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France: les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution


Mardi 22 Décembre 2015 modifié le Mardi 22 Décembre 2015 - 18:35




Le Conseil constitutionnel a jugé mardi que le texte de loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.

"Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence", a-t-il annoncé dans un communiqué. Les articles de cette loi portant sur les assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir".
Mardi 22 Décembre 2015 - 18:32

Source AFP




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