France: la CNCDH critique l’état d’urgence et le dispositif de déchéance de nationalité
"L’état d’exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité", souligne la Commission dans un communiqué rendu public lundi à Paris, estimant que les dispositifs juridiques destinés à pérenniser cette mesure, "portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux inhérents à l’Etat de droit".
La CNCDH s’interroge, d’autre part, sur la pertinence et l’efficacité de la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour des actes terroristes, jugeant qu’elle n’est d’aucune utilité en matière de prévention de ce phénomène.
Elle déplore, à cet effet, que les dispositions qu’il est proposé d’introduire dans la Constitution, instaurent une double différence de traitement entre les citoyens français selon qu’ils sont "Français de naissance" ou "Français par acquisition", et selon qu’ils sont exclusivement français ou disposent d’une autre nationalité.
Tout en affirmant que cette discrimination est contraire aux principes républicains, la CNCDH réitère "son opposition totale à la création de catégories au sein du peuple français".
En sa qualité d’institution nationale des droits de l’Homme accréditée par les Nations unies, la Commission a pour mission de contrôler le respect par le gouvernement français des engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire.