). Le traitement de ces recours montre que les refus de naturalisation décidés par les préfectures ne sont pas conformes à la directive ministérielle de 10% à 48%, selon départements. Concrètement, un postulant qui s’est adressé à une préfecture portée au refus devra attendre six mois ou un an de plus, s’il n’a pas été découragé de déposer un recours. Ainsi, comme le craignaient dès 2008 les associations, partis et personnalités opposés à la réforme, on assiste bien à une forte disparité des taux de refus et des délais d’octrois. Cette atteinte flagrante au principe d’égalité de traitement, n’a pas empêché Eric Besson de déclarer que les «procédures étaient harmonisées» (sic).

Enfin, le ministre a réitéré la fausse affirmation relative à l’intangibilité de la politique de la nationalité. Notre syndicat avait déjà dénoncé le «tour de vis» donné à la directive ministérielle, juste avant le transfert expérimental des compétences. Depuis, on assiste, dans le cadre du traitement des Rapo, à une forme insidieuse de durcissement : peut-être dans le but de limiter le nombre de «réformation» de refus préfectoraux, de nouvelles consignes de traitement des demandes apparaissentpar le biais du contrôle, erratique mais néanmoins discriminé, de l’adhésion des candidats aux «valeurs républicaines». Discriminations qui se focalisent évidemment sur les postulants de confession ou de culture musulmanes.

Désormais, la politique de la nationalité s’apparentera plus à un patchwork disgracieux qu’à un puzzle réussi. Au-delà de la nécessaire dénonciation de cette hétérogénéité des décisions de naturalisation, ce qu’il faut malheureusement craindre, c’est qu’avec le transfert de compétences aux préfectures, on entre à partir de l’année 2010, dans une période - brusquement atypique - de réduction sensible du nombre des personnes bénéficiaires de la nationalité française

Par MARC BONNEFIS Secrétaire du syndicat CGT du ministère de l’Immigration
Vendredi 16 Juillet 2010 - 10:02





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