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France: Pourvoi en cassation de l'Etat pour les contrôles au faciès par la police


Vendredi 16 Octobre 2015 modifié le Samedi 17 Octobre 2015 - 14:10




L'Etat s'est pourvu le 13 octobre en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris du 24 juin de condamner l'Etat pour "faute lourde" sur des contrôles d'identité au faciès par la police, déplorent une dizaine d'associations.

Ce pourvoi reflète "le choix inacceptable" du gouvernement de laisser perdurer les contrôles dits "au faciès", "au rebours des engagements de campagne du candidat François Hollande, écrivent la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de ma magistrature, notamment.

Pour Europe Ecologie-Les Verts, "le gouvernement ajoute une faute politique à la faute de l'Etat".

Les instructions ont été données après un arbitrage que la ministre de la justice, Christiane Taubira, a perdu face au Premier ministre Manuel Valls, indique Le Monde, daté de samedi, qui a révélé l'information.

En juin, cinq hommes Français d'origine maghrébine ou subsaharienne qui avaient dénoncé des contrôles policiers qu'ils estimaient abusifs avaient obtenu gain de cause par un jugement inédit de la cour d'appel.

Cette dernière avait estimé que "des présomptions graves, précises et concordantes" permettaient de juger que les contrôles policiers avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race".

Les associations soutenant les plaignants avaient alors salué "une avancée du droit" même si seuls cinq dossiers sur treize avaient été jugés recevables.

"La cour a également considéré "que l'absence de remise d'un récépissé après un contrôle d'identité empêche les victimes d'avoir un recours efficace en cas de discrimination ou d'abus", écrivent-elles.

Plutôt que de contester des décisions qui le mettent en cause, le gouvernement "devrait tirer les conséquences de ces décisions en introduisant un système de récépissé des contrôles et en modifiant le cadre législatif qui permet les contrôles", ajoutent-elles.

Selon Le Monde, Christiane Taubira souhaitait en rester à la décision de la Cour d'appel. Mais les huit déboutés ayant décidé de faire appel, Matignon a estimé qu'il fallait rejuger l'ensemble sous peine d'avoir une jurisprudence contradictoire.

Pour les associations, qui dénoncent le "cynisme" de l'Etat, l'option prise par le gouvernement est "d'autant plus choquante que la lutte contre le racisme est la grande cause nationale de 2015".

Vendredi 16 Octobre 2015 - 17:38





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