France: la loi antiterroriste définitivement adoptée
Le texte réformant la loi antiterroriste, mettant fin à l’état d’urgence au 1er novembre, a été définitivement adopté mercredi, après l’ultime vote du Sénat.
Ce texte transcrit dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence – décrété depuis les attentats de 13 novembre 2015 – uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’assignation à résidence, de perquisition et de contrôle des personnes. Il élargit le périmètre des contrôles dans les zones frontalières, aux abords des aéroports, des ports et gares et autorise les préfets à fermer provisoirement des lieux de culte.
Le texte élargit par ailleurs la "clause d’autodestruction", introduite par le Sénat, à l’ensemble des mesures inspirées de l’état d’urgence destinées à prévenir les actes de terrorisme. Ainsi, les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ou bien encore les visites domiciliaires et saisies revêtiront un caractère expérimental et prendront fin au 31 décembre 2020.