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La Cour de cassation valide le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, malgré une convention bilatérale


Mercredi 28 Janvier 2015 modifié le Mercredi 28 Janvier 2015 - 19:43




La Cour de cassation a validé mercredi le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc.

Ce mariage avait déjà été autorisé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation.

Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale franco-marocaine, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire".

Cette convention dispose notamment qu'en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre personnes de même sexe.

La Cour de cassation a rappelé que l'article 4 de cette convention prévoyait que la loi d'un des deux pays pouvait être écartée lorsqu'elle était "manifestement incompatible avec l'ordre public".

L'ordre public est un ensemble de règles relatives à l'organisation de la Nation, l'économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentiels de chaque individu.
Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.
Elle a donc rejeté le pourvoi, suivant l'avis de l'avocat général, Jean-Dominique Sarcelet.

La Manif pour tous a dénoncé une "nouvelle atteinte portée à la famille et aux droits de l?enfant" mais aussi "à la souveraineté du Maroc et de dix autres pays dont les conventions bilatérales sont identiques". "Un très grand nombre de Français ne se reconnaissent pas dans cette loi. Dans ce contexte, elle ne peut être considérée comme "une valeur essentielle" de la République", a considéré la présidente du collectif anti-mariage gay Ludovine de La Rochère.

Onze pays ont conclu avec la France une convention régissant notamment le mariage: Algérie, Tunisie, Maroc, Laos, Cambodge, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie.

Dans une circulaire du 29 mai 2013, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait précisé que la loi autorisant le mariage homosexuel ne pouvait s'appliquer aux ressortissants de ces pays, "les conventions ayant une valeur supérieure à la loi".

L'Association d'aide de défense homosexuelle pour l'égalité des orientations sexuelles (Adheos) a demandé mercredi au ministère de la Justice de prendre "acte de cette jurisprudence en actualisant" cette circulaire. "Il ne s'agit pas, en l'espèce, d'imposer nos vues aux autres États amis de la France, mais de permettre en France et non dans ces États, l'exercice d'un droit au mariage plus étendu", a ajouté Adheos.

La décision de la Cour de cassation intervient alors qu'une crise diplomatique affecte les relations entre Maroc et France depuis le dépôt de plaintes, en février 2014, visant de hauts responsables marocains, pour des faits de torture. Le Premier ministre Manuel Valls a appelé mercredi Paris et Rabat à "dépasser" cet épisode et annoncé que les ministres de la Justice des deux pays se rencontreraient jeudi.


Mercredi 28 Janvier 2015 - 19:40





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