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France: la réforme de la garde à vue s'applique immédiatement


Vendredi 15 Avril 2011 modifié le Vendredi 15 Avril 2011 - 20:06




France: la réforme de la garde à vue s'applique immédiatement
La Cour de cassation a considéré vendredi que la réforme de la garde à vue, censée entrer en vigueur au 1er juin prochain, devait être mise en oeuvre de façon "immédiate". Elle a confirmé que ses dispositions, notamment la présence d'un avocat dès le début, s'appliquaient également aux étrangers.

La plus haute juridiction judiciaire était saisie de quatre affaires concernant des étrangers en situation irrégulière qui n'avaient pas bénéficié de l'aide d'un avocat dès le début de leur garde à vue et pendant leurs interrogatoires.

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a estimé vendredi que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'Homme étaient "tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation". Et elle a "décidé une application immédiate" des principes de la CEDH.

Dans un communiqué diffusé à la presse, la Cour souligne que "le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable". Elle a noté qu'une personne placée en garde à vue devait "bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" pour que ce droit soit "effectif et concret".

La loi avait été publiée le matin même au Journal officiel et devait initialement s'appliquer au 1er juin. L'article 26 du texte prévoyait en effet qu'elle soit mise en oeuvre "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication" au JO.

Parmi ses deux principales mesures, le texte donne notamment à la personne gardée à vue le droit de se taire et celui de recevoir l'assistance d'un avocat dès le début et pendant toute la durée de cette mesure de privation de liberté. A l'heure actuelle, l'avocat peut être présent une demi-heure en début de procédure.

Cette réforme avait été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui estimait que le régime ordinaire de garde à vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Les Sages avaient donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour appliquer ses préconisations. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé en octobre que les textes français étaient contraires au droit européen, mais avait fixé la même date-butoir.

Après la décision de la Cour de cassation, le garde des Sceaux Michel Mercier a annoncé qu'il "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible". "Ainsi, des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet" pour que les nouvelles règles "soient appliquées sans délai".

Le ministère de l'Intérieur a dit avoir adressé également aux gendarmes et policiers les "premières instructions" précisant les modalités d'application immédiate. La place Beauvau précise que le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a obtenu "la mise en place d'un comité d'audit et de suivi" chargé d'évaluer l'impact de la réforme sur le fonctionnement des services.

C'est "un arrêt très important non seulement pour la garde à vue mais aussi pour l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme", s'est félicitée devant la presse Hélène Masse-Dessen, du Syndicat des avocats de France.

Le barreau de Paris a dit s'être "préparé à faire face à une intervention plus importante de l'avocat en garde à vue". Il "espère que l'Etat saura lui aussi s'adapter sans délai", notamment "en rendant effective une indemnisation décente des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle".

De leurs cô tés, Alliance, Synergie Officiers et le Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) se disent "affligés". "Ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif", estiment les trois organisations dans un communiqué. "La majorité des locaux de police n'est pas adaptée à une présence quasi permanente d'avocats" et "la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en oeuvre chaotique", préviennent-elles.

De son cô té, le Parti socialiste a jugé que la Cour de cassation "sanctionne l'inertie du gouvernement". Dans un communiqué, il souligne que le "gouvernement a attendu d'y être contraint par le Conseil constitutionnel pour engager une réforme, adoptée dans l'urgence et dont l'application risque d'être difficile tant elle semble confuse et inefficace, et avec des moyens inexistants".
Vendredi 15 Avril 2011 - 20:05





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