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L'accès à la nationalité française "entravé" par des "instructions confidentielles adressées aux préfets"


Mercredi 31 Octobre 2012 modifié le Mercredi 31 Octobre 2012 - 15:57




L'accès à la nationalité française "entravé" par des "instructions confidentielles adressées aux préfets"
La chute des naturalisations entre 2010 et 2012 résulte d'un "durcissement de l'appréciation des critères", opéré "en catimini" par le précédent gouvernement via des "instructions confidentielles adressées aux préfets", dénonce mercredi un rapport du député PS Patrick Mennucci. Ce rapport sur l'accès à la nationalité française fait état d'une hausse massive du nombre de décisions négatives observée en 2011 et au premier semestre 2012. Leur nombre est passé de 36.281 en 2010 à 52.855 en 2011, soit une hausse de 45,6%. Au premier semestre 2012, on comptait déjà 22.151 décisions défavorables.

Ces décisions négatives résultent notamment d'une hausse des décisions d'ajournement (passées de 24.133 en 2010 à 38.790 en 2011, +60,7%) et de rejet (de 3.773 à 6.836, +81,2%). A l'inverse, le nombre de décisions d'irrecevabilité, prises lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, a diminué, passant de 7.781 à 6.452.

Des instructions ont été données, selon le rapport, sous la forme de "fiches d'aides à la décision" ou de "fiches pédagogiques" sans en-tête ni signataire, durcissant l'appréciation des critères relatifs notamment à l'insertion professionnelle et aux infractions à la législation sur le séjour régulier remontant à plus de cinq ans. "Les effets du durcissement de la doctrine ministérielle ont vraisemblablement été amplifiés par la déconcentration des procédures de naturalisation après un décret de juin 2010", estime le rapport. Depuis ce décret, les dossiers sont instruits par les préfectures, alors qu'ils étaient avant centralisés dans un bureau spécialisé près de Nantes.

Mercredi 31 Octobre 2012 - 10:26





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