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France: plus de rétention pour les familles de clandestins mais assignation à résidence


Samedi 7 Juillet 2012 modifié le Samedi 7 Juillet 2012 - 09:57




France: plus de rétention pour les familles de clandestins mais assignation à résidence
Les familles de clandestins avec des mineurs ne seront plus, en règle générale, placées en centres de rétention en France, mais assignées à résidence dans des conditions strictes, selon la circulaire rendue publique samedi par le ministère de l'Intérieur.

En cas de non respect de cette assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra "plus bénéficier" du nouveau dispositif et, "en cas d'interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative", a écrit le ministre Manuel Valls à ses préfets.

D'ailleurs des dispositions ont été prises "pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres (ndlr: de rétention administrative) déjà adaptés à l'accueil des familles", a-t-il ajouté.

Quant à l'assignation à résidence, qui ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un "périmètre de circulation" et "obligation périodique de se présenter" au commissariat ou à la gendarmerie.

Seront également demandées des "garanties de représentation" avec une "preuve d'une résidence effective permanente" ainsi que la "possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité".

Pour ceux "dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude" sera mise en place une "assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée" par policiers ou gendarmes.

Manuel Valls recommande également à ses préfets de privilégier les dispositifs d'aides au retour.

Mayotte, où selon les associations 5.389 enfants ont été privés de liberté en 2011, n'est pas concernée par la circulaire. La "situation singulière" de ce département d'outre-mer va être étudiée par "une personnalité indépendante" pour des propositions "dès la rentrée", selon le ministère de l'Intérieur.

Durant la campagne présidentielle, le socialiste François Hollande avait promis la fin de la rétention des enfants, qui avait valu à la France une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Samedi 7 Juillet 2012 - 09:54





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